Vertaling van "Election to Claim Compensation under the Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election to Claim Compensation under the Act
Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la Loi

Election to Claim under the Act - Rights against Third Party
Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie

Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the CF Superannuation Act [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]
Reconnaissance d'avis du droit de choisir de payer pour du service antérieur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If the employee or their dependants elect to claim compensation under this Act, the employer shall be subrogated to the rights of the employee or their dependants and may, subject to the Agreement implemented by the Civil International Space Station Agreement Implementation Act, maintain an action, against the third party, in its own name or in the name of the employee or their dependants.
(3) Dans les cas où l’agent de l’État ou les personnes à sa charge optent pour l’indemnité prévue par la présente loi, l’employeur est subrogé dans leurs droits et peut, sous réserve de l’accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers, en leur nom ou en son propre nom.

(3) If the employee or their dependants elect to claim compensation under this Act, Her Majesty shall be subrogated to the rights of the employee or their dependants and may, subject to the Agreement implemented by the Civil International Space Station Agreement Implementation Act, maintain an action in the name of the employee or their dependants or of Her Majesty against the third party and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.
(3) Dans les cas où l’agent de l’État ou les personnes à sa charge optent pour l’indemnité prévue par la présente loi, Sa Majesté est subrogée dans leurs droits et peut, sous réserve de l’accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers, en leur nom ou en son propre nom; toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.

(3) Where a seaman or his dependants elect to claim compensation under this Act, the employer is subrogated to the rights of the seaman or his dependants and may maintain an action in his or their names or in the name of the employer against the person against whom the action lies.
(3) Si le marin choisit, ou si les personnes à sa charge choisissent, de demander l’indemnité prévue par la présente loi, l’employeur est subrogé aux droits du marin ou des personnes à sa charge, et il peut soutenir une action au nom du marin ou aux noms des personnes à sa charge ou en son propre nom contre la personne à l’encontre de qui existe un droit d’action.

If the employee or the dependants referred to in subsection (1) elect to claim compensation under this Act, Her Majesty shall be subrogated to the rights of the employee or dependants and may, subject to the Agreement implemented by the Civil International Space Station Agreement Implementation Act, maintain an action in the name of the employee or dependants or of Her Majesty against the person against whom the action lies and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.
Dans les cas où l'agent de l'État ou les personnes à sa charge optent pour l'indemnité prévue par la présente loi, Sa Majesté est subrogée dans leurs droits et peut, sous réserve de l'accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers à l'égard de qui le recours est ouvert, en leur nom ou en son propre nom; toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.

If the traveller is entitled to compensation under both Regulation (EC) No 261/2004 and this Directive, the traveller shall be entitled to present claims under both legal acts, but may not cumulate rights under both legal acts in relation to the same facts if the rights protect the same interest or have the same objective.
Si le voyageur a droit à une indemnisation en vertu à la fois du règlement (CE) n° 261/2004 et de la présente directive, le voyageur est autorisé à présenter des réclamations en vertu des deux actes législatifs mais ne peut, pour des mêmes faits, cumuler les droits en vertu des deux actes si ces droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

If the traveller is entitled to compensation under both Regulation (EC) No 261/2004 and this Directive, the traveller shall be entitled to present claims under both legal acts, but may not cumulate rights under both legal acts in relation to the same facts if the rights protect he same interest or have the same objective.
Si le voyageur a droit à une indemnisation en vertu à la fois du règlement (CE) n° 261/2004 et de la présente directive, le voyageur est autorisé à présenter des réclamations en vertu des deux actes législatifs mais ne peut, pour des mêmes faits, cumuler les droits en vertu des deux actes si ces droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

Claims arising out of transactions in connection with which a criminal conviction has been obtained for money laundering, as defined in Article 1 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council, or arising out of conduct that is prohibited under Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council, shall be excluded from any compensation under investor-compensation schemes.
Les créances découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, ou d’agissements proscrits en vertu de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil sont exclues de toute indemnisation au titre du système d’indemnisation des investisseurs.

This can be done by complementing the international regime through the establishment of a European Fund which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.
Cela peut se faire en complétant le régime international par l'institution d'un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.

Meanwhile, a European Fund must be established which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.
En attendant, il convient d'instituer un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.