Traduction de «Elective inverse seniority clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

elective inverse seniority clause
clause de renversement facultatif d'ancienneté

elective lay-off by inverse seniority
mise à pied volontaire par ancienneté inverse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When asked directly whether these clauses were specifically intended for election workers and whether they would give the Chief Electoral Officer the ability to hire the same people twice if there happened to be two elections in one year, Ms. Natasha Kim, Senior Policy Advisor for Legislation and House Planning at the Privy Council Office, replied with a simple, " yes" .
Lorsqu'on a demandé clairement si ces dispositions visaient expressément les employés électoraux et si elles permettraient au directeur général des élections d'embaucher les mêmes personnes deux fois si, par hasard, il y avait deux élections au cours d'une même année, Mme Natasha Kim, conseillère principale en politiques au Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire du Bureau du Conseil privé, a simplement répondu oui.

The House Committee added a new clause 67(3) to include within the definition of “senior public office holder” (now " designated POHs" ) persons identified by the Prime Minister as having provided support and advice to him or her during the transition period from election to swearing-in as Prime Minister (see below with respect to the application of the five-year lobbying prohibition on these transition team members).
Le Comité législatif de la Chambre a ajouté le nouveau paragraphe 67(3) pour inclure dans la définition de « titulaire d’une charge publique de haut rang » (dorénavant « titulaire d’une charge publique désignée ») les personnes que le premier ministre identifie comme ayant été chargées de l’appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui s’est étendue entre l’élection et son assermentation (voir ci-dessous comment l’interdiction de faire du lobbying pendant cinq ans s’applique aux membres de l’équipe de transition).