Vertaling van "Electoral Franchise Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electoral Franchise Act [ An Act respecting the Electoral Franchise ]
Acte du cens électoral [ Acte concernant le cens électoral ]

Dominion Elections Act [ An Act respecting the Election of Members of the House of Commons and the Electoral Franchise ]
Loi des élections fédérales [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes et le cens électoral | Acte des élections fédérales ]

Electoral Laws | Franchise Act
code électoral

An Act to confer the Electoral Franchise upon Women
Loi ayant pour objet de conférer le droit de suffrage aux femmes

electoral provisions act
loi électorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1885, control of the federal franchise was shifted to the federal level (Electoral Franchise Act, S.C. 1885, c. 40) and then back to the provinces in 1898 (The Franchise Act, 1898, S.C. 1898, c. 14).
En 1885, le gouvernement fédéral récupéra le pouvoir d’édicter des règles régissant le droit de vote (Acte concernant le cens électoral, L.C. 1885, ch. 40) mais les provinces le retrouvèrent en 1898 (Acte du cens électoral de 1898, L.C. 1898, ch. 14).

His last act before walking into the sunset would be the passage of the Dominion Franchise Act, which would fundamentally reform Canada's electoral system.
Son dernier geste politique avant de tirer sa révérence consiste à faire adopter la Loi du cens électoral fédéral, qui réformera de fond en comble le régime électoral du Canada.

At the dawn of 1919 all women were enfranchised with the enactment of the Act to Confer Electoral Franchise Upon Women, again by Borden's Conservative government.
Au début de 1919, toutes les femmes ont obtenu le droit de vote grâce à la Loi ayant pour objet de conférer le droit de suffrage aux femmes qui, elle aussi, fut adoptée par le gouvernement conservateur de Borden.

If his colleagues can suggest that democracy can be abused to the point where only certain people would have a franchise based on their ethnicity, that causes some concern as to whether or not they are legitimate spokespersons for the democratic process and the whole process of determining how the electoral boundaries readjustment act is crafted.
Si son collègue suggère qu'on peut abuser de la démocratie au point d'accorder le droit de vote exclusivement aux personnes d'un certain groupe ethnique, il y a lieu de se demander si les bloquistes ont leur place ici en tant que porte-parole de la population et notamment en ce qui concerne le contenu à donner à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

The Chief Electoral Officer was a product of calm reflection, following manipulation of the franchise in the Military Voters Act and of the electoral system through the Wartime Elections Act in 1917.
Le poste de directeur général des élections fut créé après une réflexion calme à la suite de la manipulation du droit de vote prévu aux termes de la Loi des électeurs militaires et du système électoral établi dans la Loi des élections en temps de guerre, en 1917.