Traduction de «Electric Energy Marketing Agency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Electric Energy Marketing Agency
Electric Energy Marketing Agency

Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market | Directive on the Promotion of Electricity from Renewable Energy Sources in the Internal Electricity Market | Renewables Directive | RES-E Directive
Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ACER, an EU agency, was created by the third energy package to further progress towards completion of the internal energy market both for electricity and for natural gas
L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), une agence de l’UE, a été instituée par le troisième paquet«Énergie», pour contribuer à la réalisation d’un marché intérieur de l’énergie, à la fois pour l’électricité et le gaz naturel

The new tools created by the third Internal Energy Market Package, including an Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) and the new Networks of Transmission System Operators for Electricity and Gas (ENTSO-E and ENTSO-G) should be fully utilised in the coming years for the further integration of energy markets.
Les nouveaux instruments créés par le troisième paquet «marché intérieur de l’énergie», comprenant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE) et les nouveaux Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport d’électricité et de gaz (REGRT-E et REGRT-G), devraient être pleinement utilisés au cours des prochaines années afin de renforcer l’intégration des marchés de l’énergie.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

Calls on the budgetary authority to provide the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) with the wherewithal to perform its duties and achieve the goals laid down in the regulation on wholesale energy market integrity, transparency and efficiency; notes that this is necessary in order to complete an integrated and transparent internal electricity and gas market by 2014;
demande à l'autorité budgétaire de donner à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) les moyens de s'acquitter de ses missions et d'atteindre les objectifs fixés par le règlement concernant l'intégrité, la transparence et l'efficacité du marché de gros de l'énergie; indique que l'achèvement d'un marché intérieur du gaz et l'électricité intégré et transparent d'ici à 2014 en dépend;

Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the internal energy market closer to completion as quickly as possible; calls on the Commission to tackle inappropriate market concentration where it hinders competition; calls on the Member States to continue with the full implementation of the internal energy market legislation and the development of interconnections, as well as the elimination of energy islands and bottlenecks;
constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième «paquet Énergie»; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;

* Wholesale energy markets: these are markets where energy is traded between energy retailers (such as electricity companies), investment banks and large energy users (for example, steel plants).
* Marchés de gros de l’énergie: tout marché sur lequel des produits énergétiques de gros sont négociés entre les revendeurs d’énergie (comme des compagnies d’électricité), les banques d’investissement et les principaux utilisateurs d’énergie (comme les aciéries).

5. Market participants shall provide the Agency and national regulatory authorities with information related to the capacity and use of facilities for production, storage, consumption or transmission of electricity or natural gas or related to the capacity and use of LNG facilities, including planned or unplanned unavailability of these facilities, for the purpose of monitoring trading in wholesale energy markets.
5. Les acteurs du marché fournissent à l'agence et aux autorités de régulation nationales les informations relatives à la capacité et à l'utilisation des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d'électricité ou de gaz naturel ou des informations relatives à la capacité et à l'utilisation des installations de GNL, y compris l'indisponibilité prévue ou imprévue desdites installations, dans le but de surveiller les opérations sur les marchés de gros de l'énergie.

A well-functioning internal market in electricity should provide producers with the appropriate incentives for investing in new power generation, including in electricity from renewable energy sources, paying special attention to the most isolated countries and regions in the Community’s energy market.
Un marché intérieur de l’électricité qui fonctionne bien devrait donner aux producteurs les incitations appropriées à l’investissement dans les nouvelles capacités de production d’énergie, y compris d’électricité produite à partir de sources renouvelables, en accordant une attention particulière aux pays et régions les plus isolés sur le marché communautaire de l’énergie.

Coexistence of open energy markets and regulated energy prices is quite common among EU Member States: it exists in one third of the gas markets for at least one market segment and more than half of the electricity markets.
La coexistence de marchés de l'énergie ouverts et de tarifs de l'énergie réglementés est très courante dans les États membres: c'est le cas sur un tiers des marchés du gaz pour au moins un segment du marché et sur plus de la moitié des marchés de l'électricité.