The legislative rationale is that the municipalities should be ensured a sufficient supply of electricity at a fair price, thus the volume of the concession power is determined on the basis of the general electric power supply needs of each individual municipality (12) and can be up to ten per cent of a plant’s annual production.
Le principe de base législatif consiste à veiller à ce que les municipalités disposent d’un approvisionnement en électricité à un prix équitable. Par conséquent, le volume de l’électricité fournie dans le cadre de la concession est déterminé sur la base des besoins en alimentation générale en électricité de chaque municipalité individuelle (12) et peut atteindre jusqu’à dix pour cent de la production annuelle d’une centrale.
