The Data Retention Directive (Directive 2006/24/EC (pdf)) requires public electronic communications providers (telephone companies, mobile telecoms, Internet service providers) to retain traffic, location and subscriber data for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime.
La directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE (pdf)) rend obligatoire pour les fournisseurs publics de communications électroniques (compagnies de téléphone, télécommunications mobiles, fournisseurs de services Internet) de conserver les données relatives au trafic, à la localisation et aux abonnés à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves.