Previously, if he wanted to carry out a pilot project, for example to test an electronic voting process, the chief electoral officer had to obtain, under Bill C-2, the approval of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, that deals with electoral matters.
Auparavant, si le directeur général des élections voulait procéder à un projet-pilote pour introduire, par exemple, le vote électronique, il devait, en vertu du projet de loi C-2, obtenir l'accord du Comité permanent de la procédure et affaires de la Chambre qui est chargé d'étudier les questions électorales.