Vertaling van "Eligibility and Portability Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Eligibility and Portability of Hospital and Medical Care Insurance [ Eligibility and Portability Agreement ]
Accord sur l'admissibilité et la transférabilité de l'assurance-hospitalisation et l'assurance médicale [ Accord sur l'admissibilité et la transférabilité ]

Working Group to Revise the EPA [ Working Group to Revise the Eligibility and Portability Agreement ]
Groupe de travail responsable de l'AAT [ Groupe de travail responsable de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité ]

Interprovincial Agreement on Eligibility and Portability
Entente interprovinciale en matière d'admissibilité et de transférabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.
3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.

►C1 (26)'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between a managing authority or an intermediate body and the body implementing a financial instrument, or, in the case of a PPP operation, a written agreement between a public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority or an intermediate body, set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period in the case of a financial instrument, or during the eligibility period and/or after the eligibility period in the case of a PPP operation, exclusively ◄ for the purposes provided for in point (c) of Article 42(1), Article 42(2), Article 42(3) and Article 64, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the funds.
►C1 26)"compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la période d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, ◄ exclusivement aux fins prévues à l'article 42, paragraphe 1, point c), à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 64, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre des Fonds.

12. As an alternative to using the Supervisory volatility adjustments approach or the Own Estimates volatility adjustments approach in calculating the fully adjusted exposure value (E*) resulting from the application of an eligible master netting agreement covering repurchase transactions, securities or commodities lending or borrowing transactions, and/or other capital market driven transactions other than derivative transactions, credit institutions may be permitted to use an internal models approach which takes into account correlation effects between security positions subject to the master netting agreement as well as the liquidity of the instruments concerned.
12. Au lieu d'appliquer les corrections pour volatilité selon l'approche fondée sur les paramètres prudentiels ou selon l'approche fondée sur les " estimations propres" aux fins du calcul de la valeur exposée au risque pleinement ajustée (E*) résultant d'un accord-cadre de compensation éligible qui couvre des opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché à l'exception des contrats dérivés, les établissements de crédit peuvent être autorisés à appliquer une méthode fondée sur des modèles internes, qui tient compte des corrélations entre les positions sur titres relevant de l'accord-cadre de compensation ainsi que de la liquidité des instruments concernés.

5. Subject to points 12 to 21, in calculating the "fully adjusted exposure value' (E*) for the exposures subject to an eligible master netting agreement covering repurchase transactions and/or securities or commodities lending or borrowing transactions and/or other capital market-driven transactions, the volatility adjustments to be applied shall be calculated either using the Supervisory Volatility Adjustments Approach or the Own Estimates Volatility Adjustments Approach as set out in points 30 to 61 for the Financial Collateral Comprehensive Method.
5. Sous réserve des points 12 à 21, aux fins du calcul de la valeur pleinement ajustée des montants exposés au risque (E*) pour les expositions relevant d'un accord-cadre de compensation éligible qui couvre des opérations de pension et/ou des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base et/ou d'autres opérations ajustées aux conditions du marché, les corrections pour volatilité applicables sont calculées, selon l'approche fondée sur les paramètres prudentiels ou selon l'approche fondée sur les " estimations propres", telles qu'exposées aux points 30 à 61 pour la méthode générale fondée sur les sûretés financières.

The Commission’s proposal comprises the following four key areas: firstly, the transfer of occupational pension rights in the form of a capital sum when there is a change of employer, that is portability in the narrow sense of the word; secondly, stipulating vesting periods for eligibility for occupational pensions; thirdly, the fair and just treatment of eligibility for an occupational pension when a worker leaves a company, and fourthly, information requirements to ensure that workers know about their eligibility and can better plan for their retirement.
La proposition de la Commission comprend les quatre domaines clés suivants: premièrement, le transfert des droits à la retraite professionnelle sous forme de capital lorsqu’il y a un changement d’employeur, c’est la transférabilité au sens le plus restreint du terme; deuxièmement, l’établissement de périodes de stage pour l’admissibilité pour les retraites professionnelles; troisièmement, le traitement juste et équitable des conditions d’admissibilité à la retraite, lorsqu’un travailleur quitte une entreprise, et quatrièmement, des exigences d’information pour garantir que les travailleurs connaissent leurs conditions d’admissibilité et puissent mieux se préparer pour leur retraite.

For these reasons and in the spirit of encouraging worker mobility in Member States, I have welcomed the draft directive designed to improve the portability of supplementary pension rights, and I believe that this will make it possible to reduce the number of problems associated with eligibility for pension rights, retaining suspended pension rights and with the portability of acquired rights.
Pour toutes ces raisons et en vue d’encourager la mobilité des travailleurs dans les États membres, j’ai salué le projet de directive visant à améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire, et je pense qu’il permettra de réduire le nombre de problèmes liés à l’éligibilité aux droits à pension, tout en maintenant la suspension des droits à pension, et liés à la portabilité des droits acquis.

4. Non-governmental organisations eligible for financial agreements with a view to the implementation of interventions under this Regulation shall meet the following criteria:
4. Les ONG éligibles aux conventions de financement en vue de la mise en oeuvre des interventions dans le cadre du présent règlement doivent satisfaire aux critères suivants:

1. Tenderers, applicants and candidates from third countries not eligible under Article 20 may be authorised to participate in procedures for the awarding of procurement contracts or grants financed by the Community from the multiannual financial framework of cooperation under this Agreement or supplies and materials from non-eligible origin may be accepted as eligible at the justified request of the ACP States or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level in the case of:
1. Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays tiers non éligibles au titre de l'article 20 peuvent être autorisés à participer aux procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions financées par la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord ou les fournitures et matériaux d'origine non éligibles peuvent être jugés éligibles, sur demande justifiée des États ACP ou de l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP: