Traduction de «Eligible deductions transferred from spouse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eligible deductions transferred from spouse
déductions admissibles transférées d'un conjoint à l'autre

deduction transferred from spouse
déduction transférée d'un conjoint à l'autre

transferable deduction from your spouse
déduction transférable de votre conjoint

sum of money which a spouse has the right to deduct first from the assets of the community
préciput conventionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 2 of Bill C-60 amends section 18(1) of the Income Tax Act so that a cost applicable to the renting of a safety deposit box from a financial institution is no longer an eligible deduction.
L’article 2 du projet de loi modifie le paragraphe 18(1) de la LIR pour que les frais de location d’un compartiment de coffre-fort dans une institution financière ne soient plus déductibles.

Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.
Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.

it must be included in the assets of the undertaking, and remain in the establishment of the recipient of the aid and be used there for at least five years; this condition does not apply if the intangible asset is technically out of date; if it is sold during those five years, the yield from the sale must be deducted from the eligible costs and all or part of the amount of aid must, where appropriate, be reimbursed;
elles doivent figurer à l’actif de l’entreprise et les actifs correspondants demeurer dans l’établissement du bénéficiaire de l’aide pour y être exploités pendant au moins cinq ans, sauf s’ils correspondent à des techniques manifestement dépassées. En cas de revente au cours de ces cinq ans, le produit de la vente doit être déduit des coûts admissibles et donner lieu, selon le cas, à un remboursement partiel ou total du montant de l’aide;

If the spouse works outside the institutions of the Union and benefits from comparable leave, a corresponding number of days shall be deducted from the official's entitlement.
Si le conjoint travaille en dehors des institutions européennes et bénéficie d'un congé comparable, un nombre de jours correspondant sera déduit des droits du fonctionnaire.

Here in Canada, our statistics from November show there are roughly 972 foreign offenders here in Canada, of whom about 270 are eligible for transfer.
Ici, au Canada, nos statistiques de novembre dernier indiquent qu'environ 972 délinquants étrangers sont détenus au Canada et qu'environ 270 d'entre eux pourraient obtenir un transfèrement.

Article 120(1) provides for the possibility for companies simultaneously engaged in eligible and non-eligible activities to deduct from the tax determined at a flat-rate on the basis of tonnage any losses incurred by other company divisions to the extent that such losses could not be deducted from the profits of any other division for the relevant accounting year.
Ce dernier en effet prévoit la possibilité, pour les sociétés exerçant simultanément des activités éligibles et des activités non éligibles, de déduire de l'impôt déterminé forfaitairement sur la base du tonnage les pertes d’autres de leurs divisions dans la mesure où ces pertes n'auraient pas pu être portées en déduction des bénéfices de toute autre de leurs divisions pour l'exercice comptable en question.

The bill will increase from $4,000 to $5,000 per year the limit on unused tuition fees and education amounts that students may transfer to spouses or parents.
Le projet de loi fera passer de 4 000 $ à 5 000 $ par année la limite des frais de scolarité inutilisés que les étudiants peuvent transférer à leur conjoint ou à leurs parents.

Second, the bill will increase from $4,000 to $5,000 per year the limit on the unused tuition fees and education amounts that students may transfer to spouses or parents.
Deuxièmement, le projet de loi fera passer de 4 000 $ à 5 000 $ par année la limite de la portion des frais de scolarité non utilisée par les étudiants qu'ils pourront transférer à leurs conjoints ou à leurs parents.

The bill will also increase from $4,000 to $5,000 per year the limit on the unused tuition fees and education amounts that students may transfer to spouses or parents.
Le projet de loi vise aussi à faire grimper de 4 000 $ à 5 000 $ par année le plafond de la portion inutilisée des frais de scolarité et d'autres frais connexes que les étudiants peuvent transférer à leur conjoint ou à leurs parents.

An official receiving a grant on the birth of a child shall declare any grants of the same nature which he or his spouse receive from other sources for the same child ; such grants shall be deducted from the grant provided for above.
Le fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation de naissance est tenu de déclarer les allocations de même nature que lui-même ou son conjoint percevrait par ailleurs pour le même enfant, ces allocations venant en déduction de celle prévue ci-dessus.