I find it most regrettable that Bill S-4 is the third to be presented to the government, following on S-32 in 2001, and S-11 in 2003, and all were aimed at giving some teeth to the Official Languages Act (1815) The Liberals' position with respect to these bills has always been that recognition of the enforceable character of the Official Languages Act would bring too many official language minority cases before the courts.
Je trouve très malheureux que le projet de loi S-4 soit le troisième projet de loi à être présenté au gouvernement, après le projet de loi S-32 en 2001 et le projet de loi S-11 en 2003, visant à donner des dents à la Loi sur les langues officielles (1815) Face à ces projets de loi, le gouvernement libéral a toujours soutenu que reconnaître le caractère exécutoire de la Loi sur les langues officielles amenait trop de cas de minorités linguistiques devant les tribunaux.