Traduction de «Employee Relations and Compensation Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employee Relations and Compensation Division
Division des relations de travail et de la rémunération

Employee Relations and Compensation Directorate
Direction de la rémunération et des relations avec les employés

Staff Relation and Compensation Division
Direction des relations de travail et de la rémunération

Labour-Management Relations and Compensation Division
Division des relations patronales-syndicales et de la rémunération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It further provides that compensation awarded to employees discriminated against must be adequate in relation to the damage sustained, excluding any prior upper limit.
Elle prévoit en outre que l'indemnité accordée aux salariés victimes de discrimination doit être proportionnelle aux dommages subis, en excluant à priori toute limite supérieure.

131. The fact that an employer or employee has complied with or failed to comply with any of the provisions of this Part may not be construed as affecting any right of an employee to compensation under any statute relating to compensation for employment injury or illness, or as affecting any liability or obligation of any employer or employee under any such statute.
131. Le fait qu’un employeur ou un employé se soit conformé ou non à quelque disposition de la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte au droit de l’employé de se faire indemniser aux termes d’une loi portant sur l’indemnisation des employés en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, ni de modifier la responsabilité ou les obligations qui incombent à l’employeur ou à l’employé aux termes d’une telle loi.

(B) under a decree, an order or a judgment of a competent tribunal, or under a written agreement, that relates to a division of property between the employee or former employee and the individual in settlement of rights that arise out of, or on a breakdown of, their marriage or common-law partnership;
(B) soit en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit, visant à partager des biens entre l’employé et le particulier en règlement des droits découlant de leur mariage ou de leur union de fait ou de son échec,

A. whereas a Member of the European Parliament, Alexander Mirsky, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with civil proceedings pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia; whereas the proceedings in question relate to the decision of the Civil Division of the Riga District Court (hereinafter referred to as ‘the Riga District Court’) to require Alexander Mirsky to retract a statement made in a speech at the European Parliament on 4 April 2011 and to pay LVL 1000 in non-material compensation to the benefit of the allegedly prejudiced applicants;
A. considérant qu'Alexander Mirsky, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en relation avec la procédure civile en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie; que la procédure en question se rapporte à la décision de la Chambre civile du Tribunal régional de Riga (ci-après «le Tribunal régional de Riga») de faire obligation à Alexander Mirsky de rétracter une déclaration faite dans une intervention devant le Parlement européen le 4 avril 2011 et de verser 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral au bénéfice des demandeurs présumés lésés;

· The Human Resources Management Office (except the Labour Relation and Compensation Operations Division, the Risk Management (Human Resources) Division, the Pension and Benefits Division, and the Compensation Planning Division);
· le Bureau de la gestion des ressources humaines (à l’exception de la Division des relations de travail et des opérations de rémunération, de la Division de la gestion du risque (Ressources humaines), de la Division des pensions et avantages sociaux et de la Division de la planification de la rémunération);

139. Welcomes the fact that progress was made in the reform of the public administration through the adoption of a legislative framework including the territorial division of Slovakia, the setting-up of self-administrative regions, the decentralisation and transfer of competences from State to regional levels; calls upon the Government to effectively empower the regional and local administrations to better facilitate their work; reiterates, however, that further progress in creating adequate structures for preparation and implementation of the Structural and Cohesion Funds well before accession is crucial for the increase of absorption capacities; welcomes the fact that the Government has committed itself to recruiting more than 1 000 new employees in all acquis-related areas and supports the Government in continuing on this path aimed at strengthening the administrative capacity, especially in the areas of financial services supervision, State aid, environment, transport and justice and home affairs; encourages it to increase enforcement capacities, in particular in the field of competition policy and company law;
139. se félicite que des progrès aient été réalisés dans le domaine de la réforme de l'administration publique, grâce à l'adoption d'un cadre législatif comportant la division territoriale du pays, la mise en place de régions autonomes, la décentralisation et le transfert de compétences de l'État vers le niveau régional; invite le gouvernement à donner effectivement les moyens nécessaires aux administrations régionales et locales, afin de leur faciliter la tâche; rappelle toutefois que, pour accroître les capacités d'absorption, il est capital que l'on s'efforce davantage de créer, bien avant l'adhésion, des structures appropriées permettant la préparation et la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion; se félicite que le gouvernement se soit engagé à recruter plus de 1 000 agents pour tous les domaines liés à l'acquis, et recommande au gouvernement de poursuivre ainsi sur la voie du renforcement de la capacité administrative, en particulier dans les domaines de la supervision des services financiers, des aides d'État, de l'environnement, des transports ainsi que de la justice et des affaires intérieures; l'incite à renforcer ses capacités d'application, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et du droit des sociétés;

129. Welcomes the fact that progress was made in the reform of the public administration through the adoption of a legislative framework including the territorial division of Slovakia, the setting-up of self-administrative regions, the decentralisation and transfer of competencies from State to regional levels; calls upon the Government to effectively empower the regional and local administrations to better facilitate their work; reiterates, however, that further progress in creating adequate structures for preparation and implementation of the Structural and Cohesion Funds well before accession is crucial for the increase of absorption capacities; welcomes the fact that the Government has committed itself to recruiting more than 1 000 new employees in all acquis-related areas and supports the Government in continuing on this path aimed at strengthening the administrative capacity, especially in the areas of financial services supervision, State aid, environment, transport and justice and home affairs; encourages it to increase enforcement capacities, in particular in the field of competition policy and company law;
129. se félicite que des progrès aient été réalisés dans le domaine de la réforme de l'administration publique, par l'adoption d'un cadre législatif comportant la division territoriale du pays, la mise en place de régions autonomes, la décentralisation et le transfert de compétences de l'État vers le niveau régional; invite le gouvernement à donner effectivement les moyens nécessaires aux administrations régionales et locales, afin de leur faciliter la tâche; rappelle toutefois que, pour accroître les capacités d'absorption, il est capital que l'on s'efforce davantage de créer, bien avant l'adhésion, des structures appropriées permettant la préparation et la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion; se félicite que le gouvernement se soit engagé à recruter plus de 1 000 agents pour tous les domaines liés à l'acquis, et recommande au gouvernement de poursuivre ainsi sur la voie du renforcement de la capacité administrative, en particulier dans les domaines de la supervision des services financiers, des aides d'État, de l'environnement, des transports ainsi que de la justice et des affaires intérieures; l'incite à renforcer ses capacités d'application, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et du droit des sociétés;

equal treatment implies that, whenever it is breached, the compensation awarded to the employee discriminated against must be adequate in relation to the damage sustained.
La Cour de justice a statué que, pour être effectif, le principe de l'égalité de traitement suppose que chaque fois qu'il est violé, la réparation accordée au travailleur victime d'une discrimination soit suffisante au regard du préjudice subi .

The Human Resources Management Office (except the Labour Relation and Compensation Operations Division, the Risk Management (Human Resources) Division, the Pension and Benefits Division, and the Compensation Planning Division);
le Bureau de la gestion des ressources humaines (à l'exception de la Division des relations de travail et des opérations de rémunération, de la Division de la gestion du risque (Ressources humaines), de la Division des pensions et avantages sociaux et de la Division de la planification de la rémunération);

The EEC Treaty contains a specific provision relating to the division of Germany, ("Aid granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany, insofar as such aid is required in order to compensate for the economic disadvantages caused by that division shall be compatible". ) The Commission has examined whether this derogation applies in this case.
Le traité CEE contient une disposition spécifique concernant la division de l'Allemagne ("Sont compatibles avec le marché commun ... les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division"). La Commission a examiné si cette dérogation était applicable en l'espèce.