Traduction de «Employee a country other than Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employee of a country other than Canada
employé d'un pays étranger [ employée d'un pays étranger ]

Application and Undertaking for Coverage of Employment in a Country Other than Canada Under the Canada Pension Plan
Demande et engagement concernant l'admission d'un emploi, dans un pays autre que le Canada, au Régime de pensions du Canada

official of a country other than Canada
fonctionnaire d'un pays étranger

certificate of entitlement to sickness and maternity insurance benefits in kind for persons residing in a country other than the competent country | E 106 form
attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent | formulaire E106

countries other than those of the Community
les pays autres que ceux de la Communauté

Customs Cooperation Committee EEC/other countries than Turkey
Comité de coopération douanière CEE/pays autres que la Turquie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) includes, for the purpose of paragraph (1.5)(a), an amount paid in respect of an expense incurred for salary or wages paid to an employee only if the taxpayer reasonably believes that the salary or wages is not subject to an income or profits tax imposed, because of the employee’s presence or activity in a country other than Canada, by a government of that other country.
b) ne comprend, pour l’application de l’alinéa (1.5)a), une somme payée au titre de frais engagés pour le traitement ou salaire versé à un employé que si le contribuable a des motifs raisonnables de croire que le traitement ou salaire n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices levé par un gouvernement d’un pays étranger, en raison de la présence ou de l’activité de l’employé dans ce pays.

16. Notwithstanding the provisions of paragraph 6 of Article X and of paragraph 15 of this Protocol, where a resident of Canada controls, directly or indirectly, alone or together with members of a related group or together with not more than four other residents of Canada, a company which is a resident of Brazil and in which he holds an equity percentage of at least 10 per cent, such resident may be subject to tax in Canada on his proportionate share of the aggregate of the company’s net income for any taxation year from property and businesses other than active businesses and the company’s net taxable capital gains for any taxation year from the alienation of property other than property used for active business purposes; for the purposes of this provision, any income from a source in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada shall be deemed to be income from an active business.
16. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l’article X et du paragraphe 15 du présent Protocole, lorsqu’un résident du Canada contrôle directement ou indirectement, seul ou avec des membres d’un groupe lié ou avec au plus quatre autres résidents du Canada, une société qui est un résident du Brésil et dans laquelle il détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, ce résident est imposable au Canada sur sa part du total des revenus nets de la société, pour toute année d’imposition, provenant de biens et d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, et des gains nets en capital de la société, pour toute année d’imposition, provenant de l’aliénation de biens autres que ceux utilisés aux fins d’une entreprise exploitée activement; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un pays autre que le Canada est considéré comme étant un revenu d’une entreprise exploitée activement.

(4) For the purposes of subsection (1), if in a taxation year an insurance corporation has no permanent establishment in a particular country other than Canada, but provides insurance on property in the particular country or has a contract for insurance, other than on property, with a person resident in the particular country, each net premium for the taxation year in respect of the insurance is deemed to be a net premium in respect of insurance on property situated in, or from contracts with persons resident in, as the case may be, the province in Canada or country other than Canada in which is situated the permanent establishment of the corporation to which the net premium is reasonably attributable in the circumstances.
(4) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, une compagnie d’assurance n’a pas d’établissement stable dans un pays étranger donné, mais y offre de l’assurance sur des biens ou y a un contrat d’assurance (autre que sur des biens) avec une personne y résidant, chaque prime nette pour l’année à l’égard de l’assurance est réputée être, selon le cas, une prime nette à l’égard d’assurance sur des biens situés dans la province au Canada ou le pays étranger où est situé l’établissement stable de la société auquel il est raisonnable d’attribuer la prime nette dans les circonstances, ou une prime nette à l’égard d’assurance découlant de contrats passés avec des personnes résidant dans cette province ou ce pays.

“(a) “business-income tax” paid by a taxpayer for a taxation year in respect of businesses carried on by him in a country other than Canada (in this paragraph referred to as the “business Country”) means such portion of 55/100ths of any income or profits tax paid by him for the year to the government of any country other than Canada or to the government of a state, province or other political subdivision of any such country as may reasonably be regarded as tax in respect of the income of the taxpayer from any business carried on by him in the business country; ”, and
« a) « impôt sur le revenu tiré d’une entreprise » payé par un contribuable pour une année d’imposition relativement à des entreprises exploitées par lui dans un pays autre que le Canada (appelé dans le présent alinéa le « pays de l’entreprise ») désigne la partie des 55/100 de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par lui pour l’année au gouvernement d’un autre pays que le Canada ou au gouvernement d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique de ce pays, qui peut raisonnablement être considérée comme étant un impôt frappant le revenu que le contribuable a tiré d’une entreprise exploitée par lui dans le pays de l’entreprise; », et

2. Member States shall ensure that employees and partners other than key audit partners of a statutory auditor or of an audit firm carrying out a statutory audit, as well as any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm, do not, when such employees, partners or other natural persons are personally approved as statutory auditors, take up any of the duties referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 before a period of at least one year has elapsed since he or she was directly involved in the statutory audit engagement'.
2. Les États membres veillent à ce que les employés et les associés autres que les associés d'audit principaux d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit qui effectuent un contrôle légal des comptes, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de ce contrôleur légal des comptes ou de ce cabinet d'audit, ne sont pas autorisés, lorsqu'ils ont été personnellement agréés en tant que contrôleurs légaux des comptes, à occuper les fonctions visées aux points a), b) et c), du paragraphe 1, avant qu'une période d'un an au moins ne se soit écoulée depuis qu'ils ont directement participé à la mission de contrôle légal des comptes.

2. Employees and partners other than key audit partners of a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit as well as any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such auditor or firm shall not, when such employees, partners or other natural persons are personally approved as statutory auditors, before a period of at least one year has elapsed since he or she was directly involved in the statutory audit engagement, take up any of the duties referred to in points (a), ((b) and (c) of paragraph 1.
2. Les salariés et les associés autres que les associés d'audit principaux d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de cet auditeur ou cabinet, ne sont pas autorisés, lorsqu'ils ont été personnellement agréés en tant que contrôleurs légaux des comptes, à occuper les fonctions visées aux points a), b) et c) du paragraphe 1, avant qu'une période d'un an au moins se soit écoulée depuis qu'ils ont été directement associés à ces activités de contrôle légal des comptes.

P. whereas in countries other than the EU, e.g. in the United States and Canada, maize 1507 is marketed by its producer as a glufosinate-tolerant crop, while in the application in the EU the applicant argues that the gene for glufosinate tolerance was only to be used as a marker gene;
P. considérant que, dans certains pays tiers, notamment les États-Unis et le Canada, le maïs 1507 est commercialisé par son fabricant comme un produit agricole tolérant au glufosinate, alors que, dans la demande présentée aux autorités européennes, le demandeur soutient que le gène de tolérance au glufosinate n'était destiné qu'à être un gène marqueur;

(Return tabled) Question No. 990 Hon. Mauril Bélanger: With regard to the Interchange Canada Program: (a) how many temporary assignments of core public administration employees were there to other public, not-for-profit or private sector organizations, and what were the program’s recipient organizations and the number of employees by organization for the years (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011; and (b) how many temporary assignments of employees of public (other than core public administration), private and not-for-profit sector organizations were there, and what were the program’s core public administration recipient organizations and the number of employees by organization for the years (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011?
(Le document est déposé) Question n 990 L'hon. Mauril Bélanger: En ce qui concerne le programme Échanges Canada: a) combien y-a-t-il eu d’affectations temporaires d’employés de l'administration publique centrale à d'autres organisations des secteurs public, privé et sans but lucratif, et quels étaient les organisations bénéficiaires du programme et le nombre d’employés par organisation, ventilé par les années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011; b) combien y-a-t-il eu d’affectations temporaires d’employés d’organisations des secteurs public (autre que l'administration publique centrale), privé et sans but lucratif, et quels étaient les organisations de l’administration publique centrale bénéficiaires du programme, et le nombre d’employés par organisation, ventilé par les années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011?

It is quite easy to proclaim that the common market is for the people and not the people for the market and that, if binding rules are to be laid down on the behaviour of companies in the market, then it is necessary to lay down minimum rules on the position of EU employees, a minimum wage set as a percentage of the average wage in all Member States, the same treatment and the same wages for employees working in countries other than their own.
Il est très facile de proclamer que le marché commun doit servir le peuple et non le contraire, ou encore que s’il faut imposer des règles contraignantes au comportement des entreprises sur le marché, il faut imposer des règles minimales concernant la position des employés européens, un salaire minimal calculé sous la forme d’un pourcentage du salaire moyen dans tous les États membres, ou encore l’égalité salariale et de traitement pour les salariés qui travaillent dans un pays autre que le leur.