Vertaling van "Employee covered by a collective agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employee covered by a collective agreement
employé assujetti à une convention collective [ visé par une convention collective ]

employee bound by a collective agreement
fonctionnaire régi par une convention collective

application of a collective agreement [ scope of a collective agreement ]
champ d'application d'une convention collective

termination of agreement | expiry of a collective labour agreement
fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taking into account the procedures extending these agreements, the rate of coverage (number of employees covered by a collective agreement as a proportion of the number of employees) is in fact around 80%.
Si l'on prend en considération les procédures d'extension de ces conventions, le taux de couverture (rapport entre le nombre des salariés couverts par une convention collective et le nombre total des salariés) s'élève à 80 % environ.

Temporary agency workers would be covered by a collective agreement providing wage guarantees, training and supplementary pension.
Les travailleurs intérimaires seraient couverts par une convention collective offrant des garanties de rémunération, une formation et une pension complémentaire.

What this long title means in fact is that Bill C-212 would render any provision in a collective agreement concluded under these acts, excluding a provision based on the seniority principle, of no force or effect where employees hired after a specific date do not receive the same employee benefits, wages or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.
C'est un bien long titre qui veut en fait dire que le projet de loi C-212 annulerait toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe d'ancienneté, en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.

It renders any provision in a collective agreement concluded under these Acts—excluding a provision based on the seniority principle—of no force or effect where employees hired after a specified date do not receive the same employee or pay benefits or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.
Il vise à annuler toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe de l'ancienneté, en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages sociaux ou salariaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.

The effect of Bill C-212 would be to render any provision in a collective agreement concluded under certain specified acts—excluding a provision based on the seniority principle—of no force or effect where employees hired after a specified date do not receive the same employee benefits, wages or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.
Mon projet de loi C-212 interdisait toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe de l'ancienneté en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.

[.] a provision of a collective agreement [.] under which employees hired after a specified date do not receive the same employee benefits, wages or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.
.une disposition d'une convention collective [.] en vertu de laquelle les employés engagés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.

Member State law or collective agreements, including ‘works agreements’, may provide for specific rules on the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the conditions under which personal data in the employment context may be processed on the basis of the consent of the employee, the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.
Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris des «accords d'entreprise» peuvent prévoir des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, notamment les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel dans le cadre des relations de travail peuvent être traitées sur la base du consentement de l'employé, aux fins du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, et aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.

(23) In several Member States, employee involvement and other areas of industrial relations are based on both national legislation and practice which in this context is understood also to cover collective agreements at various national, sectorial and/or company levels,
(23) Dans plusieurs États membres, l'implication des travailleurs et d'autres aspects des relations entre partenaires sociaux se fondent à la fois sur la législation et sur la pratique nationales, qui, dans ce contexte, sont réputées couvrir aussi les conventions collectives à divers niveaux, à savoir national, sectoriel et/ou de l'entreprise,

(20) In several Member States, employee involvement and other areas of industrial relations are based on both national legislation and practice which in this context is understood also to cover collective agreements at various national, sectoral and/or company levels,
(20) Dans plusieurs États membres, l'implication des travailleurs et d'autres aspects des relations entre partenaires sociaux se fondent à la fois sur la législation et sur la pratique nationales, qui, dans ce contexte, sont réputées couvrir aussi les conventions collectives à divers niveaux, à savoir national, sectoriel et/ou de l'entreprise,

In 95% of the CLAs (applying to 92% of employees covered by a collective settlement) agreements were made in respect of training and employment, and 28% of the CLAs will include quantifiable agreements with respect to work experience and employment (covering 31% of employees).
Dans 95% des CCT (s'appliquant à 92% des salariés couverts par une convention collective), des accords ont été réalisés concernant la formation et l'emploi, et 28% des CCT comporteront des accords quantifiables en matière d'expérience professionnelle et d'emploi (couvrant 31% des salariés).