4. AN SCE's members, creditors and the holders of other rights, and any other body which according to national law can exercise this right, shall be entitled, at least one month before the general meeting called upon to decide on the transfer, to examine, at the SCE's registered office, the transfer proposal, the report drawn up pursuant to paragraph 3 aswell as the opinion by the body representative of the employees' pursuant to paragraph 3a and, on request, to obtain copies of these documents free of charge.
4. Les membres et les créanciers de la SCE et les titulaires d'autres droits, ainsi que toute autre entité habilitée en vertu du droit national à exercer un tel droit, ont, au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le transfert, le droit d'examiner, au siège de la SCE, la proposition de transfert, le rapport établi en application du paragraphe 3, ainsi que l'avis de l'organe de représentation des travailleurs, conformément au paragraphe 3 bis, et d'obtenir gratuitement, à leur demande, des copies de ces documents.