Traduction de «Employees represented by their authorised agent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employees represented by their authorised agent
salariés représentés par un mandataire

agent | authorised representative | mandatary
mandataire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20 (1) Any fine imposed on a bargaining agent or a representative or officer of a bargaining agent under section 15 or 16 constitutes a debt payable to Her Majesty in right of Canada and may, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof, be recovered by Her Majesty by a deduction of the amount of the fine or any portion thereof from the amount of the membership dues that the employer of the employees represented by the bargaining agent is or may be required, pursuant to any collective agreement that is or may be entered into between the employer and the bargaining agent, to deduct from the pay of the employees and to remit to the bargaining agent.
20 (1) L’amende imposée à un agent négociateur ou à un de ses dirigeants ou représentants en vertu des articles 15 ou 16 constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada que celle-ci peut recouvrer, sans qu’il soit par ailleurs porté atteinte aux autres moyens d’exécution à sa disposition, par déduction de tout ou partie de son montant des cotisations syndicales que l’employeur des employés représentés par l’agent négociateur est ou peut être tenu, aux termes de toute convention collective conclue, ou pouvant être conclue, entre lui-même et l’agent négociateur, de déduire du salaire des employés et de remettre à ce dernier.

Employees Represented by a Bargaining Agent
Employés représentés par un agent négociateur

36 (1) In addition to the information required for an application made under section 33, an application made by an employee under section 38 of the Code must include a separate and confidential statement, signed by each employee whom the applicant claims to represent, stating that they do not wish to be represented by the bargaining agent and authorizing the applicant to act on their behalf.
36 (1) En plus des renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes de l’article 33, la demande présentée par un employé sous le régime de l’article 38 du Code est accompagnée d’une déclaration confidentielle distincte signée par chacun des employés que le demandeur prétend représenter, portant qu’ils ne souhaitent pas être représentés par l’agent négociateur et qu’ils autorisent le demandeur à agir en leur nom.

(3) Where no collective agreement or arbitral award is in force in respect of a bargaining unit, any person claiming to represent a majority of the employees in that bargaining unit may, at any time after the expiration of twelve months from the date of certification of the bargaining agent for that bargaining unit, apply to the Board for a declaration that the employee organization certified as bargaining agent for that bargaining unit no longer represents a majority of the employees therein.
(3) En cas d’absence de convention collective ou de décision arbitrale, quiconque prétend représenter la majorité des employés d’une unité de négociation donnée peut, douze mois après l’accréditation de l’agent négociateur de l’unité, demander à la Commission de déclarer non représentative l’organisation syndicale accréditée jusque-là pour cette unité.

3. Members of special negotiating bodies, members of European Works Councils and employees’ representatives exercising their functions under the procedure referred to in Article 6(3) shall, in the exercise of their functions, enjoy protection and guarantees similar to those provided for employees’ representatives by the national legislation and/or practice in force in their country of employment.
3. Les membres du groupe spécial de négociation, les membres du comité d’entreprise européen et les représentants des travailleurs exerçant leurs fonctions dans le cadre de la procédure visée à l’article 6, paragraphe 3, jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties similaires à celles prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique nationale de leur pays d’emploi.

The members of the special negotiating body, the members of the representative body, any employees' representatives exercising functions under the information and consultation procedure and any employees' representatives in the supervisory or administrative organ of an SCE who are employees of the SCE, its subsidiaries or establishments or of a participating legal entity shall, in the exercise of their functions, enjoy the same protection and guarantees provided for employees' representatives by the national legislation and/or practice in force in their country of employment.
Les membres du groupe spécial de négociation, les membres de l'organe de représentation, les représentants des travailleurs exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation et les représentants des travailleurs siégeant dans l'organe de surveillance ou d'administration d'une SCE qui sont des travailleurs de la SCE, de ses filiales ou établissements ou d'une entité juridique participante jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des mêmes protections et garanties que celles prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique nationales en vigueur dans leur pays d'emploi.

(a) The representative body shall be composed of employees of the SCE and its subsidiaries and establishments elected or appointed from their number by the employees' representatives or, in the absence thereof, by the entire body of employees.
a) l'organe de représentation est composé de travailleurs de la SCE et de ses filiales et établissements élus ou désignés en leur sein par les représentants des travailleurs ou, à défaut, par l'ensemble des travailleurs.

The members of the special negotiating body, the members of the representative body, any employees' representatives exercising functions under the information and consultation procedure and any employees' representatives in the supervisory or administrative organ of an SE who are employees of the SE, its subsidiaries or establishments or of a participating company shall, in the exercise of their functions, enjoy the same protection and guarantees provided for employees' representatives by the national legislation and/or practice in force in their country of employment.
Les membres du groupe spécial de négociation, les membres de l'organe de représentation, les représentants des travailleurs exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation et les représentants des travailleurs siégeant dans l'organe de surveillance ou d'administration d'une SE qui sont des travailleurs de la SE, de ses filiales ou établissements ou d'une société participante jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des mêmes protections et garanties que celles prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique nationales en vigueur dans leur pays d'emploi.

(a) The representative body shall be composed of employees of the SE and its subsidiaries and establishments elected or appointed from their number by the employees' representatives or, in the absence thereof, by the entire body of employees.
a) L'organe de représentation est composé de travailleurs de la SE et de ses filiales et établissements élus ou désignés en leur sein par les représentants des travailleurs ou, à défaut, par l'ensemble des travailleurs.

Let me read the introductory portion of what clause 15 currently says: Every employer shall consult with its employees' representatives by inviting the representatives to provide their views- Bill C-64 also explicitly recognizes the role of bargaining agents in the workplace.
Permettez-moi de lire la première partie de l'article 15, qui dit ceci: L'employeur consulte les représentants des salariés et les invite à donner leuravis . Le projet de loi C-64 reconnaît aussi explicitement le rôle des agents négociateurs en milieu de travail.