Vertaling van "Employers' contribution reserve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employers' contribution reserve
réserve de cotisations d'employeur [ RCE ]

employer-employee contributions [ employee/employer contributions | employer/employee contribution ]
cotisations employeur-salarié [ cotisations patronales-salariales | cotisation de l'employeur et de l'employé | contribution de l'employeur et de l'employé ]

employers' contributions to social security | employer's share of the social security contributions | employers' social security contributions
cotisations patronales à la sécurité sociale | cotisations patronales de sécurité sociale

employer's contribution reserve with waiver of use
renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation

employer contribution [ employer assessment | employer premium | employer's premium ]
cotisation patronale [ cotisation d'employeur | contribution de l'employeur | cotisation de l'employeur ]

vested employer contribution [ vested employer's contribution ]
cotisation patronale acquise

employer's contribution | employer contribution
cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale

employer's social contributions | employer contribution
cotisations sociales à la charge des employeurs | part patronale | cotisation patronale

social insurance charges and employers'contributions
charges sociales et patronales

employers' contributions
charge patronale | charges patronales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a follow-up to this document, the Commission has launched a study in 2009[35] covering DB and book reserve schemes and is currently gathering information on the protection of unpaid contributions to DC schemes in case of employer insolvency.
Pour y donner suite, elle a lancé en 2009 une étude relative aux régimes à prestations définies et aux régimes garantis par des provisions au bilan[35], et elle recueille actuellement des informations sur la protection des cotisations impayées aux régimes à cotisations définies en cas d’insolvabilité de l’employeur.

17. Considers, in addition, that for partly self-financed Agencies, clients should pay the full cost of the services provided to them by those Agencies, including the employer's prorate contribution to the pension scheme; concerning the issue of how to deal with a possible shortfall against forecast of fee revenue from the clients and the need to ensure the availability of necessary funding to Agencies, calls on the Commission to investigate the necessity and possible modalities of creating a limited ring-fenced reserve fund to be operated in a transparent way;
17. considère en outre que pour les agences qui s'autofinancent en partie, leurs clients devraient payer le prix total des services que ces agences leur fournissent, y compris la contribution proportionnelle de l'employeur au régime de pension; s'agissant de la question de savoir comment faire face à un éventuel déficit par rapport aux prévisions concernant les recettes liées aux honoraires versés par les clients et de la nécessité d'assurer la disponibilité du financement nécessaire aux agences, invite la Commission à examiner la nécessité et, le cas échéant, les modalités de création d'un fonds de réserve limité et cantonné, à gérer de manière transparente;

17. Considers, in addition, that for partly self-financed Agencies, clients should pay the full cost of the services provided to them by those Agencies, including the employer’s prorate contribution to the pension scheme; concerning the issue of how to deal with a possible shortfall against forecast of fee revenue from the clients and the need to ensure the availability of necessary funding to Agencies, calls on the Commission to investigate the necessity and possible modalities of creating a limited ring-fenced reserve fund to be operated in a transparent way;
17. considère en outre que pour les agences qui s'autofinancent en partie, leurs clients devraient payer le prix total des services que ces agences leur fournissent, y compris la contribution proportionnelle de l'employeur au régime de pension; s'agissant de la question de savoir comment faire face à un éventuel déficit par rapport aux prévisions concernant les recettes liées aux honoraires versés par les clients et de la nécessité d'assurer la disponibilité du financement nécessaire aux agences, invite la Commission à examiner la nécessité et, le cas échéant, les modalités de création d'un fonds de réserve limité et cantonné, à gérer de manière transparente;

44. In this context, deplores the inefficiencies inherent in a competition system that can leave "approved candidates" languishing on a reserve list for years with no guarantee of being offered a position; considers that maintaining this approach would contribute to lowering the average standard of new EU officials as the best candidates will seek employment in more dynamic sectors of the EU economy; requests a serious commitment from the Commission to look again at this issue in the context of follow-up work to the screening exercise and provide further information with a more detailed breakdown of staff per category and by Directorate General and the evolution foreseen for the coming years;
44. dans ce contexte, déplore les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisse les "candidats retenus" languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste; estime que le maintien de cette approche contribuerait à abaisser le niveau moyen des nouveaux fonctionnaires de l'Union, les meilleurs candidats cherchant un emploi dans des secteurs plus dynamiques de l'économie de l'Union; demande que la Commission s'engage sérieusement à réexaminer cette question dans le contexte du suivi de l'examen approfondi et à fournir des informations complémentaires, assorties d'une ventilation plus détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, avec indication de l'évolution prévue pour les années à venir;

37. In this context, deplores the inefficiencies inherent in a competition system that can leave "approved candidates" languishing on a reserve list for years with no guarantee of being offered a position; considers that maintaining this approach would contribute to lowering the average standard of new EU officials as the best candidates will seek employment in more dynamic sectors of the EU economy; requests a serious commitment from the Commission to look again at this issue in the context of follow-up work to the screening exercise and provide further information with a more detailed breakdown of staff per category and by Directorate General and the evolution foreseen for the coming years;
37. dans ce contexte, déplore les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisse les "candidats retenus" languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste; estime que le maintien de cette approche contribuerait à abaisser le niveau moyen des nouveaux fonctionnaires de l'Union, les meilleurs candidats cherchant un emploi dans des secteurs plus dynamiques de l'économie de l'Union; demande que la Commission s'engage sérieusement à réexaminer cette question dans le contexte du suivi de l'examen approfondi et à fournir des informations complémentaires, assorties d'une ventilation plus détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, avec indication de l'évolution prévue pour les années à venir;

At its own initiative, a Member State may reserve an amount of 1 % of the annual Structural Fund contribution to the Convergence objective and 3 % of the annual Structural Fund contribution to the Regional competitiveness and employment objective to cover unforeseen local or sectoral crises linked to economic and social restructuring or to the consequences of the opening up of trade.
De sa propre initiative, un État membre peut réserver 1 % de la contribution annuelle des Fonds structurels au titre de l'objectif convergence et 3 % de la contribution annuelle des Fonds structurels au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi, pour faire face aux crises sectorielles ou locales qui surviennent de manière inopinée, à la suite d'une restructuration économique et sociale ou du fait de l'ouverture commerciale.

In addition, the Commission proposes that in all future programmes, Member States should reserve an amount of 1% of the Structural Fund’s annual contribution for the 'Convergence' objective and 3% of the Structural Fund’s annual contribution for the 'Regional competitiveness and employment' objective, to cover unforeseen local or sectoral crises linked to economic and social restructuring or to the consequences of trade opening.
Par ailleurs, la Commission propose que les États membres mettent en réserve 1% de la contribution annuelle au Fonds structurel pour l’objectif de «Convergence» et 3% de cette contribution pour l’objectif «Compétitivité régionale et emploi» lors de tous les programmes futurs, afin de gérer des crises locales ou sectorielles imprévues liées à la restructuration économique et sociale ou aux conséquences de la libéralisation du commerce.

(61) As regards the aid granted under Article 2 of the Decree of 5 August 1994 in the form of an exemption from social security contributions to promote job creation, the Community guidelines on aid to employment ("the employment guidelines"(20), specify that the Commission will be favourably disposed, inter alia, towards aid for net job creation if it is reserved for SMEs or regions eligible for regional aid.
(61) En ce qui concerne les aides accordées sous forme d'exonération des charges sociales pour les créations d'emplois, prévues à l'article 2 du décret du 5 août 1994, la Commission considère que les lignes directrices communautaires concernant les aides à l'emploi(20) réservent un traitement favorable aux aides destinées à la création nette d'emplois, à condition qu'elles soient accordées à des PME ou à des entreprises implantées dans des zones admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale.

4.10. Definition: Employers' imputed social contributions (D.122) represent the counterpart to unfunded social benefits (less eventual employees' social contributions) paid directly by employers to their employees or former employees and other eligible persons (42) without involving an insurance enterprise or autonomous pension fund, and without creating a special fund or segregated reserve for the purpose.
4.10. Définition: Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122) représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (42) (diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés), sans qu'il y ait, à cet effet, recours à une société d'assurance ou à un fonds de pension autonome ou constitution d'un fonds spécifique ou d'une réserve distincte.