Vertaling van "Employers'contributions to lay-off schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employers'contributions to lay-off schemes
cotisations des employeurs aux fonds de retraite

mass lay off [ mass lay-off | mass layoff | group termination of employment ]
licenciement collectif

termination of employment [ layoff | lay-off | termination ]
licenciement [ mise à pied | mise en disponibilité ]

mass layoff | mass lay-off | collective dismissal | group termination of employment
licenciement collectif

employment regulation | technological unemployment | temporary lay-off
chômage partiel | chômage technique | chômage temporaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) refuse to employ or to continue to employ, or suspend, lay off or otherwise discriminate against any person with respect to employment, pay or any other term or condition of employment, or intimidate, threaten or otherwise discipline any person, because the person
a) de refuser d’employer ou de continuer à employer une personne donnée, ou encore de la suspendre, de la mettre en disponibilité, ou de faire à son égard des distinctions illicites en matière d’emploi, de salaire ou d’autres conditions d’emploi, de l’intimider, de la menacer ou de prendre d’autres mesures disciplinaires à son égard pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

The application of flexible employment policies – facilitating lay-offs, reducing wages and pensions, decapitalising social security systems, legalising precarious contracts, increasing working hours, abusing ‘self-employment’ for permanent duties, undermining collective agreements, etc – undoubtedly contradicts the principles of workers’ protection implicit in this Convention.
La mise en œuvre de politiques d'assouplissement des relations professionnelles (facilitation des licenciements, diminution des salaires et des pensions, sous-capitalisation des régimes de sécurité sociale, légalisation des contrats précaires, augmentation des horaires de travail, recours abusif au statut de travailleur indépendant pour occuper des fonctions permanentes, dévalorisation des contrats de travail collectifs, entre autres) nuit incontestablement aux principes de protection du travailleur inhérents à la présente Convention.

This bill would make it impossible for an employer to dismiss, lay off or demote an employee because the employee demanded that a right arising from the provisions of this bill be respected.
L'usage d'une autre langue ne doit cependant pas l'emporter sur l'usage du français. En vertu de ce projet de loi, il deviendrait impossible pour un employeur de congédier, de mettre à pied ou de rétrograder un employé parce qu'il se serait prévalu des dispositions prévues dans ce projet de loi.

36. Notes the current trend away from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the decline in employer contributions that evidently accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions from employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of International Accounting Standard (IAS) 19 regarding employee benefits, as for example in the case of the possible abolition of the so-called 'corridor-approach', could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially as regards possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;
36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;

7. Notes the current trend towards moving from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the observed decline in employer contributions that accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions by employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of IAS 19, as for example in the case of the possible abolition of the so-called "corridor-approach" could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially regarding possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;
7. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme IAS 19, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;

36. Notes the current trend away from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the decline in employer contributions that evidently accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions from employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of International Accounting Standard (IAS) 19 regarding employee benefits, as for example in the case of the possible abolition of the so-called "corridor-approach", could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially regarding possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;
36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;

a monthly grant equal to 50% of the indemnity to which the worker would be entitled in case of the lay-off scheme ("collocamento in mobilità");
d'une subvention mensuelle égale à 50 % de l'indemnité spéciale à laquelle le salarié aurait droit en cas d'application du régime de licenciement (collocamento in mobilità); et

Since this employer-imposed agreement did away with our seniority rights and the employer was threatening lay-offs that were not in order of seniority, we were forced to walk out in order to prevent the employer from doing this and also to force it to maintain what we had acquired over more than 30 years.
Comme cette convention patronale imposée éliminait nos droits d'ancienneté et que l'employeur menaçait de procéder à des mises à pied et licenciements sans respecter l'ordre d'ancienneté, nous fûmes forcés de sortir pour empêcher l'employeur d'y procéder et aussi pour le forcer à maintenir nos acquis depuis plus de trente ans.

The Italian authorities had asked to apply the mechanisms of the so called "Marcora Act" whose objective is to save employment in Italian SME's, mainly through the transformation into co-operatives: this legislation indeed provides for the possibility for workers to establish a co-operative and to receive in one lump sum the redundancy payment they are entitled to receive according to the general lay-off scheme by the Cassa Integrazione, provided that the money is allocated into the co-operative.
Les autorités italiennes avaient proposé l'application des mécanismes prévus par la 'Loi Marcora' dont l'objectif est de sauver de l'emploi dans les PME essentiellement par la création de coopératives. Cette loi permet notamment aux travailleurs de mettre en place des coopératives à la condition exprésse qu'ils y affectent les sommes perçues - en une seule fois - au titre des allocations de licenciement.