Motions Mr. Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), seconded by Ms. Guay (Laurentides), moved, That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources Development that it have the power to divide Bill C-2, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insurance (Fishing) Regulations, in order that all questions related to the establishment of the premium rate and to Employment Insurance surplus management be in a separate piece of legislation.
Motions M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), appuyé par M Guay (Laurentides), propose, Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, portant qu'il a le pouvoir de scinder le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), en deux, afin que puissent être traitées dans un autre projet de loi, toutes questions relatives à l'imposition du taux de cotisation à l'assurance-emploi de même que celles liées à la gestion du surplus de la caisse de l'assurance-emploi.