Vertaling van "Employment Standards Exclusion Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Employment Standards Exclusion Regulation
Règlement sur l'exclusion d'employés de la Couronne de l'application de certaines dispositions

Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]
Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The strategy to tackle problems of poverty and social exclusion combines: national action in collaboration with devolved administrations and regional bodies, and local and neighbourhood action with local government and voluntary and community sectors; economic management to improve employment opportunities; efforts to make it easier for people to get jobs, retain jobs and progress in jobs; shorter-term policies to make work pay and improve living standards of those unable to obtain employment; and longer-term investment in public services, particularly education and health, to improve opportunities.
La stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale associe plusieurs éléments: une action nationale en collaboration avec les administrations décentralisées et les organismes régionaux, une action locale et de proximité avec les administrations locales et les organisations du secteur associatif et communautaire, la gestion de l'économie pour améliorer les opportunités d'emploi, des initiatives pour faciliter l'obtention d'un emploi, le conserver et évoluer professionnellement, des mesures à plus court terme pour que le travail soit payant et pour améliorer le niveau de vie des personnes dans l'incapacité d'obtenir un emploi et enfin, des investissements à long terme dans les services publics, notamment dans l'éducation et la santé, pour améliorer les opportunités.

Also on the labour front, I do again have to point to fragmentation across the provinces when it comes to employment standards, pension regulations, and so on, and the frequently threatened labour disruptions to rail and port services.
Encore au chapitre de la main-d'œuvre, je dois mentionner la division entre les provinces concernant les normes d'emploi, la réglementation touchant les pensions et ce genre de choses et les menaces fréquentes d'arrêt de travail dans les services ferroviaires et portuaires.

Aided by the Employment Equity Act and the Canadian Standard Association's barrier-free design standard, federally regulated industries have been able to make positive changes within a structured but flexible framework of law and standards.
Grâce à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à la norme d'aménagement pour accès facile de l'Association canadienne de normalisation, les industries régies par le gouvernement fédéral ont été en mesure de progresser en fonction d'un cadre de lois et de normes structurées mais souples.

“labour organization is a signatory and also includes activities associated with advice, commentary or advocacy provided by an employer organization in respect of labour relations activities, collective bargaining, employment standards, occupational health and safety, the regulation of trades, apprenticeship, the organization of work or any other workplace matter”.
« signataire. Sont également visées par la présente définition les activités liées à la prestation de conseils ou de commentaires ou à la défense des intérêts par une organisation patronale en ce qui concerne les activités de relations de travail, les négociations collectives, les normes d'emploi, la santé et sécurité au travail, la réglementation des professions, l'apprentissage, l'organisation du travail ou toute autre question se rapportant au milieu de travail».

Companies recruit, hire and employ Canadian workers and terminate employment. However, foreign buyers also have to know that they must operate under federal, provincial and territorial standards and regulations.
Les entreprises recrutent et embauchent des travailleurs canadiens et elles les congédient, mais les acheteurs étrangers doivent aussi savoir qu’il faut respecter les normes et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux.

It is also necessary to specify sections of the model for operational programmes under the Investment in growth and jobs goal which should not be completed by the Member States if operational programmes are dedicated exclusively to technical assistance or to the Youth Employment Initiative as referred to in Article 16 of Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council .
Il importe également de spécifier, dans le modèle destiné aux programmes opérationnels relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», les sections que les États membres n'ont pas à remplir dès lors que les programmes opérationnels sont exclusivement consacrés à l’assistance technique ou à l’initiative pour l’emploi des jeunes visée à l’article 16 du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil .

1. This Regulation establishes a European Union Programme for Employment and Social Innovation ('the Programme') which aims to contribute to the implementation of Europe 2020, including its headline targets, Integrated Guidelines and flagship initiatives, by providing financial support for the Union's objectives in terms of promoting a high level of quality and sustainable employment, guaranteeing adequate and decent social protection, combating social exclusion and poverty and improving working conditions.
1. Le présent règlement établit un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (ci-après dénommé "programme") qui vise à contribuer à la mise en œuvre d'Europe 2020, y compris de ses principaux objectifs, de ses lignes directrices intégrées et de ses initiatives phares, en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l'Union en matière de promotion d'un niveau élevé d'emplois durables et de qualité, de garantie d'une protection sociale adéquate et correcte, de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté et d'amélioration des conditions de travail.

[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or private secto ...
[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrangères Canada ont-i ...

- Reinforced cooperation on economy, business, employment and social policy, trade and infrastructure, including the adoption of European and international standards, effective implementation of WTO norms and rules and support to SMEs in order to encourage the sustainable socio-economic development of the countries in the region, including poverty reduction and the fight against social exclusion.
* le renforcement de la coopération dans les domaines de l'économie, des entreprises, de l'emploi et de la politique sociale, du commerce et des infrastructures, notamment l'adoption de normes européennes et internationales, la mise en oeuvre effective des normes et règles de l'OMC et l'octroi d'un appui aux PME afin de favoriser le développement socio-économique durable des pays dans la région, y compris la réduction de la pauvreté et la lutte contre l'exclusion sociale.