Vertaling van "Employment Standards General Exemption Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]
Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]

General Block Exemption Regulation | GBER [Abbr.]
Règlement général d'exemption par catégorie | RGEC [Abbr.]

General Sanitation Exemption Regulations
Règlement sur la dispense de l'application des dispositions relatives à la salubrité publique

Employment Standards Exclusion Regulation
Règlement sur l'exclusion d'employés de la Couronne de l'application de certaines dispositions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The extension of coverage is set to lead to a noticeable reduction in unfair competition between those firms that employ staff on non-standard contracts exempted from social security contributions and their competitors not reducing costs in this manner.
L'extension de la couverture sociale doit permettre de réduire sensiblement la concurrence déloyale entre les entreprises qui emploient du personnel embauché au moyen de contrats atypiques exonérés de cotisations sociales et leurs concurrents qui n'ont pas recours à ce procédé pour réduire leurs charges.

Aid granted to sectors that fulfil the requirements laid down by the block exemption regulations, such as the exemption regulations concerning state aid for training and employment, is also exempt from the requirement to notify the Commission.
Sont en outre exemptées de l'obligation de notification à la Commission, les aides allouées aux secteurs qui remplissent les conditions fixées par les règlements d'exemption par catégorie comme les règlements d'exemption relatifs aux aides d'État à la formation ou à l'emploi

However, the General Block Exemption Regulation declares specific categories of state aid compatible with the Treaty, provided they fulfil the clear conditions, and exempts these categories from the requirement of prior notification and approval.
Toutefois, le règlement général d'exemption par catégorie déclare certaines catégories d'aides d'État compatibles avec le traité, pour autant qu'elles remplissent des conditions clairement établies, et les exempte de l'obligation de notification et d'autorisation préalables.

The 2014 General Block Exemption Regulation exempts certain categories of state aid from the requirement of prior notification to the Commission, if these are unlikely to distort competition in the Single Market.
Le règlement général d'exemption par catégorie de 2014 exempte certaines catégories d'aides d'État de l'obligation de notification préalable à la Commission, lorsque ces aides ne sont pas de nature à fausser la concurrence dans le marché unique.

The General Block Exemption Regulation now exempts, for the first time, state aid to airports and ports from prior Commission approval.
Le règlement général d'exemption par catégorie dispense désormais, pour la première fois, les aides d'État aux aéroports et aux ports de l'autorisation préalable de la Commission.

“labour organization is a signatory and also includes activities associated with advice, commentary or advocacy provided by an employer organization in respect of labour relations activities, collective bargaining, employment standards, occupational health and safety, the regulation of trades, apprenticeship, the organization of work or any other workplace matter”.
« signataire. Sont également visées par la présente définition les activités liées à la prestation de conseils ou de commentaires ou à la défense des intérêts par une organisation patronale en ce qui concerne les activités de relations de travail, les négociations collectives, les normes d'emploi, la santé et sécurité au travail, la réglementation des professions, l'apprentissage, l'organisation du travail ou toute autre question se rapportant au milieu de travail».

Federal government officials, business leaders and unions have long relied on Part III of the code to negotiate fair and equitable employment standards for federally regulated employees in Canada.
Les autorités du gouvernement fédéral, les chefs d'entreprise et les syndicats comptent depuis longtemps sur la partie III du Code canadien du travail afin de négocier des normes d'emploi justes et équitables pour leurs employés des secteurs sous réglementation fédérale.

We believe you need a minimum standard in the regulations and the employers have to follow that minimum standard.
Nous pensons qu'il faut une norme minimale établie par règlement et que les employeurs doivent être tenus de s'y conformer.

It would appear that the only such general legislation in force in Canada is section 28 of New Brunswick’s Employment Standards Act, which applies to employers in both the private and public sectors. In general, this Act provides protection against employment reprisals for employees who make complaints against their employers for the alleged violation of any provincial or federal legislation.
Il semble que le seul texte à caractère juridique en vigueur au Canada, soit l’article 28 de la Loi sur les normes d’emploi du Nouveau-Brunswick, qui s’applique aux employeurs tant du secteur public que du secteur privé et qui, en général, prévoit une protection contre les représailles pour les employés qui déposent une plainte contre leur employeur relativement à la violation présumée de toute mesure législative provinciale ou fédérale.