Traduction de «Employment Tax Credit Program Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employment Tax Credit Program Regulations
Règlement du programme de crédit d'impôt à l'emploi

An Act to amend the Income Tax Act and to establish the Employment Tax Credit Program
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et établissant le programme de crédit d'impôt à l'emploi

Employment Tax Credit Program
Programme de crédit d'impôt à l'emploi

overseas employment tax credit
crédit d'impôt pour emploi à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Financial instruments and support measures, including tax credits for notary fees, subsidised mortgage interest rates for energy efficient homes and low-interest loans for retrofitting into low-energy homes, were most often mentioned, followed by the strengthening of building regulations, awareness raising, education and training activities, and pilot or demonstration projects for very efficient buildings.
Il a très souvent été question d'instruments financiers et de mesures de soutien, y compris de crédits d'impôt pour les frais de notaire, de la subvention de taux d'intérêt hypothécaires pour des habitations économes en énergie, et de prêts à faible taux d'intérêt pour la modernisation d'habitations en vue de les rendre économes en énergie, ainsi que du renforcement des réglementations en matière de construction, de la sensibilisation, d'activités de formation et d'éducation, et de projets pilotes ou de démonstration visant à promouvoir les bâtiments très économes en énergie.

While some Member States have established specific building regulations for refurbishment (DK, IE, SE), others focus on financial benefits such as rebates, tax credits and advantageous bank loans (MT, UK) or are planning studies (NL).
Alors que certains États membres ont mis en place des réglementations en matière de construction qui concernent spécifiquement les rénovations (DK, IE, SE), d'autres mettent l'accent sur les avantages financiers, tels que les réductions, les crédits d'impôt et les crédits bancaires avantageux (MT, UK), ou prévoient la réalisation d'études (NL).

France implemented for the first year a wage-based tax credit for companies to be completed in 2015 by a decrease on employer's social security contributions and measures to reduce income tax on median and low wage earners were also decided.
Par ailleurs, c’est la première fois que la France a accordé aux entreprises un crédit d’impôt calculé sur la base de leur masse salariale, crédit auquel s’ajoutera en 2015 une diminution des cotisations sociales patronales. Des mesures ont également été prises pour réduire le niveau de l’impôt sur les revenus dans le cas des salaires moyens et bas.

Increases in employment have benefited all groups and changes to benefits and tax credits have improved the situation of children, particularly low earning families.
L'amélioration des chiffres de l'emploi a profité à toutes les catégories, tandis que les modifications apportées aux régimes de prestations et aux crédits d'impôt ont amélioré la situation des enfants, notamment ceux issus de familles modestes.

(xxvi) to take rapid steps to ensure that the issue of aggressive tax planning is regulated, such as moving companies’ head offices from the other side of the Atlantic to benefit from conditions that affect competition and have a negative impact on employment.
(xxvi) prendre des mesures à bref délai afin de garantir le règlement de la question de la planification fiscale agressive, notamment en déplaçant les sièges sociaux de l'autre côté de l'Atlantique afin de profiter de conditions qui altèrent la concurrence et compromettent négativement l'emploi.

any other costs directly linked to salary payments incurred and paid by the employer, such as employment taxes and social security including pensions as covered by Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council provided that they are:
tous les autres frais directement liés au paiement des salaires, engagés et payés par l'employeur, tels que les taxes sur l'emploi et les contributions de sécurité sociale, y compris les retraites, comme prévu par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil , à condition qu'ils soient:

3. Stresses that, with 500 million consumers, the European single market offers decisive advantages as a location for investors, which must be further developed; calls, in this connection, for the deepening of the single market, for harmonisation where appropriate, for the coordination of regulations on products and services and for the further dismantling of unnecessary bureaucracy for internationally active businesses; invites the Commission to use the consistent enforcement of competition rules and of the basic freedoms set out in the Treaty on European Union to guarantee free and fair competition in the single market; supports the use of tax and fiscal regimes that simplify and encourage investment – especially long-term investment, for instance in infrastructure projects – and of research and development tax credits;
3. souligne que le marché unique européen, avec 500 millions de consommateurs, offre des avantages déterminants aux investisseurs, en termes de localisation, qu'il convient de renforcer encore; demande, dans ce contexte, un approfondissement du marché unique, une harmonisation, lorsqu'elle est possible, de la réglementation relative aux produits et aux prestations de services et la poursuite des efforts de suppression de la bureaucratie inutile exigée des entreprises actives au niveau international; invite la Commission à garantir une concurrence libre et équitable au sein du marché unique en faisant fermement appliquer les règles de la concurrence et respecter les libertés fondamentales inscrites dans le traité sur l'Union européenne; soutient le recours à des régimes fiscaux et budgétaires qui simplifient et encouragent les investissements, notamment les investissements à long terme, par exemple dans les projets d'infrastructure, ainsi qu'aux crédits d'impôts en faveur de la recherche et du développement;

securitisations where any early amortisation provision is solely triggered by events not related to the performance of the securitised assets or the originator credit institution, such as material changes in tax laws or regulations.
les titrisations dans le cadre desquelles le remboursement anticipé est déclenché uniquement par des événements qui ne sont pas liés à la performance des actifs titrisés ou l'établissement de crédit initiateur, tels qu'un changement significatif de la législation ou de la réglementation fiscale.

For, setting aside the attraction exerted by lower taxes and less regulation, particularly with regard to employment rights and social security, in the case of the CEECs, there are considerable disparities between the existing Member States' respective situations.
En effet, indépendamment du fait que la pression fiscale et les contraintes peuvent être moins lourdes, notamment en matière de droit du travail et de sécurité sociale, dans les PECO ce qui constitue un élément attrayant, il existe de fortes disparités entre les États membres actuels de l'Union.

I would suggest to Mr Prodi that many economists believe that the most important factors for competitiveness in industry would be, first of all, a reduction in corporate and employment taxes and secondly, a reduction in the enormous and indeed intolerable burden of regulation which puts Europe at a great disadvantage in relation to other parts of the world.
Je lui ferais remarquer que de nombreux économistes estiment que le facteur le plus important en faveur de la compétitivité des entreprises serait avant toute chose la réduction des impôts sur les sociétés et des taxes sur les salaires. Deuxièmement, il convient de réduire le poids énorme et intolérable des réglementations qui désavantage grandement l'Europe par rapport à d'autres parties du monde.