We will now turn to Group No. 4, Motion No. 7. [Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) moved: Motion No. 7 That Bill C-64, in Clause 15, be amended by replacing lines 14 to 27, on page 10, with the following: ``(b) the preparatio
n of the employer's employment equity plan (2) Where the employees are represented by a bargaining agent, the bargaining agent shall participate in a consultation under subsection (1) (3) A consultation under subsection (1) is not a form of co-management (4) The employer and its employees' representatives must implement and revise the employment
equity ...[+++]plan jointly'.Nous passons maintenant au groupe no 4, la motion no 7. [Français] M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) propose: Motion no 7 Qu'on modifie le projet de loi C-64, à l'article 15, par substitution aux lignes 10 à 22,
page 10, de ce qui suit: «b) l'élaboration de son plan d'équité en matière d'emploi (2) Lorsque les salariés sont représentés par des agents négociateurs, ceux-ci sont tenus de participer aux consultations (3) Les consultations visées ne sont pas une forme
de cogestion (4) L'employeur et les représentants des salariés
...[+++] doivent conjointement mettre en oeuvre et réviser le plan d'équité en matière d'emploi».