Vertaling van "Employment preceding qualifying period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employment preceding qualifying period
emploi précédant la période de référence

week of insurable employment in qualifying period
semaine d'emploi assurable de la période de référence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4.1) An insured person is not a new entrant or a re-entrant if the person has been paid one or more weeks of special benefits referred to in paragraph 12(3)(a) or (b) — or, as a self-employed person under Part VII. 1, one or more weeks of benefits referred to in paragraph 152.14(1)(a) or (b) — in the period of 208 weeks preceding the period of 52 weeks before their qualifying period or in other circumstances, as prescribed by regulation, arising in that period of 208 weeks.
(4.1) L’assuré n’est pas une personne qui devient ou redevient membre de la population active dans le cas où une ou plusieurs semaines de prestations spéciales visées aux alinéas 12(3)a) ou b) lui ont été versées — ou dans celui où une ou plusieurs semaines de prestations visées aux alinéas 152.14(1)a) ou b) lui ont été versées à titre de travailleur indépendant au titre de la partie VII. 1 — au cours de la période de deux cent huit semaines qui précède la période de cinquante-deux semaines précédant le début de sa période de référence, ou dans les autres cas prévus par règlement qui sont survenus au cours de cette période de deux cent huit semaines.

Both bills were similar to the present bill in that they sought to modify the employment insurance qualifying period, and both were found to require royal recommendation.
Ces projets de loi étaient semblables au projet de loi dont il est question ici en ce sens qu’ils visaient à modifier la période de référence, et il avait alors été conclu que les deux projets de loi devaient être accompagnés d’une recommandation royale.

On March 23, 2007, the Speaker ruled, in the case of Bill C-265 respecting changes to the employment insurance qualifying period, that:
Voici un extrait de la décision du Président, le 23 mars 2007, au sujet du projet de loi C-265, qui prévoyait des modifications à la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi:

In the first instance, the bill created an employment insurance account outside the consolidated revenue fund as well as several other proposals. These included lowering the threshold for becoming a major attachment claimant; setting benefits payable to 55% of the average weekly insurable earnings during the highest paid 12 weeks of the 12 month period preceding the interruption of earnings; reducing the qualifying period before receiving benefits; and removing the distinctions made in the qualifying period on the basis of the regional unemployment rate.
Dans ce premier exemple, le projet de loi prévoyait l’ouverture d’un compte d’assurance-emploi distinct du Trésor, et comportait plusieurs autres propositions, notamment une baisse du seuil permettant de devenir prestataire de la première catégorie, l’établissement des prestations à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant l’arrêt de rémunération, la réduction de la période de référence précédant les prestations et la suppression, relativement à la période de référence, des distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.

make entitlement to parental leave subject to a period of work qualification and/or a length of service qualification which shall not exceed one year; Member States and/or social partners shall ensure, when making use of this provision, that in case of successive fixed term contracts, as defined in Council Directive 1999/70/EC on fixed-term work, with the same employer the sum of these contracts shall be taken into account for the purpose of calculating the qualifying period.
subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou à une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. Les États membres et/ou les partenaires sociaux veillent, le cas échéant, à ce qu'il soit tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur, tels que définis par la directive 1999/70/CE du Conseil sur le travail à durée déterminée.

(b)make entitlement to parental leave subject to a period of work qualification and/or a length of service qualification which shall not exceed one year; Member States and/or social partners shall ensure, when making use of this provision, that in case of successive fixed term contracts, as defined in Council Directive 1999/70/EC on fixed-term work, with the same employer the sum of these contracts shall be taken into account for the purpose of calculating the qualifying period.
b)subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou à une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. Les États membres et/ou les partenaires sociaux veillent, le cas échéant, à ce qu'il soit tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur, tels que définis par la directive 1999/70/CE du Conseil sur le travail à durée déterminée.

They both contain proposed changes to the employment insurance program that include lowering the threshold for becoming a major attachment claimant to 360 hours, setting benefits payable to 55% of the average weekly insurable earnings during the highest paid 12 weeks in the 12 month period preceding the interruption of earnings, and reducing the qualifying period before receiving benefits and removing the distinctions made in the qualifying period on the basis of the regional unemployment rate.
Ils prévoient les mêmes modifications au programme d’assurance-emploi, notamment d'abaisser à 360 heures d’emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, de porter les prestations à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant l'arrêt de rémunération, et de réduire la période de référence avant le versement de prestations et supprimer, relativement à la période de référence, les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.

(b) by abolishing those administrative procedures and practices and those qualifying periods in respect of eligibility for available employment, whether resulting from national legislation or from agreements previously concluded between Member States, the maintenance of which would form an obstacle to liberalisation of the movement of workers.
b) en éliminant, celles des procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d'accès aux emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des travailleurs,

(c) by abolishing all such qualifying periods and other restrictions provided for either under national legislation or under agreements previously concluded between Member States as imposed on workers of other Member States conditions regarding the free choice of employment other than those imposed on workers of the State concerned.
c) en éliminant tous les délais et autres restrictions, prévus soit par les législations internes, soit par des accords antérieurement conclus entre les États membres, qui imposent aux travailleurs des autres États membres d'autres conditions qu'aux travailleurs nationaux pour le libre choix d'un emploi,

7. However, the period of reimbursement referred to in paragraph 6 shall be extended to five months when the person concerned has, during the preceding 24 months, completed periods of employment or self-employment of at least 12 months in the Member State to whose legislation he/she was last subject, where such periods would qualify for the purposes of establishing entitlement to unemployment benefits.
7. Toutefois, la période de remboursement visée au paragraphe 6 est étendue à cinq mois lorsque l'intéressé a accompli, au cours des vingt-quatre derniers mois, des périodes d'emploi ou d'activité non salariée d'au moins douze mois dans l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, où ces périodes ouvriraient droit aux prestations de chômage.