Regarding the liability, as an employer, of the CDIC during receivership or of a bridge institution, clauses 196 and 201 provide immunity to the CDIC or the bridge institution for any employer liability in relation to employees, former employees or a pension plan of those employees that existed before the CDIC’s appointment as receiver or the bridge institution’s becoming the employer.
Pour ce qui est de la responsabilité de la SADC, à titre d’employeur, au cours de la mise sous séquestre ou de celle d’une institution-relais, les articles 196 et 201 du projet de loi accordent l’immunité à la SADC ou à l’institution-relais pour toutes les obligations de l’employeur qui ont trait aux employés, aux anciens employés ou à un régime de retraite au bénéfice de ces employés qui existait avant la nomination de la SADC en tant que séquestre, ou avant que l’institution-relais devienne l’employeur.