Vertaling van "Employment relationship under public law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employment relationship under public law
rapports de service de droit public | rapports de travail de droit public

contract civil servant under public law | contract servant under public law
agent contractuel de droit public

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public law body that operates under private law
entité de droit public qui opère sous le régime du droit privé

authorities established under public law
entités de droit public

Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations for Students Assigned Under the Student Employability Skills Policy
Règlement concernant les conditions d'emploi dans la fonction publique pour les étudiantes et les étudiants tel qu'établi suite à la mise en œuvre de la politique des compétences relatives à l'employabilité des étudiants

Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]

public employment law
droit public du travail

Labour and Employment Law in the Federal Public Service
Le droit du travail et de l'emploi dans la fonction publique fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the Court has held that "the sui generis nature of the employment relationship under national law cannot have any consequence in regard to whether or not the person is a worker for the purposes of Community law".
En outre, la Cour a soutenu que "la nature juridique sui generis de la relation d'emploi au regard du droit national [...] ne peu[t] avoir de conséquences quelconques quant à la qualité de travailleur au sens du droit communautaire".

Mr. John Maloney (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Madam Speaker, Bill C-23 extends to common law, same sex relationships, the same benefits and obligations already granted to common law, opposite sex relationships under federal law.
M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, le projet de loi C-23 étend aux relations existant aux conjoints de fait de même sexe les avantages et les obligations que la loi fédérale accorde déjà aux relations entre conjoints de fait de sexe opposé.

76.44 A self-employed person’s social insurance number shall be used for the purpose of facilitating the exchange, between the Government of Canada and a province, of information obtained with respect to a self-employed person under provincial law or the Act.
76.44 Pour faciliter l’échange, entre le gouvernement fédéral et une province, des renseignements recueillis à l’égard d’un travailleur indépendant en vertu de la loi provinciale ou de la Loi, le numéro d’assurance sociale de celui-ci est utilisé.

Its consequences will abolish marriage as a specific relationship under federal law.
Il abolira le mariage en tant qu'union précise en vertu des lois fédérales.

33. Strongly believes that bringing undeclared employment relationships within the law must always include an obligation to pay contributions, on the understanding that the Member States could take steps to facilitate the necessary payments by employers;
33. est convaincu que la légalisation des relations du travail au noir doit toujours comporter l'obligation de cotiser, étant entendu que les États membres pourraient prendre des mesures pour faciliter le versement de ces cotisations par les employeurs;

37. Considers that the rights of cross-border workers could be adequately protected under the relevant legislation if it were effectively implemented and that the aim of adopting a single definition of a worker and a self-employed person under Community law is extremely complex because of the very different social and economic realities and traditions in the individual Member States; at the same time, considers that there needs to be an initiative aimed at achieving the level of convergence necessary to guarantee that the implementation of the Community acquis is coherent and more efficient; this convergence should respect the rights of the Member States to determine the existence of an employment relationship;
37. estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réalités socio-économiques et des traditions disparates propres à chaque État membre; dans le même temps, estime qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever suffisamment le niveau de convergence pour assurer une cohérence et une plus grande efficacité dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire, et que cette convergence doit respecter le droit des États membres à déterminer l'existence d'une relation de travail;

34. Considers that the rights of cross-border workers could be adequately protected under the relevant legislation if it were effectively implemented and that the aim of adopting a single definition of a worker and a self-employed person under Community law is extremely complex because of the very different social and economic realities and traditions in the individual Member States. At the same time, there needs to be an initiative aimed at raising a certain level of convergence necessary to guarantee that the implementation of the Community acquis is coherent and more efficient; this convergence should respect the rights of the Member States to determine the existence of an employment relationship;
34. estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réalités socio-économiques et des traditions disparates propres à chaque État membre; dans le même temps, estime qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever le niveau de convergence suffisamment pour assurer une cohérence et une plus grande efficacité à la mise en œuvre de l'acquis communautaire, et que cette convergence doit respecter le droit des États membres à déterminer l'existence d'une relation de travail;

It will amend legislation to recognize the principle of equal treatment for common-law relationships under federal law in relation to benefits and obligations.
Nous modifions les lois pour reconnaître le principe du traitement égal des unions de fait en vertu des lois fédérales, pour ce qui est des avantages et des obligations.

Marriage will no longer be recognized as unique and special relationship under Canadian law.
Le mariage ne serait plus reconnu comme étant une relation unique et spéciale en droit canadien.