Traduction de «Enable compliance with warranty contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enable compliance with warranty contracts | ensure compliance with a warranty contract | ensure compliance with warranty contracts | ensuring compliance with a warranty contract
garantir le respect des contrats de garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has provided technical assistance funding to the remaining 5 candidate countries to enable them to contract outside experts for the "gap assessment", "gap filling", and "compliance assessment" phases, as well as giving feedback and advice where appropriate on the results of each stage.
Elle a financé l'assistance technique fournie aux 5 pays candidats restant, afin de leur permettre de mandater des experts extérieurs pour procéder à "l'évaluation de l'écart", au "comblement de l'écart" et à "l'évaluation de la conformité", et, le cas échéant, pour leur donner des conseils et faire le bilan des progrès réalisés.

31 (1) Where pursuant to a regulation under this Act any person is required to do or to omit to do anything contrary to the terms and conditions of any contract entered into by that person, the contract is modified to the extent necessary to enable compliance to be made with the requirements of the regulation.
31 (1) Lorsque, par application d’un règlement pris en vertu de la présente loi, une personne est tenue de faire ou de ne pas faire une chose, en contravention avec les conditions d’un contrat qu’elle a conclu, ce contrat est modifié dans la mesure où cela est nécessaire pour lui permettre de se conformer aux prescriptions de ce règlement.

(c) for the purpose of enabling compliance with the Sex Offender Information Registration Act, whether a person who is subject to the Code of Service Discipline, or who is an officer, or non-commissioned member, of the primary reserve, is required to comply with an order made under section 227.01 of this Act or section 490.012 of the Criminal Code or with an obligation under section 227.06 of this Act, section 490.019 or 490.02901 of the Criminal Code or section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act; or
c) si un justiciable du code de discipline militaire ou un officier ou militaire du rang de la première réserve est tenu de se conformer à une ordonnance rendue en application de l’article 227.01 de la présente loi ou de l’article 490.012 du Code criminel ou est assujetti à l’obligation prévue à l’article 227.06 de la présente loi, aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, en vue de lui permettre de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

We will be meeting in June to undertake a comprehensive review of compliance by each contracting party's vessels in the NRA with a view to making that level of compliance transparent and allowing the commission in September to take corrective action in the event that there is widespread non-compliance or that a particular contracting party has non-compliance.
Nous allons nous réunir en juin pour entreprendre un examen détaillé de la conformité de chaque bateau des parties contractantes dans la ZRO afin d'accroître la transparence de la conformité et de permettre à la Commission de prendre des mesures correctives en septembre en cas de non-conformité générale ou si l'une des parties contractantes viole les règles.

3. In order to enable monitoring of compliance with Article 57(1), Member States shall require members or participants of regulated markets, MTFs and clients of OTFs to report to the investment firm or market operator operating that trading venue the details of their own positions held through contracts traded on that trading venue at least on a daily basis, as well as those of their clients and the clients of those clients until the end client is reached.
3. Afin de permettre le contrôle du respect de l’article 57, paragraphe 1, les États membres exigent des membres ou participants de marchés réglementés, de MTF et des clients d’OTF, qu’ils communiquent à l’entreprise d’investissement ou à l’opérateur de marché exploitant cette plate-forme de négociation, les détails de leurs propres positions détenues via des contrats négociés sur cette plate-forme de négociation sur une base quotidienne, ainsi que de celles de leurs clients et des clients de ces clients jusqu’au client final.

Public Works successfully implemented strategies, again with DND, to fast-track the contracting processes, and we managed the two competitive contracting processes that were examined in compliance with applicable contracting policies.
En collaboration avec le ministère de la Défense nationale, nous avons également mis en oeuvre avec succès des stratégies pour accélérer les processus de passation de marchés. Nous avons aussi géré les deux processus de passation de marchés concurrentiels qui ont été examinés conformément aux politiques en matière de passation de marché applicables.

To ensure compliance with the principle of equal treatment in the award of contracts, it is appropriate to lay down an obligation, which has been established by case-law, to ensure the necessary transparency to enable all tenderers to be reasonably informed of the criteria and arrangements which will be applied to identify the most economically advantageous tender.
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement lors de l’attribution des marchés, il convient de prévoir l’obligation, qui a été consacrée par la jurisprudence, d’assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout candidat d’être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l’offre économiquement la plus avantageuse.

To ensure compliance with the principle of equal treatment in the award of contracts, it is appropriate to lay down an obligation - established by case-law - to ensure the necessary transparency to enable all tenderers to be reasonably informed of the criteria and arrangements which will be applied to identify the most economically advantageous tender.
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation - consacrée par la jurisprudence - d'assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout soumissionnaire d'être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse.