Traduction de «Enabling clause agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enabling clause agreement
accord sur la clause d'habilitation

enabling clause
clause d'habilitation

enabling clause
disposition habilitante

termination enabling clause
mesure habilitante de suppression

enabling clause
article habilitant [ disposition habilitante | clause habilitante ]

gold clause agreement
cas exceptés de la responsabilité du transporteur

take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause
engagement d'achat ferme

take-or-pay | take-or-pay agreement | take-or-pay clause
engagement d'achat ferme | achat ferme

insuring agreement | insurance clause
nature et étendue de l'assurance | nature et étendue de la garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is to comply with World Trade Organisation (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the ‘Enabling Clause’), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.
Elle doit être conforme aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (clause d’habilitation), adoptée dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.

The rapporteur recommends that in the future, EU and Indonesia should develop a fully-fledged readmission agreement, by implementing the enabling clause of the article 34(4) from the PCA between the EU and Indonesia.
La rapporteure recommande qu'à l'avenir, l'Union européenne et l'Indonésie établissent un véritable accord de réadmission, en appliquant la clause d'habilitation de l'article 34, paragraphe 4, de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Indonésie.

WTO rules force us into separate Economic Partnership Agreements, because the trade relationship based on the Lomé Conventions and Cotonou Agreement is non-reciprocal and therefore inconsistent with the WTO’s enabling clause.
Les règles de l’OMC nous contraignent à négocier des accords de partenariat économique séparés, car la relation commerciale s’appuyant sur les conventions de Lomé et l’accord de Cotonou est non réciproque et, partant, ne cadre pas avec la clause d’habilitation de l’OMC.

One of the reasons for negotiating EPAs is that the EU’s non-reciprocal trade relationship with ACP countries granted under the Lomé Conventions and, in the interim period, under the Cotonou Agreement, is inconsistent with the WTO’s “enabling clause”.
La négociation des APE s'explique notamment par le fait que la non-réciprocité des relations commerciales entre l'Union et les pays ACP, octroyée dans le cadre des conventions de Lomé et de la phase transitoire de l'Accord de Cotonou, n'était pas conforme à la «clause d'habilitation» de l'OMC.

– having regard to Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (as clarified in the Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the GATT 1994), the "Enabling Clause" (i.e. the 1979 Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries), and Article V of the General Agreement on Trade in Services,
— vu l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (tel que précisé par le mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994), la "clause d'habilitation" (c'est-à-dire la décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services,

Where the derogation referred to in Article 6(6) is invoked, the Member State concerned may require the beet growers and the sugar undertakings concerned by that derogation to include in their agreements within the trade special clauses enabling the Member State to apply paragraphs 2 and 3 of this Point.
Lorsqu'il est fait usage de la dérogation visée à l'article 6, paragraphe 6, l'État membre concerné peut exiger des producteurs de betteraves et des entreprises productrices de sucre concernés par ladite dérogation qu'ils prévoient dans leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de l'application par ledit État membre des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent point.

The two agreements also provide for a most interesting review clause which will enable the agreements to be reviewed in five years time as well as in the event of the adoption of the Union’s new constitutional treaty.
Les deux accords prévoient d'ailleurs une clause évolutive très intéressante qui permettra de revoir les accords dans cinq ans ainsi qu'en cas d’adoption du nouveau Traité constitutionnel de l’Union.

a safeguard clause enabling measures already provided by the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) and the WTO to be applied.
clause de sauvegarde, qui permet d'appliquer les mesures déjà prévues à cet effet par l'accord général sur le commerce (GATT) et l'OMC.

4. Where the derogation referred to in Article 19(3) of this Regulation is invoked, the Member State concerned may require the beet producers and sugar manufacturers concerned by that derogation to include in their agreements within the trade special clauses enabling the Member State to apply paragraphs 2 and 3, where applicable.
4. Lorsqu'il est fait usage de la dérogation visée à l'article 19, paragraphe 3, du règlement, l'État membre en cause peut exiger des producteurs de betteraves et des fabricants de sucre concernés par ladite dérogation qu'ils prévoient dans leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de l'application, le cas échéant, par ledit État membre des paragraphes 2 et 3.

The agreements all include a future developments clause, enabling the parties to expand the content of the agreements.
Il y a également dans tous les textes une clause évolutive qui permet aux parties d'élargir le contenu des accords.