Vertaling van "Encroachment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of encroachment on capital | power to encroach
pouvoir d'entamer le capital

coastal encroachment [ encroachment ]
empiètement côtier

slight encroachment on the principle of free movement of judgements
légère entorse au principe de la libre circulation des jugements

bush encroachment
envahissement par les broussailles

power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]
pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]

encroach on [ encroach upon ]
empiéter sur

to dip into the reserves | to draw up on the reserves | to encroach on the reserves
avoir recours aux réserves | prendre sur les réserves | recourir aux réserves

encroaching building
empiétement

saltwater intrusion | saltwater encroachment
intrusion d'eau salée

salt-water intrusion | salt-water encroachment
intrusion d'eau salée | invasion d'eau salée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should not encroach upon or interfere with the decision-making of the EIB, or be a substitute for the governing bodies of the latter.
Elle ne devrait pas porter atteinte à la prise de décision de la BEI, interférer avec elle ni se substituer aux organes directeurs de cette dernière.

That agreement should not encroach upon the competences of the Union legislator, of the budgetary authority, or of the EIB, as laid down in the Treaties, and should, therefore, be confined to elements which are mainly technical and administrative in nature and which, whilst not being essential, are necessary for the effective implementation of the EFSI.
Cet accord ne devrait pas porter atteinte aux compétences conférées au législateur de l’Union, à l’autorité budgétaire ou à la BEI conformément aux traités, et devrait donc se limiter à des éléments essentiellement techniques et administratifs qui, sans être fondamentaux, sont nécessaires à la mise en œuvre effective de l’EFSI.

With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, paragraph 23 and the case-law cited therein).
S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).

Mr. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, first, I want to say that three words summarize today's debate: encroachment, encroachment and encroachment.
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, tout d'abord, je dois dire que ce qui résume bien le débat aujourd'hui, ce sont à la fois trois mots et le même: ingérence, ingérence, ingérence.

If they have to encroach on their capital to meet the 4.5% disbursement quota, it could mean they're actually encroaching on their endowment funds, which by law they're not allowed to do because the provision for endowment funds is that the capital must not be touched, only the income. So it's a real conundrum for foundations to meet the disbursement quotas but not encroach on capital.
Si elles doivent empiéter sur le capital qu'elles détiennent pour respecter le quota de décaissement de 4,5 p. 100, il se peut qu'elles doivent empiéter sur leur propre capital de dotation, ce qui, selon la loi, est interdit: la disposition en la matière précise qu'on peut utiliser seulement le revenu; il est interdit de toucher au capital.

Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems.
juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent.

It may be necessary to inform data subjects regarding the processing of their data, in particular where there has been particularly serious encroachment on their rights as a result of secret data collection measures, in order to ensure that data subjects can have effective legal protection.
Il peut être impératif d’informer la personne concernée du traitement de ses données, en particulier dans le cas d’atteintes particulièrement graves à ses droits à la suite de mesures relatives à la collecte de données secrètes, afin de lui garantir une protection juridique effective.

But someone in the private sector shouldn't encroach on stuff VIA has been mandated to do, but suddenly finds encroachment upon when you have done some long-term capital planning.
Une entreprise privée ne devrait pas empiéter sur des activités entrant dans le mandat de VIA, mais si vous faites une planification des immobilisations à long terme, vous découvrez soudainement qu'il y a eu empiétement.

Perhaps there is a serious need to adopt various rules on, for instance, cloning, but Bill C-13—true to Liberal government form—encroaches on the jurisdiction of Quebec and the provinces in terms of health (1240) On October 7, 2003, Quebec's health minister, Philippe Couillard, expressed concern that Bill C-13 encroached on Quebec's jurisdiction.
Peut-être que l'urgence d'avoir certaines règles concernant entre autres le clonage est sérieuse, mais on se rappelle aussi que dans le projet de loi C-13—comme c'est l'habitude de la part du gouvernement fédéral libéral—, on retrouvait un empiètement dans les champs de compétence du Québec et des provinces eu égard à la santé (1240) Je vous rappelle que le 7 octobre 2003, le ministre de la Santé du Québec, Philippe Couillard, s'inquiétait de ce que ce projet de loi C-13 empiétait sur les compétences du Québec.

A symbol because, once again, it contains provisions that encroach upon Quebec's jurisdiction-but I will get into that later; we have used the word ``encroachment'' so often in the past three and a half years that it is beginning to stick in my craw-encroachments that fly in the face of the Canadian Constitution.
Symbolique parce qu'on y retrouve, encore une fois, des envahissements des juridictions du Québec, mais j'y reviendrai tout à l'heure de façon plus approfondie. Je commence à avoir la bouche tordue tellement on a employé ce mot souvent depuis trois ans et demi; envahissement des juridictions du Québec, ce qui va à l'encontre de la Constitution canadienne.