Traduction de «End fiscal year program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]
fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]

end of fiscal year program
programme de fin d'exercice

fiscal year-end requirement [ fiscal year-end activity | fiscal year-end process ]
tâche de fin d'exercice à exécuter [ tâche de clôture d'exercice à exécuter ]

year-end | year end | end of fiscal year | end of year
clôture de l'exercice | fin de l'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Each DARIAH ERIC fiscal year shall begin on 1 January and shall end on 31 December of each year.
1. L'exercice budgétaire de l'ERIC DARIAH débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

13. Notes that delays in contracting important infrastructure programmes and withheld budget support payments caused individual commitments and payments to be respectively 13 % and 16 % below target in 2011; reiterates its particular concern about the low commitment rate of the 10th EDF regional envelope (31 %), only two years before the end of the programming period; encourages the Commission to strive for smooth financial implementation of this envelope and to draw lessons from the present delays for the next programming period;
13. constate que, en raison de retards affectant la passation de marchés concernant des programmes d'infrastructure de grande envergure et de la retenue de paiements au titre de l'appui budgétaire, les engagements individuels et les paiements ont été respectivement inférieurs à 13 % et à 16 % en 2011 par rapport aux prévisions; exprime une nouvelle fois la vive inquiétude que lui inspire la faiblesse du taux d'engagement de l'enveloppe régionale du 10 FED (31 %), alors qu'il ne reste que deux ans avant la fin de la période de programmation; encourage la Commission à tâcher d'assurer la bonne exécution financière de cette enveloppe et à tirer les enseignements des retards actuels pour la prochaine période de programmation;

3. Notes that delays in contracting important infrastructure programmes and withheld budget support payments caused individual commitments and payments to be respectively 13 % and 16 % below target in 2011; reiterates its particular concern about the low commitment rate of the 10th EDF regional (31 %) envelope, only two years before the end of the programming period; encourages the Commission to strive for smooth financial implementation of this envelope and to draw lessons from the present delays for the next programming period;
3. constate que, en raison de retards affectant la passation de marchés concernant des programmes d'infrastructure de grande envergure et de la retenue de paiements au titre de l'appui budgétaire, les engagements individuels et les paiements ont été respectivement inférieurs à 13 % et à 16 % en 2011 par rapport aux prévisions; exprime une nouvelle fois la vive inquiétude que lui inspire la faiblesse du taux d'engagement de l'enveloppe régionale du 10 FED (31 %), alors qu'il ne reste que deux ans avant la fin de la période de programmation; encourage la Commission à tâcher d'assurer la bonne exécution financière de cette enveloppe et à tirer les enseignements des retards actuels pour la prochaine période de programmation;

4. The managing body of the port shall keep the information concerning the financial relations as referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article at the disposal of the Commission and of the competent independent supervisory body as referred to in Article 17 for five years from the end of the fiscal year to which the information refers.
4. Le gestionnaire du port tient les données relatives aux relations financières visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article à la disposition de la Commission et de l’autorité de contrôle indépendante compétente visée à l’article 17 pendant une période de cinq ans à compter de la fin de l’exercice budgétaire auquel les informations se rapportent.

Urges the Council to agree on Draft amending budget No 6/2012 presented by the Commission with the aim to compensate the shortage of payment appropriations this year and to avoid blocking the execution of running projects at the end of the programming period; gives mandate to its delegation in the framework of the negotiations with the Council, should the Council not be ready to approve in full the DAB, to possibly increase payment appropriations by the amount rejected by Council, distributing it pro rata between all the operational lines of Heading 1b;
demande instamment au Conseil d'accepter le projet de budget rectificatif no 6/2012 présenté par la Commission afin de compenser le manque de crédits de paiement du présent exercice et de ne pas bloquer l'exécution des projets en cours à la fin de la période de programmation; donne mandat à sa délégation, dans le cadre des négociations avec le Conseil, au cas où ce dernier ne serait pas prêt à approuver le projet de budget rectificatif dans son intégralité, d'augmenter éventuellement les crédits de paiement du montant refusé par le Conseil et de répartir cette augmentation au prorata entre toutes les lignes opérationnelles de la rubrique 1b;

U. whereas nevertheless the APL budget line of the Commission was repealed by the Instrument for Stability at the end of 2006 and the EU Mine Action Strategy and Programming comes to an end this year and will be replaced by programming performed almost entirely by EU delegations on the basis of guidelines to be drafted by the Commission and by integrating mine action into Country and Regional Strategy Papers; whereas furthermore it will be up to the EU's mine-affected partners to decide the degree of importance to be assigned to mine action in their overall lists of assistance priorities in their financial assistance requests to the Commission,
U. considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été abrogée par l'instrument de stabilité à la fin de l'année 2006, et que la stratégie et programmation en matière de lutte communautaire contre les mines arrive à son terme cette année et sera remplacée par une programmation presque entièrement réalisée par les délégations de l'Union européenne sur la base des orientations à élaborer par la Commission et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie nationale et régionale, considérant en outre qu'il reviendra aux pays partenaires de l'Union européenne directement concernés par le problème des mines de décider du degré d'importance à accorder aux actions contre les mines au sein de leurs listes globales de priorités figurant dans leurs demandes d'assistance financière adressées à la Commission,

U. whereas nevertheless the APL budget line of the Commission was repealed by the Instrument for Stability end of 2006 and the EC Mine Action Strategy and Programming comes to an end this year and programming will be almost entirely done by EC delegations on the basis of guidelines to be drafted by the Commission and by integrating mine action into Country and Regional Strategy Papers; whereas furthermore it will be up to the EC's mine-affected partners to decide the degree of importance to be assigned to mine action in their overall lists of assistance priorities in their financial assistance requests to the Commission,
U. considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été supprimée fin 2006 par l'instrument de stabilité et que l'action communautaire en matière de lutte contre les mines - stratégie et programmation se termine cette année et que la programmation sera presque entièrement faite par les délégations de la Commission sur la base d'orientations que la Commission doit définir et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie par pays et régionaux; considérant en outre qu'il appartiendra aux partenaires de la Commission confrontés au problème des mines de décider quel degré d'importance devra être accordé aux actions contre les mines dans leurs listes globales de priorités accompagnant leurs demandes d'aide financière adressées à la Commission,

U. whereas nevertheless the APL budget line of the Commission was repealed by the Instrument for Stability at the end of 2006 and the EU Mine Action Strategy and Programming comes to an end this year and programming will be performed almost entirely by EU delegations on the basis of guidelines to be drafted by the Commission and by integrating mine action into Country and Regional Strategy Papers; whereas furthermore it will be up to the EU's mine-affected partners to decide the degree of importance to be assigned to mine action in their overall lists of assistance priorities in their financial assistance requests to the Commission,
U. considérant néanmoins que la ligne budgétaire MTA de la Commission a été supprimée fin 2006 par l'instrument de stabilité et que l'action communautaire en matière de lutte contre les mines - stratégie programmation se termine cette année et que la programmation sera presque entièrement faite par les délégations de l'UE sur la base de directives que la Commission doit établir et en intégrant les actions contre les mines dans les documents de stratégie par pays et régionaux; considérant en outre qu'il appartiendra aux partenaires de l'UE confrontés au problème des mines de décider quel degré de priorité devra être accordé aux actions contre les mines dans leurs listes globales de demandes d'aide financière adressées à la Commission,

2. The transitional period shall end at the end of the first full fiscal year following the later of the following dates:
2. La période de transition s'achève à la fin du premier exercice fiscal complet qui suit la dernière des dates ci-après:

It shall be completed not later than three years after the end of the programming period.
Elle est achevée au plus tard trois ans après la fin de la période de programmation.