Vertaling van "End-of-probation assessment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

end-of-probation period assessment [ end-of-probation assessment ]
évaluation de fin de période d'essai [ évaluation de fin de période de stage ]

end-of-probation report | report on completion of probationary period
rapport de fin de stage

assess end-user conflict potential | evaluating end-user conflict potential | assessing end-user conflict potential | evaluate potential end-user conflicts
évaluer les conflits potentiels avec d’autres usagers

probationary period [ probation period | trial period | assessment period | probation ]
période d'essai [ période probatoire | stage probatoire | période de probation | période de stage | période d'évaluation | stage | probation ]

intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]
groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. After taking into account the report with respect to the environmental assessment of the designated project that is received by the responsible authority at the end of the assessment under the process authorized by section 32, the responsible authority or, when the Agency is the responsible authority, the Minister must make decisions under subsection 52(1).
36. Après avoir pris en compte le rapport qui est présenté à l’autorité responsable au terme de l’évaluation autorisée en application de l’article 32, l’autorité responsable ou, si celle-ci est l’Agence, le ministre prend les décisions prévues au paragraphe 52(1).

(2) The person to whom the offender is remanded shall file a report of the assessment with the court not later than 30 days after the end of the assessment period and make copies of it available to the prosecutor and counsel for the offender.
(2) La personne qui a la garde du délinquant doit, au plus tard trente jours après l’expiration de la période d’évaluation, déposer auprès du tribunal un rapport d’évaluation et mettre des copies de celui-ci à la disposition du poursuivant et de l’avocat du délinquant.

is the total of all amounts each of which is the amount of a contribution made to the trust in the period that begins at the initial time and ends at the end of its assessment year (in this paragraph referred to as the “interest gross-up period”), and
le total des sommes représentant chacune le montant d’un apport fait à la fiducie au cours de la période commençant au moment initial et se terminant à la fin de son année de cotisation (appelée « période de majoration des intérêts » au présent alinéa),

|| immediately mid 2013 end 2013 immediately assess progress mid 2013 2013
|| Immédiatement. Mi-2013. Fin 2013. Immédiatement. Évaluation des avancées réalisées à la mi-2013. 2013

The opinion shall be issued promptly and in any event before the end of the assessment period in accordance with Directive 92/49/EEC and Directives 2002/83/EC and 2005/68/EC, as amended by Directive 2007/44/EC.
L’avis est émis rapidement et, en toutes circonstances, avant la fin de la période d’évaluation conformément à la directive 92/49/CE et aux directives 2002/83/CE et 2005/68/CE, telles que modifiées par la directive 2007/44/CE.

The opinion shall be issued promptly and in any event before the end of the assessment period in accordance with Directive 2004/39/EC, as amended by Directive 2007/44/EC.
L’avis est émis rapidement et, en toutes circonstances, avant la fin de la période d’évaluation conformément à la directive 2006/48/CE, telle que modifiée par la directive 2004/39/CE.

The opinion shall be issued promptly and in any event before the end of the assessment period in accordance with Directive 2006/48/EC, as amended by Directive 2007/44/EC.
L’avis est émis rapidement et, en toutes circonstances, avant la fin de la période d’évaluation conformément à la directive 2006/48/CE, telle que modifiée par la directive 2007/44/CE.

At present, the person to whom the offender is remanded must file an assessment report with the court not later than 15 days after the end of the assessment period (185) The prosecutor and defence counsel will be given a copy of the report.
Actuellement, la personne qui a la garde du délinquant doit déposer un rapport d’évaluation auprès du tribunal au plus tard 15 jours après l’expiration de la période d’évaluation(185). Le poursuivant et l’avocat de la défense recevront une copie du rapport.

Our recommendations are that: legal aid funding should be available for expert witnesses so that people could better bring forward evidence to release; when entertaining risk assessments, the review board should always hear evidence as to their predictive validity; assessment orders should end when the assessment is complete; rote conditions, such as drug or alcohol use, should not be written into everyone's disposition orders; and at the request of the accused, whose health information is at stake, hearings should be able to be closed to the public.
Nos recommandations sont les suivantes: prévoir des fonds dans le cadre de l'aide juridique pour faire appel à des témoins experts afin que les intéressés soient mieux en mesure de présenter des preuves pour leur libération; lorsqu'elle prend en considération les évaluations de risque, la commission d'examen devrait toujours entendre la preuve quant à leur validité prédictive. Les ordonnances d'évaluation devraient prendre fin au moment où l'évaluation est terminée; des conditions courantes, relatives à la consommation de drogue ou d'alcool, ne devraient pas être consignées par écrit dans toutes les ordonnances portant décision; et à la demande de l'accusé, dont le dossier médical est à l'étude, les audiences devraient pouvoir se dérouler à huis clos.