Vertaling van "End-use relief " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

end-use relief
exonération pour destinations particulières

Oslo Guidelines [ Guidelines on the Use of Foreign Military and Civil Defence Assets in Disaster Relief | Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in Disaster Relief ]
Directives d'Oslo [ Directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe | Directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des ]

end use system [ end-use system ]
système fondé sur la destination finale

end-use greenhouse gas emission [ end-use GHG emission ]
émission de gaz à effet de serre résultant de la consommation

end-use | particular use
destination particulière

end use | final use
utilisation finale

solar energy end-use applications [ solar energy enduse applications ]
application solaire

end use
emploi final

end uses
types d'utilisation

energy end-use
utilisation finale de l'énergie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One Indonesian exporting producer also referred to their claim for End Use Relief for fractionated methyl esters and requested End Use Relief for these imports for the manufacture of saturated fatty alcohol.
Un producteur-exportateur indonésien s’est également référé à sa demande d’exclusion au titre d’utilisateur final pour les esters méthyliques fractionnés, sollicitant une telle exclusion pour les importations de ces derniers destinées à la fabrication d’alcools gras saturés.

3. Where, prior to their export from the customs territory of the Union, the returned goods had been released for free circulation duty-free or at a reduced rate of import duty because of a particular end-use, relief from duty under paragraph 1 shall be granted only if they are to be released for free circulation for the same end-use.
3. Lorsque les marchandises en retour avaient été, préalablement à leur exportation hors du territoire douanier de l'Union, mises en libre pratique en exonération des droits ou à un taux réduit de droits à l'importation en raison de leur destination particulière, l'exonération visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'à la condition qu'elles soient mises en libre pratique pour la même destination.

End User Relief is a scheme administered by national Customs administrations whereby duties paid on importation are subject to a relief based on the final certified use of the raw materials imported.
L’exonération en raison de leur destination particulière est un régime géré par les administrations nationales des douanes dans le cadre duquel les droits à l’importation font l’objet d’une franchise sur la base de l’utilisation finale certifiée des matières premières importées.

Following consultations on this issue and in view of the fact that biodiesel declared as for non-fuel use has the same physical properties as biodiesel for fuel use, it is not appropriate to allow End Use Relief for imports of PKE in the present case.
À la suite des consultations sur cette question et dans la mesure où les propriétés physiques du biodiesel sont identiques, qu’il soit ou non destiné à être utilisé comme carburant, il n’est pas souhaitable d’autoriser des exonérations au titre d’utilisateur final pour l’importation d’esters méthyliques d’acides gras d’huile de palmiste dans ce cas.

65. Asks the Commission to present a communication with concrete proposals on building an efficient link between humanitarian assistance and development, which should take into account the flexibility to allow linking relief, rehabilitation and development (LRRD) to take place in transition situations; supports the expansion of school meals programmes to cover all children in hunger hotspots, using locally produced foods and ending user fees for primary schools and essential health services, compensated by increased donor aid as necessary;
65. demande à la Commission de présenter une communication assortie de propositions concrètes afin d'établir un lien efficace entre l'assistance humanitaire et le développement, en tenant compte de la flexibilité suffisante pour permettre à l'aide d'urgence, à la réhabilitation et au développement d'être mis en place dans des situations de transition; soutient l'expansion des programmes de repas scolaires afin qu'ils bénéficient à tous les enfants situés dans des zones frappées par la famine en faisant appel aux denrées alimentaires locales et soutient la suppression des frais de scolarité primaires et la gratuité des services de santé essentiels, ce qui sera compensé, si nécessaire, par une augmentation de l'aide des donateurs;

57. Asks the Commission to present a communication with concrete proposals on building an efficient link between humanitarian assistance and development, which should take into account the flexibility to allow linking relief, rehabilitation and development (LRRD) to take place in transition situations; supports the expansion of school meals programmes to cover all children in hunger hotspots, using locally produced foods and ending user fees for primary schools and essential health services, compensated by increased donor aid as necessary;
57. demande à la Commission de présenter une communication assortie de propositions concrètes afin d'établir un lien efficace entre l'assistance humanitaire et le développement, en tenant compte de la flexibilité suffisante pour permettre à l'aide d'urgence, à la réhabilitation et au développement d'être mis en place dans des situations de transition; soutient l'expansion des programmes de repas scolaires afin qu'ils bénéficient à tous les enfants situés dans des zones frappées par la famine en faisant appel aux denrées alimentaires locales et soutient la suppression des frais de scolarité primaires et la gratuité des services de santé essentiels, ce qui sera compensé, si nécessaire, par une augmentation de l'aide des donateurs;

3. Where, prior to their export from the customs territory of the Community, the returned goods had been released for free circulation duty-free or at a reduced rate of import duty because of a particular end-use, relief from duty under paragraph 1 shall be granted only if they are to be released for free circulation for the same end-use.
3. Lorsque les marchandises en retour avaient été, préalablement à leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté, mises en libre pratique en exonération des droits ou à un taux réduit de droits à l’importation en raison de leur destination particulière, l’exonération visée au paragraphe 1 n’est accordée qu’à la condition qu’elles soient mises en libre pratique pour la même destination.

However, relief is on the way, not for the indebted Liberals, but rather for future candidates. Canada's new government has introduced legislation that will end the practice of using loans to evade, yes, evade, contribution limits.
L'aide ne se fera pas trop attendre toutefois, pas pour les libéraux endettés, mais pour les futurs candidats, car le nouveau gouvernement du Canada a présenté un projet de loi qui mettra fin à la pratique consistant à avoir recours à des prêts afin de contourner les dispositions relatives aux contributions maximales.

I assume they weren't priorities at the time, because the government felt there was a higher priority for any surpluses that were generated over the next couple of years for instance, paying down debt, perhaps even fulfilling some of the throne speech commitments the government made with respect to improving tax relief for low-income Canadians, and maybe even using some of those surpluses to speed up the amount of tax relief for people on the low end.
Je suppose qu'elles ne représentaient pas des priorités à ce moment-là parce que le gouvernement estimait avoir une priorité encore plus grande à laquelle affecter les surplus dégagés au cours des prochaines années—par exemple, rembourser la dette, peut-être même respecter des engagements pris dans le discours du Trône et visant à accroître les allégements fiscaux pour les Canadiens à faible revenu et peut-être même d'utiliser certains de ces surplus pour accélérer les allégements fiscaux pour les Canadiens à très faible revenu.