Traduction de «End-use tariff item » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

end-use tariff item
numéro tarifaire spécifiant l'utilisation finale [ numéro tarifaire spécifiant l'utilisation ultime ]

end use tariff item number
numéro tarifaire prévoyant l'utilisation ultime

concessionary end-use tariff item
tarif de faveur fondé sur l'utilisation finale

Customs Code Committee - Section for Favourable Tariff Treatment (nature or end-use of goods)
Comité du code des douanes - Section des traitements tarifaires favorables (nature ou destination particulière des marchandises)

end-use | particular use
destination particulière

end use | final use
utilisation finale

solar energy end-use applications [ solar energy enduse applications ]
application solaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(q) Radio remote control apparatus, for use on amateur bands for hobby purposes, of tariff item No. 8526. 92.90 and parts thereof of tariff item No. 8529. 90.12 or 8529.90.52, remote control apparatus for domestic audio/video equipment and parts thereof of tariff item No. 8522. 90.94, 8522.90.95, 8529.90.51, 8529.90.52, 8529.90.53, 8529.90.54, 8543.80.50, 8543.90.15 or 8543.90.95, and aerials for use therewith of tariff item No. 8529. 10.90;
q) Appareils de radiotélécommande, pour utilisation sur les bandes du service d’amateur à des fins de loisirs, du n tarifaire 8526.92.90 et leurs parties des n tarifaires 8529.90.12 ou 8529.90.52, appareils de télécommande, pour équipement audio-vidéo domestique, et leurs parties des n tarifaires 8522.90.94, 8522.90.95, 8529.90.51, 8529.90.52, 8529.90.53, 8529.90.54, 8543.80.50, 8543.90.15 ou 8543.90.95, et antennes utilisées conjointement avec ces articles du n tarifaire 8529.10.90;

2. Remission is hereby granted of the customs duty paid or payable under the Customs Tariff on goods, other than goods classified under tariff items 42700-1, 42700-2, 42700-3, 42700-4, 42700-5, 42700-6, 42700-7, 42700-8, 42700-9, 42701-1 and 42701-2 of the Customs Tariff, imported during the period commencing January 1, 1983 and ending December 31, 1985 for use exclusively in the production of components for
2. Remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur les marchandises, autres que celles classées sous les numéros tarifaires 42700-1, 42700-2, 42700-3, 42700-4, 42700-5, 42700-6, 42700-7, 42700-8, 42700-9, 42701-1 et 42701-2 dudit tarif, importées pendant la période commençant le 1 janvier 1983 et se terminant le 31 décembre 1985 en vue de servir exclusivement à la production de parties composantes

2. Subject to section 3, remission is hereby granted of the customs duty paid or payable under the Customs Tariff on goods, other than goods classified under tariff items 42700-1 and 42701-1 of the Customs Tariff, imported during the period commencing on March 30, 1980 and ending on December 31, 1987 for use in the manufacture of satellites and satellite subsystems for export.
2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur les marchandises, autres que celles classées sous les numéros tarifaires 42700-1 et 42701-1 dudit tarif, importées au cours de la période commençant le 30 mars 1980 et se terminant le 31 décembre 1987, et devant être utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites destinés à l’exportation.

28. This Part applies to the granting of a refund under paragraph 74(1)(f) of the Act of duties paid on goods, where the goods or other goods into which they have been incorporated, are sold or otherwise disposed of to a person, or are used, in compliance with a condition imposed under a tariff item in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff, or under any regulations made under that Act in respect of a tariff item in that List, before any other use is made of the goods in Canada.
28. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)f) de la Loi, des droits payés sur des marchandises qui n’ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d’autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l’égard d’un numéro tarifaire de cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions.

(f) the goods, or other goods into which they have been incorporated, are sold or otherwise disposed of to a person, or are used, in compliance with a condition imposed under a tariff item in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff, or under any regulations made under that Act in respect of a tariff item in that List, before any other use is made of the goods in Canada; or
f) les marchandises n’ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d’autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l’égard d’un numéro tarifaire à cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions;

At the same time, the measures set out in this Directive should be without prejudice to the possibility for Member States to render the provision of infrastructure access by utilities operators more attractive by excluding revenues stemming from that service from the basis for the calculation of end-user tariffs for their main activity or activities, in accordance with applicable Union law.
Dans le même temps, les mesures énoncées dans la présente directive devraient être sans préjudice de la possibilité, pour les États membres, de rendre plus attrayante la fourniture de l'accès aux infrastructures par les opérateurs de réseau en excluant les recettes tirées de ce service de l'assiette de calcul des tarifs facturés aux utilisateurs finaux pour leur ou leurs activités principales, conformément au droit applicable de l'Union.

At the same time, the measures provided in this Regulation are without prejudice to the possibility of the Member States to render the provision of infrastructure access by utilities operators more attractive by excluding revenues stemming from this service from the basis for the calculation of end-users tariffs for their main activity or activities, in accordance with applicable EU law.
Dans le même temps, les mesures prévues dans le présent règlement sont sans préjudice de la possibilité, pour les États membres, de rendre plus attrayante la fourniture de l'accès aux infrastructures par les opérateurs de services d'utilité publique en excluant les recettes tirées de ce service de l'assiette de calcul des tarifs facturés aux utilisateurs finaux pour leurs activités principales, conformément à la législation de l'Union applicable.

Should there be no agreement in the Doha Round negotiations, then the EU will freeze its cuts for up to two years. This means that should there be no agreement once the EU cuts its tariffs to €132 per tonne, it will make no further cuts for up to two years, until the end of 2015 at the latest, then from 2016 at the latest, the EU will continue cutting its tariff each year, as agreed until the tariff reaches €114/t on 1 January 2019 at the latest.
En l'absence d'accord lors des négociations du cycle de Doha, l'Union européenne gèlera ces réductions pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans, ce qui signifie que, dans le cas où un accord ne serait pas obtenu lorsque les réductions réalisées par l'Union européenne ramèneront ses droits à 132 EUR/ tonne, celle-ci s'abstiendra de toute nouvelle réduction dans une limite de deux ans – soit au plus tard jusqu'à la fin de l'année 2015. Par la suite, et au plus tard à partir de 2016, l'Union continuera de réduire chaque année ses droits jusqu'à atteindre, comme convenu, le taux de 114 EUR/ tonne au 1 janvier 2019, au plus tard.

For reasons of efficiency and social reasons, end user tariffs should reflect demand conditions as well as cost conditions, provided that this does not result in distortions of competition.
Par souci d'efficacité et pour des raisons sociales, les tarifs pratiqués vis-à-vis des utilisateurs finals devraient refléter les conditions de la demande ainsi que la situation des coûts pour autant que cela n'entraîne pas de distorsions de la concurrence.

Finally, something which irritates me no end is that Mr Solana, as well as a number of fellow MEPs, establish a false link between the end and means to used to reach the end, or the link between the war and the means deployed.
Enfin, l’attitude de M. Solana et d’un certain nombre de collègues m’irrite particulièrement lorsqu’ils établissent un lien - et commettent ainsi une erreur - en ce qui concerne la fin et les moyens, je parle du lien entre la guerre et les moyens utilisés.