Vertaling van "Endangered Species Sanctuaries Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Endangered Species Sanctuaries Act [ An Act respecting the creation of sanctuaries for endangered species of wildlife ]
Loi sur les refuges d'espèces en voie de disparition [ Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition ]

Canada Endangered Species Protection Act [ An Act respecting the protection of wildlife species in Canada from extirpation or extinction ]
Loi sur la protection des espèces en péril au Canada [ Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada ]

Endangered Species Conservation Act
Loi sur la conservation des espèces menacées de disparition

Endangered Species Protection Act
Loi sur la protection des espèces en péril

Endangered Exotic Animal Species Act
Loi sur les espèces animales exotiques menacées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Last night he introduced the endangered species protection act which calls for the protection of all endangered species and their habitat in Canada.
Hier soir, il a présenté un projet de loi sur les espèces menacées dans lequel il propose la protection de toutes les espèces menacées et de leur habitat au Canada.

The legal basis for an on-going legislative procedure aiming at recasting the regulation whereby the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) is implemented by the Member States, with the purpose of updating it to include provisions on delegated and implementing acts, is Article 192 TFEU alone.
L'article 192 du traité FUE est l'unique base juridique qui s'applique à une procédure législative en cours visant à refondre, dans le but de le mettre à jour et d'y inclure des dispositions sur les actes délégués et d'exécution, le règlement en vertu duquel la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est mise en œuvre par les États membres.

– (PT) The Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) has acted as an important tool for conserving endangered flora and fauna species, especially those that attract commercial interest and therefore have to be protected and enriched.
– (PT) La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est un outil important en matière de conservation des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, en particulier des espèces qui attirent des intérêts commerciaux et doivent, de ce fait, être protégées et enrichies.

We want to act in such a way that we have broad protection, but the fact is that a lot of species in EU areas which have been identified as being endangered are in a pretty bad condition, so we would certainly have to do more.
Nous voulons agir de manière à ce que nous disposions d’une large protection, mais le fait est que de nombreuses espèces dans les régions de l’UE, considérées comme en danger, sont en très mauvaise condition. Nous devons donc certainement en faire plus.

Reference was made to the United States, and its Marine Mammal Protection Act was enacted in 1972, which was before the International Convention on Trade in Endangered Species entered into force in 1975.
On a fait référence aux États-Unis, et sa loi sur la protection des mammifères marins a été promulguée en 1972, avant la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction qui est entrée en vigueur en 1975.

Anything over and above this must be regulated. If the Commission does not act, stocks of fish species will be endangered.
Si la Commission n’intervient pas, les stocks de poissons seront menacés.

Following the 1995 release of the Strategy, the federal government released a discussion paper entitled “A National Approach to Endangered Species in Canada,” followed by a legislative proposal entitled “The Canadian Endangered Species Protection Act,” and Bill C‑65, CESPA.
Après l’avoir publiée en 1995, le gouvernement fédéral a fait paraître un document de discussion intitulé Une Approche nationale pour la conservation des espèces en péril au Canada, suivi d’une proposition législative intitulée « La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada » et du projet de loi C-65.

Endangered species: Commission acts against UK over damage to breeding and resting places
Espèces en danger: la Commission intente une action contre le Royaume-Uni pour avoir endommagé des aires de nidification et de repos

Following the 1995 release of the Strategy, the federal government released a discussion paper entitled “A National Approach to Endangered Species in Canada,” followed by a legislative proposal entitled “The Canadian Endangered Species Protection Act,” and Bill C-65, CESPA.
Après l’avoir publiée en 1995, le gouvernement fédéral a fait paraître un document de discussion intitulé Une Approche nationale pour la conservation des espèces en péril au Canada, suivi d’une proposition législative intitulée « La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada » et du projet de loi C-65.

Bill C-65, the Canadian Endangered Species Protection Act, is the first federal piece of legislation dealing with listing protection and recovery of a variety of endangered species to fall within federal legislative jurisdiction.
Le projet de loi C-65, Loi sur la protection des espèces en péril au Canada, est la première mesure législative traitant de l'inscription, de la protection et du rétablissement de diverses espèces en péril à relever de la compétence législative du gouvernement fédéral.