Traduction de «Endorse a bill over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

endorse a bill of lading [ indorse a bill of lading ]
endosser un connaissement

endorse a bill
parapher un projet de loi

endorse a bill over
transmettre une traite par endossement

to back a bill | to endorse a bill | to guarantee payment of a bill
avaliser un effet | donner aval à un effet | signer un effet pour aval

to endorse a bill | to indorse a bill
endosser un effet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49 (1) Where a bill bearing a forged or an unauthorized endorsement is paid in good faith and in the ordinary course of business by or on behalf of the drawee or acceptor, the person by whom or on whose behalf the payment is made has the right to recover the amount paid from the person to whom it was paid or from any endorser who has endorsed the bill subsequent to the forged or unauthorized endorsement if notice of the endorsement being a forged or an unauthorized endorsement is given to each such subsequent endorser within the time and in the manner mentioned in this section.
49 (1) Le tiré ou l’accepteur qui paye, ou au nom de qui est payée, de bonne foi et selon l’usage commercial normal, une lettre portant un endossement irrégulier — faux ou non autorisé — a le droit de recouvrer la somme ainsi payée de la personne à qui elle l’a été ou de l’auteur d’un endossement postérieur à l’endossement irrégulier, si chaque endosseur subséquent est avisé de l’irrégularité en cause dans le délai et de la manière prévus au présent article.

63. Where, in a bill payable to order, the payee or endorsee is wrongly designated or his name is misspelt, he may endorse the bill as therein described, adding his proper signature, or he may endorse by his proper signature.
63. Le preneur ou l’endossataire d’une lettre payable à ordre dont la désignation est erronée ou le nom mal orthographié peut endosser la lettre, soit telle quelle, accompagnée de sa vraie signature, soit sous sa vraie signature.

(2) Where any person is under obligation to endorse a bill in a representative capacity, he may endorse the bill in such terms as to negative personal liability.
(2) La personne qui se trouve dans l’obligation d’endosser une lettre à titre de représentant peut le faire dans des termes qui dégagent sa responsabilité personnelle.

I would like also to stress that during the Citizens’ Energy Forum, we endorsed the recommendations for good practice in billing, which aims to provide consumers with simple and clear information on gas and electricity bills.
Je voudrais également souligner le fait que, lors du forum des citoyens pour l’énergie, nous avons adopté les recommandations relatives aux bonnes pratiques en matière de facturation, qui visent à fournir aux consommateurs des informations simples et claires sur les factures de gaz et d’électricité.

2.2 The Rapporteur believes there is consensus over the need to address the lack of transparency of bills and the issue of bill shock for data roaming services where customers receive a much higher than expected bill.
2.2 Votre rapporteur estime qu'il existe un consensus quant à la nécessité de porter remède au manque de transparence de la facturation ainsi qu'au problème des factures astronomiques pour des services d'itinérance, c'est à dire dans les cas où les consommateurs reçoivent une note beaucoup plus élevée que ce à quoi ils s'attendaient.

– Endorsements on bills not bearing the name of another credit institution,
– Endos d'effets ne portant pas la signature d'un autre établissement de crédit

On behalf of those 65,000 Canadians, on behalf of the several hundred thousand members of the Royal Canadian Legion and other veterans organizations who have endorsed this bill and on behalf of the members of all parties who seem to endorse it in principle, I seek leave to obtain unanimous consent to make Bill C-297 votable (1150) The Deputy Speaker: Does the hon. member for Calgary Southeast have unanimous consent?
Au nom de ces 65 000 Canadiens, au nom des centaines de milliers de membres de la Légion royale canadienne et d'autres organismes d'anciens combattants qui ont appuyé le projet de loi, et au nom des députés de tous les partis qui semblent l'appuyer en principe, je sollicite le consentement unanime pour que le projet de loi C-297 puisse faire l'objet d'un vote (1150) Le vice-président: Le député de Calgary-Sud-Est a-t-il le consentement unanime?

10. Stresses that all hindrances to doing business throughout the single market must be removed; enterprise must be encouraged, not hindered through over-regulation, over-taxation and over-legislation; reminds the European Council of the commitments contained in the European Charter for Small Enterprises which it endorsed in June 2000;
10. fait valoir que tous les obstacles au bon fonctionnement du marché unique doivent être éliminés: les entrepreneurs doivent être encouragés, plutôt que d'être victimes d'une réglementation, d'une fiscalité et d'une législation excessives; rappelle au Conseil européen les engagements inscrits dans la Charte européenne des petites entreprises, qu'il a entérinée en juin 2000;

7. Stresses that all hindrances to doing business throughout the single market must be removed; enterprise must be encouraged, not hindered through over-regulation, over-taxation and over-legislation; reminds the European Council of the commitments contained in the European Charter for Small Enterprises which it endorsed in June 2000;
7. fait valoir que tous les obstacles au bon fonctionnement du marché unique doivent être éliminés: les entrepreneurs doivent être encouragés, plutôt que d'être victimes d'une réglementation, d'une fiscalité et d'une législation excessives; rappelle au Conseil européen les engagements inscrits dans la Charte européenne des petites entreprises, qu'il a entérinée en juin 2000;