Vertaling van "Endorsement a security in bearer form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

endorsement of a security in bearer form
endossement au porteur d'une valeur [ endossement au porteur d'une valeur mobilière ]

bearer security | security in bearer form | security payable to bearer | share purchase warrant | share warrant | stock purchase warrant | stock warrant
bon de souscription à des actions | titre au porteur | valeur au porteur | valeur mobilière au porteur

bearer security [ security in bearer form ]
titre au porteur

bearer security | bearer form | bearer paper
titre au porteur

security in registered form issued to the purchaser or endorsed to the purchaser or endorsed in blank
titre nominatif émis à son nom, endossé à son profit ou en blanc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) A transfer or pledge under subsections (4) to (10) has the effect of a delivery of a security in bearer form or duly endorsed in blank representing the amount of the obligation or the number of shares or rights transferred or pledged.
(6) Le transfert ou le nantissement prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou nantis.

67. An endorsement of a security in bearer form may give notice of an adverse claim under section 61 but does not otherwise affect any right to registration that the holder has.
67. L’endossement au porteur d’une valeur mobilière peut constituer l’avis de l’opposition prévue à l’article 61, mais ne porte pas autrement atteinte aux droits du détenteur à l’inscription.

227. An endorsement of a security in bearer form may give notice of an adverse claim under section 212 but does not otherwise affect any of the holder’s rights.
227. L’endossement au porteur d’une valeur mobilière peut valoir connaissance de l’existence de l’opposition prévue à l’article 212, mais ne porte pas autrement atteinte aux droits du détenteur.

116. An endorsement of a security in bearer form may give notice of an adverse claim under section 105 but does not otherwise affect any of the holder’s rights.
116. L’endossement au porteur d’une valeur mobilière peut constituer l’avis de l’opposition prévue à l’article 105, mais ne porte pas autrement atteinte aux droits du détenteur.

123. An endorsement of a security in bearer form may give notice of an adverse claim under section 112 but does not otherwise affect any of the holder’s rights.
123. L’endossement au porteur d’une valeur mobilière peut constituer l’avis de l’opposition prévue à l’article 112, mais ne porte pas autrement atteinte aux droits du détenteur.

reports, statements, notes, prospectuses, application forms and other documents drawn up by companies with headquarters outside the Community and sent to the bearers or subscribers of securities issued by such companies.
les rapports, comptes rendus d’activité, notes d’information, prospectus, bulletins de souscription et autres documents établis par des sociétés n’ayant pas leur siège dans la Communauté et destinés aux porteurs ou souscripteurs de titres émis par ces sociétés.

bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted.
les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué.

bearer negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted;
les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué;

– (FR) I did not endorse the report which, in the name of modernity, aims to embark on a new stage of flexibility in the workplace, painting in glowing colours a form of flexicurity of which the security dimension, I am afraid to say, is virtually non-existent.
-Je n’ai pas approuvé le rapport qui, au nom de la modernité, veut engager une nouvelle étape de flexibilité dans le travail faisant miroiter une flexicurité dont le volet sécurité est, hélas, quasiment nul.

From the perspective of the European Union it is important that the deal secured by our leaders in Berlin last year, and endorsed by Parliament in terms of the future administration of the CAP for the period 2000-2006, is not reopened in any shape or form.
Du point de vue de l'Union européenne, il est important que l'accord conclu par nos dirigeants à Berlin l'an dernier et approuvé par le Parlement en termes de gestion future de la PAC pour la période 2000-2006 ne soit pas rouvert sous quelque forme que ce soit.