Traduction de «Endorsement liability from rediscounting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

endorsement liability from rediscounting | endorsements
engagement par endossement d'effets réescomptés

liability arising out of the endorsement of rediscounted bills (of exchange)
engagement par endos d'effets réescomptés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

83 (1) Where a qualified acceptance is taken and the drawer or endorser has not expressedly or impliedly authorized the holder to take a qualified acceptance, or does not subsequently assent thereto, the drawer or endorser is discharged from his liability on the bill.
83 (1) La réception, par le détenteur, de l’acceptation restreinte d’une lettre libère le tireur ou l’endosseur de ses obligations lorsqu’elle intervient sans l’autorisation, explicite ou implicite, et la ratification de l’un d’eux.

51 (1) Where a person signs a bill as drawer, endorser or acceptor and adds words to his signature indicating that he has signed for or on behalf of a principal, or in a representative character, he is not personally liable thereon, but the mere addition to his signature of words describing him as an agent, or as filling a representative character, does not exempt him from personal liability.
51 (1) Le fait de signer une lettre en qualité de tireur, d’endosseur ou d’accepteur et d’y préciser que cette signature est faite pour le compte d’autrui, à titre de mandataire ou de représentant, n’oblige pas le signataire personnellement. Toutefois, la simple addition à sa signature de mots désignant le signataire comme mandataire ou représentant ne le dégage pas de sa responsabilité personnelle.

Apart from the total Union contribution to the risk-sharing instrument endorsed in the decision referred to in paragraph 7 of this Article, the Union participation in a risk-sharing instrument shall not create any additional contingent liabilities either for the general budget of the European Union or for the Member State concerned.
Hormis la contribution totale de l’Union à l’instrument de partage des risques, approuvée dans le cadre de la décision visée au paragraphe 7 du présent article, la participation de l’Union à un instrument de partage des risques ne crée aucun autre engagement conditionnel pour le budget général de l’Union européenne ou pour l’État membre concerné.

Apart from the total Union contribution to the risk-sharing instrument, endorsed in the decision, referred to in paragraph 7 of this Article, the Union participation in a risk-sharing instrument shall not create any additional contingent liabilities for the general budget of the Union or for the Member State concerned.
Outre la contribution totale de l'Union à l'instrument de partage des risques, approuvée dans le cadre de la décision visée au paragraphe 7 du présent article, la participation de l'Union à un instrument de partage des risques ne crée pas de passif éventuel supplémentaire, ni pour le budget général de l'Union, ni pour l'État membre concerné.

The second unwelcome amendment removed from the bill is the provision that a riding association would assume liability for the unpaid loans of an endorsed candidate.
Le deuxième amendement mal venu qu'on ne doit pas apporter au projet de loi concerne la disposition voulant qu'une association de circonscription soit responsable des dettes éventuellement impayées du candidat qu'elle appuie.

Together with increased liability, the requirement to issue an endorsement 'certified correct' has led to insecurity and reluctance on the side of officials to treat payments for grants, requesting more and more documents and certificates from the beneficiaries.
Combinée à ce surcroît de responsabilité, l'obligation d'apposer, avec le "bon à payer", un "conforme aux faits" a conduit à un sentiment d'insécurité chez les fonctionnaires, peu enclins à laisser payer les subventions sans exiger toujours davantage de documents et de certificats de la part de leurs destinataires.

(23) It is then necessary to clarify the relationship between validation, authorisation and payment operations and the controls to be carried out by the authorising officer when validating expenditure, with the endorsement "passed for payment", and when authorising payment by checking the validity of the release from all liability, for which the authorising officer now has sole responsibility.
(23) Il convient ensuite de clarifier l'articulation entre les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement et les contrôles que doivent effectuer les ordonnateurs lors de la liquidation des dépenses, par l'apposition du bon à payer, et lors de l'ordonnancement des paiements par la vérification de l'acquit libératoire dont cet acteur est désormais seul responsable.

Liabilities arising out of the endorsement of rediscounted bills shall be included in this item only if national law does not require otherwise.
Les engagements par endos d'effets réescomptés ne sont inclus dans ce poste que si la législation nationale n'en dispose pas autrement.

When they report on financial arrangements that they've facilitated, the volume of businesses they've supported, etc., from your perspective in working with EDC, looking at the recommendations that Gowlings has put before us, when you endorse the recommendation to remove the $10-million limit for equity participation, and when you look at the recommendation to increase the contingency liability, etc., how do you see that fitting with EDC's mission and mandate?
Lorsque la Société présente des rapports concernant les arrangements financiers qu'elle a facilités, le volume d'activités qu'elle a appuyées, etc., de votre expertise fondée sur l'expérience de travail avec la SEE, en considérant les recommandations que l'équipe Gowlings nous a présentées, lorsque vous acceptez la recommandation qui vise à éliminer la limite de 10 millions de dollars en ce qui concerne la prise de participation et lorsque vous considérez la recommandation visant à accroître la responsabilité à l'égard des risques, etc., considérez-vous que ces éléments s'intègrent dans la mission et le mandat de la SEE?