Traduction de «Endorsement to cancel a policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

endorsement to cancel a policy
avenant de résiliation [ avenant d'annulation ]

cancel a policy
ristourner

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

advocate farming policies | encourage farming policies | endorse farming policies | promote agricultural policies
promouvoir des politiques agricoles

endorsement to a policy
avenant à une police

develop cancellation policies | handle appointment administration | book medical appointments | ensure proper appointment administration
assurer une bonne gestion des rendez-vous

cancellation of a policy
résiliation d'une police

non-cancellable policy
police non résiliable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Where a fishing permit, salmon licence, soft-shell clam permit or lake trout endorsement is cancelled pursuant to subsection (3), the person to whom it was issued shall not obtain or be in possession of any other of those documents at any time during the period of one year following the date of cancellation.
(5) Le titulaire d’un permis de pêche, d’un permis de pêche du saumon, d’un permis de pêche de la mye ou d’une autorisation de pêcher le touladi qui a été annulé en vertu du paragraphe (3) ne peut obtenir ni posséder aucun autre de ces documents pendant la période d’un an suivant la date de l’annulation.

Any change as aforesaid shall be made by declaration of the insured in duplicate on forms to be supplied by the Superintendent of Veterans Insurance on request (Both copies of the declaration shall be returned to the said Superintendent, together with this policy of endorsement, after which the policy will be returned to the insured). Provided, however, that after the death of the insured the Minister may accept any instrument, writing or document appearing to him to be a bona fide expression of intention of the insured to effect a change as aforesaid, in which event payment in accordance therewith shall be in full and final settlement of all liability under this policy.
Tout changement qui vient d’être mentionné, devra être fait par déclaration de l’assuré établie sur une formule en double que fournira, sur demande, le surintendant de l’Assurance des anciens combattants (Les deux exemplaires de la déclaration devront être retournés audit surintendant, avec la présente police, pour qu’un avenant soit apposé à ladite police qui sera ensuite retournée à l’assuré.) Toutefois, après le décès de l’assuré, le ministre pourra accepter tout acte, écrit ou document qui lui semblera exprimer authentiquement l’intention, de la part de l’assuré, d’effectuer un des changements susmentionnés, et alors un paiement conforme à cet acte, écrit ou document, sera effectué en règlement complet et définitif de toute obligation découlant de la présente police.

This House did endorse the government's policy on addressing the greenhouse gas challenges with our plan to reduce greenhouse gases by 20% by 2020.
La Chambre a approuvé la politique gouvernementale de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Le plan du gouvernement permettra de réduire les gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020.

The European Council will endorse the broad economic-policy guidelines and adopt the conclusions on employment policies.
Le Conseil européen adhèrera aux grandes orientations des politiques économiques et adoptera les conclusions sur les politiques de l’emploi.

In fact the minister closed 12 regional offices of Status of Women Canada, cancelled the policy research fund, eliminated the word “equality” from the mandate of the women's program, placed severe restrictions on access to funding, and her government cancelled the court challenges program.
En réalité, la ministre a fermé 12 bureaux régionaux de Condition féminine Canada, aboli le Fonds de recherche en matière de politiques, retiré le mot « égalité » du mandat du Programme de promotion de la femme et imposé d’importantes restrictions à l’accès des femmes à du financement, et son gouvernement a aboli le Programme de contestation judiciaire.

Mr. Speaker, the environment minister falsely pretended that former U.S. vice-president Al Gore endorsed Conservative climate change policies.
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement a prétendu à tort que l'ancien vice-président des États-Unis, Al Gore, appuyait les politiques conservatrices en matière de changements climatiques.

the lending credit institution must have the right to cancel the policy and receive the surrender value in a timely way in the event of the default of the borrower;
l'établissement de crédit doit avoir le droit de dénoncer la police et de percevoir rapidement la valeur de rachat en cas de défaut de l'emprunteur;

26. The rapporteur endorsed the new Neighbourhood Policy in Cobu's opinion to that report.
26. Le rapporteur a souscrit à la nouvelle politique de voisinage dans l'avis de la COBU sur le rapport en question.

Even though it contains a clear endorsement of the stability policy, the report, as I interpret it, is characterised mainly by attempts to find new avenues, create openings, relax the rules and bring about greater freedom of manoeuvre.
J'estime que le rapport, même s'il prêche en faveur de la politique de stabilité, tente également, et c'est là le plus important, de trouver de nouveaux chemins, de créer des ouvertures, d'assouplir les règles et de parvenir à une plus grande liberté d'action.

23. Welcomes the 'Full Report on the Northern Dimension Policies' prepared by the Swedish presidency and the Commission, as well as the endorsement given to the policy guidance and follow-up procedures by the European Council;
23. se félicite du "Rapport complet sur les politiques relatives à la dimension septentrionale", élaboré par la présidence suédoise et la Commission et de ce que ses orientations et ses procédures de suivi aient été entérinées par le Conseil européen.