Traduction de «Energy Efficiency Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Energy Efficiency Act [ An Act respecting the energy efficiency of energy-using products and the use of alternative energy sources ]
Loi sur l'efficacité énergétique [ Loi concernant l'efficacité énergétique des matériels consommateurs d'énergie et l'emploi des énergies de substitution ]

Energy Efficiency Act
Energy Efficiency Act

Fact Sheet 1 - Reports under Section 5 of the Energy Efficiency Act
Fiche d'information 1 - Rapports visés à l'article 5 de la Loi sur l'efficacité énergétique

advising about heating systems energy efficiency | heating systems energy efficiency advising | advise on heating systems energy efficiency | giving advice on heating systems energy efficiency
donner des conseils en matière d’efficacité énergétique des systèmes de chauffage

energy-efficient | energy efficient
écoénergétique | éconergétique | éconergique

efficient bulb | energy efficient light bulb | energy saving bulb | energy saving lamp | ESL [Abbr.]
ampoule économique

energy efficiency ratio | EER | energy efficiency rate
taux de rendement énergétique | rendement énergétique

energy efficiency analyst | energy procurement analyst | energy analyst | energy and sustainability analyst
économe de flux | analyste en énergie | gestionnaire de flux

fuel-efficient vehicle | energy-efficient vehicle
véhicule écoénergétique | véhicule éconergétique

energy efficient industrial heating | heating systems for industrial buildings | green heating for industrial facilities | industrial heating systems
systèmes de chauffage industriel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Calls for energy-intensive industries to continue their efforts to optimise recycling arrangements and cut CO2 emissions with a view to ensuring future industrial competitiveness and meeting the EU’s established binding reduction targets; stresses, in this connection, that industrial competitiveness, resource efficiency and emissions cuts are becoming complementary objectives since, if European production becomes carbon-virtuous, preservation of its share of the European and world markets is an effective means of contributing to an overall reduction in greenhouse gas emissions of industrial origin; adds that the same applies to the production of imported goods which meet the equivalent energy efficiency and emissions standards as to that of goods produced in the EU; stresses that undertakings in third countries that form part of the value chain must also act in line with the EU’s climate and energy targets and take account of progress on energy efficiency in particular;
7. demande instamment que les industries à forte intensité énergétique poursuivent leurs efforts visant à optimaliser les mesures en matière de recyclage et à réduire les émissions de CO2 afin d'assurer la compétitivité future de l'industrie et de répondre aux objectifs contraignants de réduction fixés par l'Union européenne; souligne, dans ce contexte, que la compétitivité industrielle, l'efficacité des ressources et la réduction des émissions deviennent des objectifs complémentaires, car, si la production européenne devient vertueuse en carbone, la préservation de ses parts sur les marchés européen et mondial constitue un moyen efficace de contribuer à une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre d'origine industrielle; ajoute qu'il en irait de même pour la production importée respectant des normes d'efficacité énergétique et d'émissions équivalentes à celles applicables aux biens fabriqués dans l'Union européenne; souligne que les entreprises des pays tiers qui font partie de la chaîne de valeur doivent également agir conformément aux objectifs de la politique de l'Union en matière de climat et d'énergie et, en particulier, tenir compte des progrès en matière d'efficacité énergétique;

4. Without prejudice to paragraph 1, when purchasing a product package covered as a whole by a delegated act adopted under Directive 2010/30/EU, Member States may require that the aggregate energy efficiency shall take priority over the energy efficiency of individual products within that package, by purchasing the product package that complies with the criterion of belonging to the highest energy efficiency class.
4. Sans préjudice du paragraphe 1, aux fins de l'acquisition d'un ensemble de produits couvert globalement par un acte délégué adopté conformément à la directive 2010/30/UE, les États membres peuvent prévoir que l'efficacité énergétique cumulée prévaut sur l'efficacité énergétique de chaque produit individuel de l'ensemble, en acquérant l'ensemble de produits répondant au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée.

45. Calls for the rapid and proper implementation of the Directives on Ecodesign and Energy Labelling and regrets current long delays; suggests clearer and stricter deadlines for adoption, by proposing implementing or respectively delegated acts covering new energy-related products; regrets that the Commission up until now has not exploited the full potential of the Ecodesign Directive and strongly believes that it should cover more products including, if appropriate, new household appliances, ICT, energy-related products for use in buildings (such as industrial electrical motors, machinery, air conditioning, heat exchangers, heating and lighting equipment and pumps), industrial and agricultural equipment, building materials, and products for the efficient use of water; calls on the Commission to take into account the differences between consumer goods and investment goods when adopting implementing acts, and to prove the energy saving potential and practicability before issuing implementing acts; urges that energy efficiency minimum requirements within the eco-design directive include specification of total lifetime costs and emissions for all products including the recycling process;
45. appelle de ses vœux une mise en œuvre rapide et appropriée des directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique et regrette les grands retards actuels; propose que des délais plus clairs et stricts soient fixés en ce qui concerne l'adoption, en proposant des actes d'exécution ou, respectivement, des actes délégués qui couvrent les nouveaux produits liés à l'énergie; regrette que, jusqu'à présent, la Commission n'ait pas exploité tout le potentiel de la directive sur l'écoconception et est fermement convaincu que cette dernière devrait couvrir davantage de produits, y compris, le cas échéant, de nouveaux équipements ménagers, des équipements informatiques, des produits liés à l'énergie et destinés à être utilisés dans les bâtiments (tels que les moteurs électriques industriels, la machinerie, la climatisation, les échangeurs thermiques, les équipements de chauffage et d'éclairage et les pompes), les équipements industriels et agricoles, les matériaux de construction et les produits permettant une utilisation efficace de l'eau; invite la Commission à tenir compte des différences qui existent entre les biens de consommation et les biens d'investissement lors de l'adoption de mesures d'exécution, et à démontrer le potentiel et la faisabilité en termes d'économies d'énergie avant la publication de mesures d'exécution; demande instamment que les exigences minimales en matière d'efficacité énergétique prévues dans la directive sur l'écoconception comprennent une clause relative aux coûts et aux émissions sur toute la durée de vie de tous les produits, y compris le recyclage;

Nor were there any agreements of the kind referred to in 159(c) of the Guidelines by which large energy consumers committed themselves to achieve the objectives of the Act. Finally, the exemption mechanism for large consumers did not contribute to energy efficiency or environmentally friendly use of energy, but on the contrary excepted those consumers from any share in achieving EU-wide environmental objectives.
Il n’existe de surcroît aucun accord au sens du point 159, sous c), des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement par lequel les entreprises concernées en tant que grosses consommatrices d’énergie se seraient engagées à atteindre les objectifs poursuivis par la loi sur l’électricité verte. Enfin, le mécanisme d’exemption en faveur des gros consommateurs d’énergie ne sert pas à renforcer l’efficacité énergétique ou l’utilisation de l’énergie dans le respect de l’environnement, mais il exclut au contraire précisément toute participation de leur part à la réalisation des objectifs environnementaux qui sont également poursuivis à l’échelon de l’UE.

4. Where Member States provide incentives for products, both for end-users using highly efficient products and for industries which promote and produce such products, they shall express the performance levels in terms of classes as defined in the applicable delegated act, except where they impose higher performance levels than the threshold for the highest energy efficiency class in the delegated act.
4. Lorsqu’ils mettent en place des mesures d’incitation pour des produits, tant pour les utilisateurs finals qui utilisent des produits à haute efficacité que pour les entreprises qui promeuvent et produisent ces produits, les États membres expriment les niveaux de performance des produits en classes, conformément à l’acte délégué applicable, sauf lorsqu’ils imposent des niveaux de performance supérieurs au seuil fixé dans l’acte délégué pour la classe d’efficacité énergétique la plus élevée.

23. Considers that SMEs have an important role to play in improving energy efficiency but that they do not have the same capacity to comply with legislation or new standards in the energy sector; considers, therefore, that the facilities which will be created by the Small Business Act should also handle information and contacts with SMEs concerning energy efficiency;
23. est d'avis que les petites et moyennes entreprises ont un rôle essentiel à jouer en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique mais qu'elles ne disposent pas des mêmes moyens que les grandes entreprises pour se conformer à la législation et aux nouvelles normes applicables dans le domaine de l'énergie; estime donc que les structures qui seront mises en place au titre du "Small Business Act" (loi sur les petites entreprises) devraient également veiller à donner aux petites et moyennes entreprises des informations sur l'efficacité énergétique et à maintenir le dialogue avec les intéressés;

6. Improve energy efficiency in buildings Acting together, Member States and EU Institutions should take urgent measures to improve the energy efficiency of the housing stock and public buildings and promote rapid take up of 'green' products: Member States should set demanding targets for ensuring that public buildings and both private and social housing meet the highest European energy-efficiency standards and make them subject to energy certification on a regular basis.
6. Améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments En agissant conjointement, les États membres et les institutions de l’UE devraient prendre des mesures urgentes pour améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et des bâtiments publics et encourager l’adoption rapide de produits «verts»: les États membres devraient établir des objectifs exigeants pour veiller à ce que les bâtiments publics et les logements privés et sociaux soient conformes aux normes européennes les plus élevées en matière d’efficacité énergétique et qu’ils soient soumis à une certification énergétique de manière régulière.

The Green Paper came to the conclusion that the EU had just too little room for manoeuvre on energy supply and that it was in the area of energy demand that it could act. So the Commission has started a first series of regulatory acts in the field of energy efficiency, notably the Directive on the Energy Performance of Buildings and the Cogeneration Directive.
Ainsi, la Commission a engagé une première activité réglementaire dans le domaine de la maîtrise de la demande, avec en particulier une directive sur la performance énergétique dans les bâtiments et une directive concernant la promotion de la cogénération.