Traduction de «Enforce obedience to the order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforce obedience to the order
poursuivre l'exécution de l'ordonnance

enforcement of the detention order
exécution d'une peine

circumvent the enforcement of a deportation order
se soustraire à l'exécution d'une mesure d'expulsion

obstacle to the enforcement of a removal order
empêchement à l'exécution du renvoi

alien circumventing the enforcement of a deportation order
étranger qui se soustrait à l'exécution d'une mesure d'expulsion

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

the order for its enforcement shall be appended to the decision by the national authority
la formule exécutoire est apposée par l'autorité nationale

the issuing of the order for enforcement
octroi de la formule exécutoire

the order for enforcement
la formule exécutoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the competent court or, where national law so provides, the competent enforcement authority of the Member State of enforcement may terminate the enforcement of the Preservation Order in the Member State of enforcement if the debtor provides to that court or authority security in the amount preserved in that Member State, or an alternative assurance in a form acceptable under the law of the Member State in which the court is located and of a value at least equivalent to that amount.
la juridiction compétente ou, lorsque le droit national le prévoit, l'autorité d'exécution compétente de l'État membre d'exécution peut mettre fin à l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution si le débiteur dépose auprès de cette juridiction ou autorité une garantie à concurrence du montant saisi à titre conservatoire dans cet État membre, ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction et d'une valeur au moins équivalente à ce montant.

to contest the enforcement of the Preservation Order in the Member State of enforcement shall lie with the courts of the Member State of enforcement or, where the national law of that Member State so provides, with the competent enforcement authority.
contester l'exécution d'une ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution, relève des juridictions de l'État membre d'exécution ou, lorsque le droit national dudit État membre le prévoit, de l'autorité d'exécution compétente.

1. Subject to the provisions of this Chapter, the Preservation Order shall be enforced in accordance with the procedures applicable to the enforcement of equivalent national orders in the Member State of enforcement.
1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'ordonnance de saisie conservatoire est exécutée conformément aux procédures applicables à l'exécution des ordonnances équivalentes sur le plan national dans l'État membre d'exécution.

When the competent authority in the issuing State withdraws the European protection order, the competent authority in the executing State should discontinue the measures which it has adopted in order to enforce the European protection order, it being understood that the competent authority in the executing State may — autonomously, and in accordance with its national law — adopt any protection measure under its national law in order to protect the person concerned.
Lorsque l’autorité compétente de l’État d’émission retire la décision de protection européenne, l’autorité compétente de l’État d’exécution devrait mettre fin aux mesures qu’elle a prises pour exécuter ladite décision, étant entendu que l’autorité compétente de l’État d’exécution peut, de manière autonome, prendre, conformément à son droit national, toute mesure de protection visant à protéger la personne concernée.

Does a judgment delivered by a court in the second State and regarded as enforceable under the law of that State, by which provisional custody was awarded to the abducting parent preclude an earlier return order made by the first State under Article 11(8) of Brussels II bis, in accordance with Article 47(2) of Brussels II bis, even if it did not prevent the enforcement of a return order made by the second State under the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (the ‘Hague Convention’)?
Une décision, rendue par une juridiction de l’État d’exécution, attribuant provisoirement la garde au parent qui a enlevé l’enfant et devant être considérée comme exécutoire en vertu du droit de cet État, fait-elle obstacle, en vertu de l’article 47, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis, à l’exécution d’une ordonnance de retour rendue antérieurement dans l’État d’origine en vertu de l’article 11, paragraphe 8, dudit règlement, [Or. 3] même lorsqu’elle n’empêcherait pas l’exécution d’une ordonnance de retour rendue par l’État d’exécution en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants (ci-après la «convention de la Haye»)?

2". Member State of enforcement" means the Member State in which enforcement of a European order for payment is sought;
2) "État membre d'exécution", l'État membre dans lequel l'exécution d'une injonction de payer européenne est demandée;

1. Enforcement shall, upon application by the defendant, be refused by the competent court in the Member State of enforcement if the European order for payment is irreconcilable with an earlier decision or order previously given in any Member State or in a third country, provided that:
1. Sur demande du défendeur, l'exécution est refusée par la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution si l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision rendue ou une injonction délivrée antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers lorsque:

The requested State may also refuse enforcement if enforcement would be contrary to its international commitments or the fundamental principles of its legal order, if the offence was committed outside the territory of the requesting State or enforcement concerns a disqualification order.
L'Etat requis peut également refuser l'exécution si celle-ci est contraire à ses engagements internationaux ou aux principes fondamentaux de son ordre juridique, si le fait a été commis hors du territoire de l'Etat requérant ou s'il s'agit de l'exécution d'une condamnation à la déchéance.

Enforcement is also refused by the competent court in the EU country of enforcement if the European order for payment is irreconcilable with an earlier decision or an order previously given in any EU country or in a non-EU country, upon application from the defendant.
En plus, sur demande du défendeur, l'exécution de l'injonction de payer européenne est refusée par la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution quand l'injonction est incompatible avec une décision ou injonction rendue précédemment dans tout État membre ou dans un pays tiers.