Vertaling van "Enforced removal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforced removal
déplacement par la force

enforce removal immediately | enforce a removal order immediately | execute removal immediately
renvoyer immédiatement

enforce removal | enforce a removal order | execute removal
exécuter le renvoi | exécuter une décision de renvoi

be subject to an enforceable removal order
faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire

enforceable removal order
renvoi exécutoire

enforceable removal order
mesure de renvoi exécutoire

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

cut by chip removal | cut by stock removal | machine by stock removal | remove metal | remove stock | shape by stock removal | work by stock removal
travailler par enlèvement | travailler par enlèvement de copeaux | travailler par enlèvement de matière | travailler par enlèvement de métal

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

chip removal | cutting | cutting by stock removal | machining by stock removal | metal-cutting | shaping by stock removal | stock removal | working by stock removal
arrachement de copeaux | enlèvement | enlèvement de copeaux | enlèvement de matière | travail par arrachement de copeaux | travail par enlèvement | travail par enlèvement de copeaux | travail par enlèvement de matière | usinage par enlèvement de matière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- improving the capacity of competent authorities to enforce removal decisions with full respect for the rights of the people concerned and for their dignity in accordance with relevant EU standards.
- améliorer la capacité des autorités compétentes de faire appliquer les décisions d'éloignement en respectant pleinement les droits et la dignité des personnes concernées conformément aux normes de l'UE en la matière.

In order to avoid removal of content which is not illegal content, without prejudice to the possibility for hosting service providers to set and enforce their terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States, there should be effective and appropriate safeguards to ensure that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner in respect of content that they store, in particular when processing notices and counter-notices and when deciding on the possible removal of or disabling of access to content considered to be illegal content.
Afin d'éviter le retrait de contenus qui ne sont pas illicites, sans préjudice de la possibilité que les prestataires de services d'hébergement ont de fixer et d'appliquer leurs conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prises pour garantir que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée pour ce qui est des contenus stockés par leurs soins, notamment lorsqu'il s'agit de traiter des notifications et contre-notifications et de décider du retrait éventuel de contenus considérés comme illicites ou du blocage éventuel de l'accès à ces derniers.

To ensure open and competitive markets , Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.
Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés , les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain.

(d) to the country to which the foreign national is removed under section 241, in the case of a foreign national who is subject to an enforceable removal order.
d) du pays vers lequel il est renvoyé aux termes de l’article 241, dans le cas de l’étranger qui fait l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire.

(vi) those portions of the offices in Canada, other than ports of entry, that deal on a full-time basis with enforcement (removals, detention, investigations, pre-removal risk assessments, hearings, appeals, interventions and war crimes) and intelligence; and
(vi) les secteurs des bureaux du Canada, autres que les postes frontaliers, qui s’occupent à temps plein du renseignement et de l’exécution de la loi, des renvois, de la détention, des enquêtes, de l’examen des risques avant renvoi, des audiences, des appels, des interventions et des crimes de guerre;

Having assumed the port of entry and inland enforcement mandates and oversight of the overseas liaison officer program formerly held by Citizenship and Immigration Canada in 2003, the CBSA is responsible under IRPA for admitting individuals into Canada who meet the requirements under the law and for refusing entry to those who do not; for preventing people who are inadmissible or improperly documented from travelling to Canada; for referring refugee claims made at ports of entry to the Immigration and Refugee Board of Canada; for detaining individuals who pose a security risk or a danger to the public; and for removing inadmissible persons who have an enforceable removal order in effect.
En prenant la responsabilité de l'exécution de la loi dans les bureaux d'entrée et les bureaux intérieurs et en assumant la supervision du programme d'agents de liaison à l'étranger, responsabilité dévolue à Citoyenneté et Immigration Canada jusqu'en 2003, l'ASFC est responsable, en vertu de la LIPR, de l'admission au Canada des personnes qui satisfont aux exigences fixées par la loi et refuser l'entrée à celles qui n'y répondent pas; elle est chargée d'empêcher que les personnes interdites de territoire ou qui ne possèdent pas les documents voulus se rendent au Canada, de transmettre les demandes d'asile à titre de réfugié faites aux bureaux d'entrée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, de détenir les personnes qui présentent un risque pour la sécurité ou un danger pour le public et de renvoyer toutes les personnes inadmissibles visées par une mesure de renvoi exécutoire.

This includes setting up and implementing integrated return plans as well as cooperation in specific areas of integrated return management, such as the preparation, enforcement and follow-up of joint flights for removal and joint removals by land.
Il s’agit notamment d’établir et de mettre en œuvre des plans intégrés de retour ainsi qu’une coopération dans des domaines spécifiques de la gestion intégrée des retours, tels que la préparation, l’exécution et le suivi des vols communs d’éloignement et des opérations communes d’éloignement par voie terrestre.

As is currently the case, individuals who had been subject to an enforceable removal order could not re-enter Canada without permission, and without paying the costs of the removal (to be established by regulation).
Comme c’est actuellement le cas, les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire ne pourraient pas revenir au Canada sans autorisation ni sans s’acquitter des obligations financières découlant des mesures de renvoi (établies par règlement).

(b) "requesting Member State" means the Member State which enforces a removal order in respect of a third-country national and requests transit via the airport of transit of another Member State.
b) "État membre requérant", l'État membre qui exécute une décision d'éloignement prononcée contre le ressortissant d'un pays tiers et demande le transit par l'aéroport d'un autre État membre.