Traduction de «Enforcement and Investigations Business Source Card » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Enforcement and Investigations Business Source Card
Fiche visant une source de renseignements sur l'entreprise - Exécution et enquêtes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The registry's mandate is to research, collect and analyse information and statistical data on missing children; to provide law enforcement agencies with a source to quickly obtain accurate information on the status of any missing child; to monitor the CPIC missing persons file to request or provide follow-up information and action on missing children investigations; to assist law enforcement agencies and other interested groups and organizations in obtaining information on missing children; to facilitate the correlation of information by publishing documents such as national bulletins on missing children; to co-ordinate and exchange information on prevention programs within the Canadian police community and groups searching for missing children; to co-ordinate the travel/reunification program, which provides for the return of children abducted in Canada by a parent and using routes established by our sponsoring companies; to develop unique expertise in the area of missing children, such as developing psychological profiling of pedophiles and other socially deviant individuals who may be involved in the abduction and kidnapping of children; to promote its networking and collaborative efforts with all countries, but especially those belonging to the INTERPOL network and those that are signatories to the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction; to contribute to international efforts to obtain support for a co-operative global response to the issues of missing, abused and exploited children; and to develop specialized training and provide educational resources for police.
Le mandat du Bureau d'enregistrement consiste à chercher, à réunir et à analyser de l'information et des données statistiques sur des enfants disparus; à offrir aux agences d'application de la loi une source d'information exacte et rapide sur la situation de tout enfant disparu; à surveiller le dossier des personnes disparues du Centre d'information de la police canadienne ou à fournir de l'information additionnelle et à donner suite aux enquêtes sur des enfants disparus; à aider les agences d'application de la loi ainsi que d'autres groupes et organisations intéressés à obtenir de l'information sur des enfants disparus; à favoriser la corrélation de l'information par la publication de documents comme des bulletins nationaux sur les enfants disparus; à coordonner l'échange d'informations sur des programmes de prévention au sein de la communauté policière canadienne et parmi des groupes qui cherchent des enfants disparus; à coordonner un programme de déplacements et de réunion, en vue du retour d'enfants enlevés au Canada par un parent, en empruntant des itinéraires établis par des sociétés qui nous appuient; à acquérir un savoir-faire unique en matière de recherche d'enfants disparus, soit en établissant par exemple le profil psychologique de pédophiles et d'autres individus au comportement social déviant qui pourraient être mêlés à l'enlèvement d'enfants; à promouvoir ses efforts de collaboration et de réseautage avec tous les pays, mais plus spécialement avec ceux appartenant au réseau d'Interpol et ceux qui ont signé la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; à contribuer aux efforts internationaux pour promouvoir la coopération internationale en ce qui concerne les enfants disparus, maltraités et exploités; et à mettre au point une formation spécialisée et à offrir des ressources pédagogiques pour les forces policières.

Agency staff investigate potential sources of contamination at federally registered meat plants, and we enforce corrective measures to be taken, if necessary, to protect consumers.
Son personnel enquête sur les sources éventuelles de contamination aux établissements de transformation des viandes enregistrés au fédéral et applique les mesures correctives qui s'imposent pour protéger les consommateurs.

I would like to draw your attention to the four key recommendations: reform and reduce both personal and business taxes; continue to eliminate internal trade barriers; investigate the source of the mismatch between education and the workplace in Canada; and support the growth in the knowledge-based economy in Canada through policies designed to strengthen Canadian R and D.
J'attire votre attention sur les quatre recommandations principales: entreprendre la réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur le revenu des entreprises et les réduire; continuer à réduire les barrières freinant les échanges intérieurs; faire une étude sur les causes du décalage entre la formation et les besoins du marché du travail au Canada et appuyer la croissance d'une économie axée sur le savoir au Canada, par l'entremise de politiques conçues pour raffermir les activités canadiennes de R et D.

34. Considers that SMEs in Europe are very dependent on bank financing and that this increases their vulnerability; notes that there are real benefits in new forms of funding through innovative programmes and non-banking routes such as peer-to-peer loans, crowd funding, cooperative business models, microcredit and other tools which can provide vital investment for SMEs in order to create new jobs; considers that new forms of funding could be beneficial for young, dynamic companies that have problems accessing more traditional sources of funding because they are so new; welcomes the fact that the Commission acknowledges the potential of alternative sources of financing for starting up and taking over SMEs and that it is investigating the scope for providing a framework for, and supporting, these approaches; calls on the Commission to investigate how these sources of funding could be further leveraged to help micro-enterprises and SMEs, and to address the needs for regulation, education and research in this field; calls on the Member States, acting in cooperation with the social partners and other stakeholders at regional and local level, to identify strategic sectors suitable for projects with alternative financing, particularly in regions where the conventional economy cannot sufficiently meet specific economic and social needs;
34. considère que, en Europe, les PME sont très dépendantes du financement bancaire et que leur vulnérabilité s'en trouve accrue; observe que les nouvelles formes de financement offrent des avantages réels à la faveur de programmes innovants et de mécanismes non bancaires, tels les prêts entre particuliers, le financement participatif, l'entreprise coopérative, les microcrédits et d'autres outils susceptibles d'apporter aux PME un investissement essentiel en vue de créer de nouveaux emplois; estime que de nouvelles formes de financement pourraient s'avérer utiles aux entreprises jeunes et dynamiques qui éprouvent des difficultés à accéder aux sources plus traditionnelles de financement du fait qu'elles sont nouvelles; se félicite que la Commission reconnaisse le potentiel des nouveaux modèles de financement dans l'optique du lancement et du rachat de PME et examine les possibilités d'encadrement et de soutien de ces mécanismes; invite la Commission à examiner les possibilités d'exploiter davantage ces sources de financement pour aider les micro-entreprises et les PME, et répondre aux besoins de régulation, d'éducation et de recherche dans ce domaine; invite les États membres à recenser, avec les partenaires sociaux et les diverses parties prenantes aux niveaux régional et local, les secteurs stratégiques adaptés aux projets fondés sur un nouveau modèle de financement, notamment dans les régions où l'économie conventionnelle ne peut répondre, de manière suffisante, aux besoins économiques et sociaux spécifiques;

47. Underlines that independent investigative journalism plays a vital role in exposing fraud, corruption and organised crime schemes as demonstrated in April 2013 through 'Offshore leaks' that disclosed details of 130 000 offshore accounts following years-long investigations by the International Consortium of Investigative Journalists together with 36 international newspapers; is of the opinion that investigative journalism reports represent a valuable source of information to be considered by OLAF and law enforcement or other relevant authorities in Member States;
47. souligne que le journalisme d'investigation indépendant joue un rôle essentiel dans la dénonciation de la fraude, de la corruption et de la criminalité organisée, comme l'a démontré en avril 2013 l'affaire «offshore leaks», lors de laquelle ont été révélées des informations sur 130 000 comptes bancaires offshore au terme de plusieurs années d'enquête du Consortium international des journalistes d'investigation, en collaboration avec 36 quotidiens internationaux; est d'avis que les rapports de journalistes d'investigation représentent une précieuse source d'informations qui pourrait servir à l'OLAF, aux autorités répressives et à d'autres autorités concernées dans les États membres;

44. Underlines that independent investigative journalism plays a vital role in exposing fraud, corruption and organised crime schemes as demonstrated in April 2013 through 'Offshore leaks' that disclosed details of 130 000 offshore accounts following years-long investigations by the International Consortium of Investigative Journalists together with 36 international newspapers; is of the opinion that investigative journalism reports represent a valuable source of information to be considered by OLAF and law enforcement or other relevant authorities in Member States;
44. souligne que le journalisme d'investigation indépendant joue un rôle essentiel dans la dénonciation de la fraude, de la corruption et de la criminalité organisée, comme l'a démontré en avril 2013 l'affaire "offshore leaks", lors de laquelle ont été révélées des informations sur 130 000 comptes bancaires offshore au terme de plusieurs années d'enquête du Consortium international des journalistes d'investigation, en collaboration avec 36 quotidiens internationaux; est d'avis que les rapports de journalistes d'investigation représentent une précieuse source d'informations qui pourrait servir à l'OLAF, aux autorités répressives et à d'autres autorités concernées dans les États membres;

10. Emphasises that 233 investigative reports have been published on cases of fraud related to the misuse of EU funds over a period of 5 years within the 27 Member States, with the UK, Slovakia, Germany, Bulgaria, Spain Romania and Estonia being the Member States with the most active reporting ; is of the opinion that investigative journalism has played a major role in exposing fraud that affects the Union’s financial interests and represents a valuable source of information to be considered by OLAF and law enforcement or other relevant authorities in Member States;
10. souligne que 233 rapports d'enquête sur des affaires de fraude liées au détournement de fonds européens ont été publiés en 5 ans au sein des 27 États membres, le Royaume-Uni, la Slovaquie, l'Allemagne, la Bulgarie, l'Espagne, la Roumanie et l'Estonie étant les États les plus actifs en la matière ; est d'avis que le journalisme d'investigation a joué un rôle essentiel dans la dénonciation des fraudes préjudiciables aux intérêts financiers de l'Union et qu'il représente une source d'information utile qui devrait être prise en considération par l'OLAF, les organismes répressifs et les autres autorités compétentes des États membres;

This study should investigate the following areas: opportunities for money laundering using the Internet; the use of filter techniques against criminal and undesirable material on the Internet; opportunities for fraud in connection with electronic business transactions; problems experienced by the security authorities on account of the encryption of electronic business transactions; the danger of systematic economic espionage; the need for higher security standards for credit cards, computer networks, vehicle immobilizers, etc. as technical means of preventing organized crime; the need for international agreements to back up the Union's own measures (Recommendation 5).
Cette étude devrait porter sur les domaines suivants: les possibilités de blanchiment d'argent par le biais d'Internet; la mise en oeuvre de techniques de filtrage contre les contenus illégaux et préjudiciables sur Internet; les possibilités de fraude dans le cadre des transactions électroniques; les problèmes que le cryptage dans le domaine des transactions électroniques pose aux autorités de sécurité; le risque d'espionnage économique systématique; la nécessité de renforcer les normes de sécurité en matière de cartes de crédit, de réseaux informatiques, de dispositifs d'immobilisation de véhicules, etc., aux fins de prévention technique de la criminalité organisée; et la nécessité d'accords internationaux à l'appui des mesures communautaires (à propos de la recommandation 5).

This view receives wide support from business sources; - as regards the opening-up of public procurement, many companies have won new contracts following the entry into force of the Community legislation but delays in transposal and inadequate enforcement of the legislation by the Member States are still causing major difficulties in some cases; - the removal of tax barriers: most companies trading across frontiers find the current value-added-tax regime has brought them considerable savings in terms of a reduction in transport costs, abolition of the pre-payment of VAT on intra-Community imports and elimination of the costs of completing customs formalities. 2. Shortcomings in the operation of the single market - delays in transposal and differences in the interpretation of Community rules at national level (particularly serious in the fields of public procurement, intellectual property, advanced technologies and services, and general product safety); - the apparent persistence of technical barriers to trade, especially those resulting from the failure by national authorities to observe the principle of mutual recognition of national legislation in areas that have not been harmonized (problems have been noted with regard to road vehicles, foodstuffs and pharmaceuticals in particular); - difficulties faced by individuals and businesses in obtaining redress.
Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; - en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation et sa mise en oeuvre inadéquate par les Etats membres continuent de poser de gros problèmes dans certains cas; - concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée leur a permis de réaliser des économies considérables par la réduction des frais de transport, la suppression du paiement anticipé de la TVA lors d'importations intra- communautaires et l'élimination des frais liés à l'accomplissement de formalités douanières; 2. Les lacunes dans le fonctionnement du marché intérieur - le retards de transposition et les différences d'interprétation des règles au niveau national (particulièrement graves dans les domaines des marchés publics, la propriété intellectuelle, les services et technologies de pointe et la sécurité générale de produits) - la persistance visible de barrières techniques aux échanges, et en particulier de celles qui sont liées au non-respect, par les autorités nationales, du principe de reconnaissance mutuelle des législations, dans les domaines où la législation n'est pas harmonisée (notamment dans le secteur des véhicules routiers, des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques).

It could either be information that comes from law enforcement investigations that provide the information to Citizenship and Immigration Canada — and I have seen evidence of that in the Access to Information reports — but it could also work in the opposite way, where schemes are identified in source countries and that information is brought through CIC back into Canada and is used to further investigations.
Cela pourrait être des renseignements émanant des enquêtes policières qui renseignent Citoyenneté et Immigration Canada — et j'en ai vu la preuve dans les rapports obtenus grâce à l'Accès à l'information — mais cela pourrait également fonctionner dans le sens opposé si les stratagèmes sont identifiés dans les pays sources et si ces renseignements sont transmis au Canada par l'entremise de CIC et servent pour d'autres enquêtes.