Traduction de «Enforcement legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement legislation
législation sur l'application de la loi

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation
Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires

implementation and enforcement of Community legislation
mise en oeuvre et application de la législation communautaire

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

Ordinance of 18 May 2005 on Fees for the Federal Enforcement of the Chemicals Legislation | Chemicals Fees Ordinance [ ChemFO ]
Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques | Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques [ OEChim ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Implementing and enforcing legislation is critical, including through combatting illegal activities, removing barriers to implementation, building enforcement capacity and raising public awareness, so that stakeholders can hold governments and authorities to account.
Il est essentiel de mettre en œuvre et d'appliquer la législation, ce qui suppose notamment de lutter contre les activités illégales, de supprimer les obstacles à la mise en œuvre et de renforcer les capacités d'application, ainsi que de sensibiliser l'opinion publique, de manière à ce que les parties prenantes puissent demander des comptes aux gouvernements et aux autorités.

In all areas, more attention needs to be given to enforce legislation whilst many areas require further significant progress to achieve legislative alignment with the EU acquis
Dans tous les domaines, une attention accrue doit être accordée aux mesures visant à faire respecter la législation, tandis que d’importants progrès sont encore nécessaires dans de nombreux domaines afin d’achever l’alignement de la législation sur l’acquis de l’UE.

Respect for Roma rights is inextricably linked to effectively fighting child labour, prohibiting begging involving children, full-enforcing legislation on underage marriages, fighting forced marriages and empowering Roma to be able to play their role as active citizens of a country.
Le respect des droits des Roms est inextricablement lié à la lutte efficace contre le travail des enfants, à l’interdiction de la mendicité impliquant des enfants, à la pleine application de la législation relative aux mariages de mineurs, à la lutte contre les mariages forcés et à l’autonomisation des Roms afin qu’ils puissent jouer leur rôle en tant que citoyens actifs d’un pays.

Customs legislation is largely aligned with EU legislation, but significant efforts are needed to enforce legislation to fight counterfeit goods and smuggling.
La législation douanière est largement alignée sur celle de l’UE mais des efforts importants sont nécessaires pour la faire appliquer afin de lutter contre les produits de contrefaçon et la contrebande.

Here again, it is not clear whether the national data protection rules will apply (these are supposed to be harmonised within the EU), or if specific law enforcement legislation will have to be taken into account (given the lack of comprehensive harmonisation in the third pillar at national level).
À nouveau, on ne voit pas clairement si les règles nationales en matière de protection des données s'appliqueront (celles-ci sont censées être harmonisées au sein de l'UE) ou si une législation répressive particulière devra être prise en compte (étant donné l'absence d'harmonisation totale dans le cadre du troisième pilier au niveau national).

Since the degree to which Fusarium toxins in unprocessed cereals are removed by cleaning and processing may vary, it is appropriate to set maximum levels for final consumer cereal products as well as for major food ingredients derived from cereals to have enforceable legislation in the interest of ensuring public health protection.
Puisque le taux de réduction de la contamination des céréales brutes par les toxines de Fusarium grâce au nettoyage et à la transformation peut varier, il convient de fixer des teneurs maximales pour les produits céréaliers destinés au consommateur final ainsi que pour les principaux ingrédients des denrées alimentaires dérivés de céréales de manière à ce que le respect de la législation puisse être assuré dans l’intérêt de la protection de la santé publique.

In both Republics: Continue implementing and enforcing legislation approximated to EU legislation.
Dans les deux républiques: poursuivre la mise en œuvre et l'application de la législation alignée sur l'acquis communautaire.

Continued approximation of tax and customs legislation to the EU acquis and further increase the administrative capacity to enforce legislation and to fight against corruption, cross-border crime and fiscal evasion.
Poursuivre l'alignement des législations fiscales et douanières sur l'acquis de l'Union européenne et renforcer encore la capacité administrative à appliquer la législation et à lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

Further work is required in aligning labour law, equality legislation and to improve capacity to implement and enforce legislation in public health, health and safety at work.
De nouveaux efforts sont nécessaires en ce qui concerne l'alignement du droit du travail et de la législation en matière d'égalité, et l'amélioration des capacités de mise en oeuvre et d'application de la législation concernant la santé publique ainsi que la santé et la sécurité au travail.