Vertaling van "Enforcement a bill exchange " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

issue a bill of exchange [ issue a bill ]
émettre une lettre de change [ créer une lettre de change ]

draw a bill of exchange on a bank
tirer une lettre de change sur une banque

parties to a bill of exchange
signataires d'un effet de commerce

accept a bill of exchange
accepter une lettre de change

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

Oisin I: Common programme for the exchange and training of, and cooperation between, law enforcement authorities | Oisin II: Programme of incentives, exchanges, training and cooperation for law enforcement authorities | OISIN [Abbr.]
Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]

domestic bill of exchange | inland bill of exchange
lettre de change sur l'intérieur | traite sur l'intérieur

bills of exchange tax | tax on bills of exchange
taxe sur les lettres de change

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

actions to improve cooperation between authorities as well as coordination of monitoring and enforcement such as exchanges of enforcement officials, common activities, trainings for enforcement officials and for members of the judiciary;
actions visant à améliorer la coopération entre les autorités et la coordination des activités de surveillance et des mesures visant à garantir le respect de la législation, dont des échanges d'agents chargés de veiller à l'application de la législation, des activités communes et des formations à l'intention desdits agents et des magistrats;

actions to improve cooperation between authorities as well as coordination of monitoring and enforcement such as exchanges of enforcement officials, common activities, trainings for enforcement officials and for members of the judiciary;
actions visant à améliorer la coopération entre les autorités et la coordination du suivi et du contrôle de l’application de la législation, dont des échanges d’agents chargés du contrôle de l’application de la législation, des activités communes et des formations à l’intention desdits agents et des magistrats;

finally conclude the reform of the Savings Tax Directive to enforce automatic information exchange, which has been blocked for some time in the Council, in order to ensure fair and appropriate taxation of savings in the EU; stresses that all affected jurisdictions should implement administrative cooperation that does not violate the taxpayer’s procedural rights and right to privacy, by offering automatic information exchange extended to companies and trusts and not just to individuals;
· de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en proposant un échange automatique et complet d'informations, qui englobe les entreprises et les sociétés de capitaux et ne se limite pas aux particuliers;

finally conclude the reform of the Savings Tax Directive to enforce automatic information exchange, which has been blocked for some time in the Council, in order to ensure fair and appropriate taxation of savings in the EU; stresses that all affected jurisdictions should implement administrative cooperation that does not violate the taxpayer's procedural rights and right to privacy, by offering automatic information exchange extended to companies and trusts and not just to individuals;
de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en proposant un échange automatique et complet d'informations, qui englobe les entreprises et les sociétés de capitaux et ne se limite pas aux particuliers;

16. Calls on the Commission and the Member States to support efforts to tackle the illegal trade in Asian big-cat parts and derivatives, with an emphasis on helping to improve enforcement and information exchange, particularly by enhancing the abilities of Interpol, UNODC, WCO and CITES to tackle wildlife crime and provide training;
16. invite la Commission et les États membres à soutenir les initiatives visant à lutter contre le commerce illicite des parties et produits des grands félins d'Asie, en portant une attention particulière à l'aide en matière de répression et d'échange d'informations, et en particulier en renforçant les capacités dont disposent Interpol, l'ONUDC, l'OMD et la CITES pour s'attaquer à la criminalité liée aux espèces sauvages et proposer des formations;

49. Calls on the Commission to accelerate its work on a much-delayed bilateral Enforcement Cooperation Agreement extending to the US its enforcement activities (information exchange, investigation and measure taking) within the framework of the EU Consumer Protection Cooperation Regulation and the US Safe Web Act;
49. demande à la Commission d'accélérer ses travaux en vue de la conclusion d'un accord bilatéral de coopération, attendu de longue date, destiné à étendre aux États-Unis ses mesures d'application (échange d’informations, enquêtes et prise de mesures) dans le cadre du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs et du Safe Web Act américain;

In both its internal and external policies, the EU promoted respect for the right to protection of personal data and privacy while recognising the need for law enforcement authorities to exchange relevant information in the fight against terrorism and serious crime.
Dans ses politiques tant intérieures qu'extérieures, l'Union a œuvré pour le respect du droit à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée tout en reconnaissant la nécessité, pour les services répressifs, d'échanger des informations pertinentes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.

Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union (2) already lays down rules whereby the Member States' law enforcement authorities may exchange existing information and intelligence expeditiously and effectively for the purpose of carrying out criminal investigations or criminal intelligence operations.
La décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (2) fixe déjà les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière rapide et efficace des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations policières de collecte de renseignement.

However, it seeks, as regards certain types of information and intelligence, to ensure that certain information vital for law enforcement authorities is exchanged expeditiously within the Union.
Toutefois, concernant certains types d'informations ou de renseignements, il s'agit de faire en sorte que certains renseignements ou informations qui sont essentiels pour les services répressifs, puissent être échangés d'une manière rapide au sein de l'Union.

1. The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which Member States' law enforcement authorities may exchange existing information and intelligence effectively and expeditiously for the purpose of conducting criminal investigations or criminal intelligence operations.
1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière efficace et rapide des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale.