Vertaling van "bills exchange tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bills of exchange tax | tax on bills of exchange
taxe sur les lettres de change

foreign exchange taxes | exchange taxes
taxes sur les opérations de change | taxes sur les opérations en devises

exchange tax [ foreign exchange tax ]
taxe sur les opérations de change [ taxe de change | taxe sur les opérations en devises ]

exchange taxes
taxe sur les opérations de change | taxe sur les opérations en devises

foreign exchange tax
taxe sur les changes

war exchange tax
impôt de guerre sur le change

exchange taxes on capital transfers
taxes de change sur les transferts de capitaux

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

bill of exchange | draft | bill
lettre de change | traite

bill of exchange | bill | draft
lettre de change | traite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.
Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

Mr. Brian J. Ernewein, Director, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch, Department of Finance: Mr. Chairman, in general response, the exchange-of-information provisions in the treaties found in this bill parallel the exchange-of-information provisions found in other income tax conventions already in force and allow the exchange of information relating to taxation by the other country for the purpose of taxation.
M. Brian J. Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances: Monsieur le président, en règle générale, les dispositions sur l'échange de renseignements prévues dans les conventions contenues dans le projet de loi concordent avec celles qui figurent dans d'autres conventions fiscales déjà en vigueur et permettent d'échanger des renseignements liés à la fiscalité dans l'autre pays et ce, pour des raisons fiscales.

Numerous measures can be adopted to deal with tax avoidance, including the fair and uniform application of tax rules, as is done in this bill, and the automatic exchange of tax information and adoption of a protocol for publishing the taxes paid by corporations.
De nombreuses mesures peuvent être prises à l'endroit de l'évitement fiscal, notamment l'application équitable et uniforme de règles fiscales — comme le fait ce projet de loi —, l'échange automatique de données fiscales et l'adoption d'un protocole de publication des impôts payés pour les sociétés.

As for the exchange of information, the bill authorizes the Minister of National Revenue to exchange GST-HST information with foreign governments that are signatories to the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters. Thus, the government will be better able to fight tax evasion.
En ce qui a trait à l'échange d'information, il autorise le ministre du Revenu national à échanger de l’information sur la TPS/TVH avec des gouvernements étrangers signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Ainsi, le gouvernement sera en mesure de mieux lutter contre l'évasion fiscale.

Secondly, will strengthening judicial and police cooperation allow us to combat the role of tax havens, of offshore centres and companies and, often, of the Member States themselves which, with their policies on transactions involving government securities, bonds and interest-bearing bills of exchange, help money launderers enormously?
Deuxièmement, le renforcement de la coopération judiciaire et policière suffit-il pour affronter le rôle des paradis fiscaux, des centres et compagnies off-shore et, souvent, des États membres mêmes qui, de par la politique qu’ils mènent dans les échanges de titres d’État, obligations et bons du Trésor, contribuent dans une large mesure au blanchiment de l’argent sale ?

The committee suggests that the Government of Canada, when seeking the enactment of similar bills, provide the Senate, through the committee to which the bills are sent, with any information available to the Government about inappropriate use of tax information exchanged as a result of tax agreements and conventions entered into by Canada.
Le comité propose que le gouvernement du Canada, lorsqu'il demandera l'adoption de projets de loi similaires, fournisse au Sénat, par l'intermédiaire du comité chargé d'examiner ces projets de loi, toute information qui lui est accessible concernant le mésusage de l'information fiscale échangée à la suite de conventions et d'accords fiscaux conclus par le Canada.

The Committee suggests that the Government of Canada, when seeking the enactment of similar bills, provide the Senate, through the Committee to which the bills are sent, with any information available to the Government about inappropriate use of tax information exchanged as a result of tax agreements and conventions entered into by Canada.
Le Comité propose que le gouvernement du Canada, lorsqu'il demandera l'adoption de projets de loi similaires, fournisse au Sénat, par l'intermédiaire du comité chargé d'examiner ces projets de loi, toute information qui lui est accessible concernant le mésusage de l'information fiscale échangée à la suite de conventions et d'accords fiscaux conclus par le Canada.