Traduction de «Enforcement authentic instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement of authentic instruments
exécution des actes authentiques

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

authentic act [ authentic deed | authentic document | authentic instrument | authentic writing | official deed ]
acte authentique

authentic instrument | authentic document
acte authentique

document which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument
acte authentique reçu

command and control instrument [ command and enforcement instrument ]
instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) where the claimant obtained a judgment, authentic instrument or court settlement on the substance which is enforceable in the Member State of origin or in cases referred to in Article 5(2), until the effect of the EAPO is replaced by an equivalent effect of an enforcement measure under national law, provided that in the former case the claimant has initiated the enforcement proceedings within 30 calendar days after the judgment, authentic instrument or court settlement has been notified or has become enforceable, whichever is the later.
(b) lorsque le demandeur a obtenu une décision, un acte authentique ou une transaction judiciaire sur le fond qui est exécutoire dans l'État membre d'origine ou dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2, jusqu'à ce que les effets de l'OESC soient remplacés par les effets équivalents d'une mesure d'exécution de droit national, à condition que, dans la première hypothèse, le demandeur ait engagé la procédure d'exécution dans les 30 jours civils après que la décision, l'acte authentique ou la transaction judiciaire a été notifié ou est devenu exécutoire, la date la plus tardive étant retenue.

The Regulation also provides for uniform rules to settle conflicts of jurisdiction between Member States and facilitates the free circulation of judgments, authentic instruments and agreements in the Union by establishing rules on their recognition and enforcement in another Member State.
Le règlement prévoit également des règles uniformes pour résoudre les conflits de compétence entre les États membres et facilite la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des accords dans l’Union par l’instauration de règles relatives à leur reconnaissance et leur exécution dans un autre État membre.

Position of the European Parliament adopted at first reading on 13 March 2012 with a view to the adoption of Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

The proposed rules will ensure mutual recognition and enforcement of decisions and mutual acceptance and enforcement of authentic instruments in succession matters.
les règles envisagées assureront la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière successorale.

7. Considers that authentic instruments should not be directly enforceable without any possibility of challenging them before the judicial authorities in the State in which enforcement is sought; takes the view therefore that the exceptional procedure to be introduced should not be limited to cases where enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the State addressed since it is possible to conceive of circumstances in which an authentic act could be irreconcilable with an earlier judgment and the validity (as opposed to the authenticity) of an authentic act can be challenged in the courts of the State of origin on grounds of mistake, misrepresentation, etc. even during the course of enforcement;
7. estime que des actes authentiques ne devraient pas être directement exécutoires sans qu'il ait été possible de les contester devant les autorités judiciaires de l'État dans lequel l'exécution est demandée; estime que la procédure exceptionnelle qui doit être introduite ne devrait pas se limiter aux cas où l'exécution de l'acte est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, sachant qu'il est possible de concevoir des circonstances dans lesquelles un acte authentique pourrait être inconciliable avec une décision rendue antérieurement et que la validité (contrairement à l'authenticité) d'un acte authentique peut-être contestée devant les tribunaux de l'État d'origine en raison d'une erreur ou d'une interprétation erronée, etc., ce même lorsque l'exécution est en cours;

The purpose of this draft Regulation is to create a European Enforcement Order for uncontested claims to permit, by laying down minimum standards, the free circulation of judgements, court settlements and authentic instruments throughout all Member States without any intermediate proceedings needing to be brought in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.
Ce projet de règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

The purpose of this Regulation is to permit, by laying down minimum standards, the free circulation of judgments, court settlements and authentic instruments throughout all Member States without any intermediate proceedings to be taken in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.
Ce règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

Finally, the Regulation contains provisions on questions related to the recognition and enforcement of judgments, authentic instruments and court settlements, general, transitional and final provisions and relations with other instruments.
Enfin, le règlement prévoit un dispositif pour les questions liées à la reconnaissance et l'exécution des décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires, les dispositions générales, transitoires et finales et les relations avec les autres instruments.