Traduction de «Engage in rabbinical court proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 76 lays down common rules for court proceedings, including the rights of bodies, organisations or associations to represent data subjects before the courts, the right of supervisory authorities to engage in legal proceedings and the information of the courts on parallel proceedings in another Member State, and the possibility for the courts to suspend in such case the proceedings.[38] There is an obligation on Member States to ensure rapid court actions.[39]
L'article 76 fixe des règles communes pour les procédures juridictionnelles, y compris le droit conféré à des organismes, organisations ou associations de représenter les personnes concernées devant les tribunaux, le droit des autorités de contrôle d'ester en justice et l'obligation d'informer les juridictions de l’existence d'une procédure parallèle dans un autre État membre, et la possibilité offerte aux juridictions nationales de suspendre la procédure en pareil cas[38]. Les États membres sont tenus de veiller à ce que les actions en justice aboutissent rapidement[39].

Article 53 introduces common rules for court proceedings, including the rights of bodies, organisations or associations to represent data subjects before the courts, and the right of supervisory authorities to engage in legal proceedings.
L’article 53 instaure des règles communes pour les procédures juridictionnelles, y compris le droit conféré à des organismes, organisations ou associations de représenter les personnes concernées devant les tribunaux et le droit des autorités de contrôle d'ester en justice.

(45) Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages has been brought before the national court for the same claim, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.
(45) En outre, lorsque les parties décident d'engager une procédure de résolution consensuelle de leur litige après qu'une action en dommages et intérêts a été intentée devant une juridiction nationale pour la même demande, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pour la durée du processus de résolution consensuelle du litige.

(39) Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages has been brought before the national court for the same claim, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.
(39) En outre, lorsque les parties décident d'engager une procédure de résolution consensuelle de leur litige après qu'une action en dommages et intérêts a été intentée devant une juridiction nationale pour la même demande, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pour la durée du processus de résolution consensuelle du litige.

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.
En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

(39) Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages has been brought before the national court for the same claim, that court may suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.
(39) En outre, lorsque les parties décident d’engager une procédure de résolution consensuelle de leur litige après qu’une action en dommages et intérêts a été intentée devant une juridiction nationale pour la même demande, cette juridiction peut suspendre la procédure pendante devant elle pour la durée du processus de résolution consensuelle du litige.

3. Urges the Ukrainian authorities to assure full impartiality and transparency of the cassation process of Mrs Tymoshenko’s case before the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases; welcomes the engagement expressed by Prime Minister Azarov to ask international legal experts to be present and observe the proceeding to guarantee the correct proceeding of the cassation process on the basis of international law;
3. demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer une impartialité et une transparence totales lors du procès en cassation de MTimochenko devant la Cour suprême d'Ukraine spécialisée dans les affaires criminelles et civiles; se félicite que Azarov, Premier ministre, ait demandé que des experts juridiques internationaux soient présents au cours du procès et jouent un rôle d'observateurs afin de garantir le bon déroulement du procès en cassation, conformément au droit international;

Rather than engaging in complicated, time-consuming, costly and ultimately futile court proceedings in order to satisfy its claims [.], ETVA enforced the pledge on the unpaid shares and recovered its claim from the proceeds of the sale of the shares belonging to the employees, in that the said proceeds covered the debt in question’ (98), In other words, Greece claims that, since in the framework of HSY’s privatisation in 2001–2002 ETVA received from HDW/Ferrostaal 100 % of the sale price — instead of only 51 % — ‘it may be seen that the price was received.
Au lieu de se lancer dans une poursuite judiciaire labyrinthique, prenant beaucoup de temps, qui serait particulièrement coûteuse et, en fin de compte, infructueuse [.], se fondant sur le gage de ces actions vendues et non acquittées, l’ETVA a poursuivi et est arrivée à recouvrer sa créance du produit de la vente de ces actions en gage appartenant aux salariés, dans la mesure où ce produit couvrait la dette afférente (98)». En d’autres termes, la Grèce soutient que, compte tenu du fait que, dans le cadre de la privatisation de HSY en 2001-2002, l’ETVA a recouvré auprès de HDW/Ferrostaal 100 % du prix de vente — et pas uniquement 51 % — «enfin, comme il apparaît, le prix a été encaissé.

In order to provide more effective protection, associations, organisations and other legal entities should be empowered to engage in proceedings, as Member States so determine, either on behalf or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.
Pour assurer une protection plus efficace, des associations, des organisations et d'autres personnes morales devraient être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.

"1a. Proceedings brought by an employer to terminate a contract of employment may also be brought in the courts for the place where the employee habitually carries out his work or, if the employee does not habitually carry out his work in any one country, in the courts for the place where the business which engaged the employee is situated".
"1 bis. L'action de l'employeur visant à mettre fin au contrat de travail peut également être portée devant les tribunaux du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou, lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, devant les tribunaux du lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur".