Traduction de «Enhanced MADN call control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enhanced MADN call control
libération du secret des appels NAM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The recommendations call for performance reviews; developing standards for guidelines for RFMOs; adoption of the model scheme on port state measures of the Food and Agriculture Organization of the United Nations, as a minimum standard; and enhanced international monitoring, control and surveillance.
Elles préconisent des examens des résultats, l'élaboration de normes concernant les lignes directrices des ORGP, l'adoption, comme norme minimale, du modèle d'État de port élaboré par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, et l'intensification des activités internationale de suivi, de contrôle et de surveillance.

The lands and trust services sector undertook to implement the partnership and good governance themes of Gathering Strength, and by mid-1998 a basic approach with the Assembly of First Nations had been developed—what is called the joint initiative on policy development—to review and agree on changes to the operational and policy framework for lands and governance administered under the Indian Act in order to enhance first nations' control over as broad a range of matters as possible.
Le secteur des Services fonciers et fiduciaires a entrepris de mettre en pratique les thèmes de partenariat et de bonne gouvernance énoncés dans Rassembler nos forces, et dès le milieu de l'année 1998, une approche de base a été élaborée en collaboration avec l'Assemblée des premières nations—il s'agit de l'Initiative conjointe pour le développement économique (SFF)—afin d'examiner les changements susceptibles d'être apportés au cadre stratégique opérationnel de la gestion des terres et de la gouvernance, administré en vertu de la loi et visant à augmenter les pouvoirs des Premières nations dans un ensemble de domaines aussi vaste que possible, et pour s'entendre sur ces changements.

Agrees with the Commission that lower fuel prices and the prospect of economic growth could further endanger the achievement of the 20 % target; calls on the Commission and the Member States to enhance the monitoring, verification, control and compliance regime in order to ensure the right level of ambition.
convient avec la Commission que la baisse des prix des carburants et les perspectives de croissance économique pourraient compromettre davantage la réalisation de l'objectif de 20 %; demande à la Commission et aux États membres de renforcer le suivi, la vérification, le contrôle et le régime de mise en conformité afin d'atteindre le niveau d'ambition souhaité.

17. Notes that in the Commission's view the non-quantifiable errors had no financial impact; takes note of the substantial increase in EuropeAid's online training provision, as well as pre-posting seminars for newly appointed Heads of Delegation, etc., as a strategy to reduce the non-quantifiable errors; expects the Commission to demonstrate whether this results in a reduction of the number of non-quantifiable errors; calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent non-quantifiable errors and possible losses as a result of non-compliance with the bank guarantee rules;
17. observe qu'aux yeux de la Commission, les erreurs non quantifiables n'ont pas eu d'incidences financières; prend note de l'augmentation substantielle observée au niveau de la mise à disposition, par EuropeAid, de formations en ligne, ainsi que des séminaires de pré-affectation destinés aux chefs de délégation nouvellement nommés, comme stratégie visant à réduire le taux d'erreurs non quantifiables; attend de la Commission qu'elle démontre si ces mesures entraînent une réduction du nombre d'erreurs non quantifiables; invite la Commission à renforcer les contrôles ex ante afin de prévenir les erreurs non quantifiables et les possibles pertes résultant du non-respect des règles en matière de garantie bancaire;

17. Notes that in the Commission's view the non-quantifiable errors had no financial impact; takes note of the substantial increase in EuropeAid's online training provision, as well as pre-posting seminars for newly appointed Heads of Delegation, etc., as a strategy to reduce the non-quantifiable errors; expects the Commission to demonstrate whether this results in a reduction of the number of non-quantifiable errors; calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent non-quantifiable errors and possible losses as a result of non-compliance with the bank guarantee rules;
17. observe qu'aux yeux de la Commission, les erreurs non quantifiables n'ont pas eu d'incidences financières; prend note de l'augmentation substantielle observée au niveau de la mise à disposition, par EuropeAid, de formations en ligne, ainsi que des séminaires de pré-affectation destinés aux chefs de délégation nouvellement nommés, etc., comme stratégie visant à réduire le taux d'erreurs non quantifiables; attend de la Commission qu'elle démontre si ces mesures entraînent une réduction du nombre d'erreurs non quantifiables; invite la Commission à renforcer les contrôles ex ante afin de prévenir les erreurs non quantifiables et les possibles pertes résultant du non-respect des règles en matière de garantie bancaire;

19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy: calculation errors; (b) occurrence: absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility: expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses due to non-compliance with the bank guarantee rules;
(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l’appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de la réponse de la Commission qui souligne que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;

19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy : calculation errors; (b) occurrence : absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility : expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses as a result of non-compliance with the bank guarantee rules;
(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de l'observation de la Commission qui a souligné que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;

This action plan calls for setting inspection priorities for the most threatened stocks, specific and transparent monitoring programmes and enhancing co-operation among Member States and the Commission to make controls work.
Ce plan d'action plaide en faveur de l'établissement de priorités d'inspection en faveur des stocks les plus menacés, de la réalisation de programmes de contrôle spécifiques et transparents et de l'amélioration de la coopération entre les États membres et la Commission afin d'assurer l'efficacité des contrôles.

Let me describe the principal provisions of the bill: a more comprehensive regime of controlled substances; a capability to deal with so-called designer drugs; an improved scheme for handling controlled substances before and after convictions; safeguards for the legitimate use of controlled substances for medical, scientific and industrial purposes; new control provisions for precursors, that is, substances used to produce controlled substances; new enhanced provisions enabling the seizure and forfeiture of property used or intended to be used in committing offences; a comprehensive search and seizure scheme; directions on aggravating factors to be considered by the courts when rendering sentences; clarified powers for inspectors; the creation of an arbitration scheme dealing with health professions having committed designated regulation offences; the creation of a new offence for trafficking in marijuana and hashish; the creation of a new offence for possessing marijuana and hashish.
Voici en quoi consistent les principales dispositions du projet de loi: une réglementation plus complète des substances énumérées aux différentes annexes; la capacité de réglementer les drogues dites de confection; un meilleur système pour s'occuper des substances désignées avant et après les verdicts de culpabilité; des mécanismes de protection pour l'usage légitime des substances désignées à des fins médicales, scientifiques et industrielles; une nouvelle réglementation sur les précurseurs, c'est-à-dire les substances utilisées pour produire les substances désignées; de nouvelles règles relatives à la saisie ou à la confiscation des biens servant ou destinés à servir à commettre des infractions; un système complet sur les perquisitions et les saisies; des directives sur les facteurs aggravants à l'intention des tribunaux; la clarification des pouvoirs des inspecteurs; la création d'un mécanisme d'arbitrage pour les professionnels de la santé ayant commis des infractions se rapportant aux substances désignées; la création d'une nouvelle infraction pour le trafic de la marijuana et du haschisch; la création d'une nouvelle infraction pour la possession de marijuana et de haschisch.

I applaud the call for enhanced disclosure of financial information, earlier intervention in problem institutions, increased protection for policy holders and a stronger framework within which systemic risk will be controlled.
J'applaudis la demande de divulgation améliorée des renseignements financiers, l'intervention plus précoce auprès des institutions qui connaissent des problèmes, la protection accrue des détenteurs de police et un cadre plus rigide à l'intérieur duquel le risque systémique sera réduit.