Following Bill C-59, the government intends on calling Bill C-42, Strengthening Aviation Securi
ty Act; Bill C-46, Canada-Panama Free Trade Act; Bill C-55, Enhanced New Veterans Charter Act; Bill C-20, An Action Plan for the National Capital Commission; Bill C-8, Canada-Jordan Free Trade Act; Bill C-57, Improving Trade Within Canada Act; B
ill C-50, Improving Access to Investigative Tools for Serious Crimes Act; and Bi
ll C-12, D ...[+++]emocratic Representation Act.Ensuite, le gouvernement prévoit de passer au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique; au projet de loi C-46, Loi sur le lib
re-échange entre le Canada et le Panama; au projet de loi C-55, Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; au projet de loi C-20, Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; au projet de loi C-8, Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie; au projet de loi C-57, Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien; au projet de loi C-50, Loi v
isant à améliorer l'accès aux outil ...[+++]s d'enquête sur les crimes graves; et au projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique.