Vertaling van "Enjoyment civil rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enjoyment of civil rights
jouissance des droits civiques

universal enjoyment of rights
jouissance universelle des droits

enjoy the right to freedom of expression
bénéficier de la liberté d'expression

civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]
droits civiques [ liberté civile ]

the embryo enjoys legal rights
l'embryon est sujet de droits

enjoyment of rights
jouissance des droits

enjoy full rights as a citizen
jouir des droits civiques

deprivation of rights [ forfeiture of civil rights ]
privation de droits [ dégradation civique ]

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

The Limitation of Certain Civil Rights Act [ An Act respecting the Limitation of Certain Civil Rights ]
The Limitation of Certain Civil Rights Act [ An Act respecting the Limitation of Certain Civil Rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Support campaigns and educational programmes aimed at raising awareness about human rights (including civil and political, economic, social and cultural rights) and on how young people can fully enjoy such rights, using also existing networks.
Soutenir, notamment en s’appuyant sur des réseaux existants, les campagnes et les programmes éducatifs visant à sensibiliser aux droits humains (y compris les droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels), ainsi qu’à la manière dont les jeunes peuvent pleinement jouir de ces droits.

In addition, the European Parliament’s report on ‘Problems and prospects concerning European citizenship’ of 20 March 2009 [12] detailed persistent obstacles to the cross-border enjoyment of rights. It called on the Commission to list these obstacles and to make concrete proposals for addressing them, following a consultation of civil society.
En outre, le rapport du Parlement européen sur les «Problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l’Union» du 20 mars 2009[12] détaillait les obstacles persistants à la jouissance transfrontalière des droits, en invitant la Commission à répertorier ces obstacles et à soumettre des propositions concrètes pour y remédier, après avoir consulté la société civile.

Access to these basic civil rights need to be ensured through European action, including personal assistance to allow persons with disabilities freedom of choice in enjoying accessibility.
L'accès à ces droits civils élémentaires doit être garanti par des mesures européennes, en prévoyant notamment une assistance personnelle afin que les personnes handicapées puissent avoir la liberté de choix en profitant de l'accessibilité.

That role should allow for cooperation and partnership with civil society on sensitive human rights and democracy issues, including migrants' enjoyment of human rights and the rights of asylum seekers and internally displaced persons, providing the flexibility and requisite reactivity to respond to changing circumstances, or needs of beneficiaries, or periods of crisis.
Ce rôle devrait rendre possible une coopération et un partenariat avec la société civile sur des questions sensibles ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris la jouissance des droits de l'homme par les migrants et les droits des demandeurs d'asile et des déplacés internes, en offrant la souplesse et la réactivité nécessaire pour faire face à l'évolution de la situation ou aux besoins des bénéficiaires, ou encore aux périodes de crise.

whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are common; and whereas NGOs which are independent of national governments are important for the development of civil society,
considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,

Member States shall ensure that any party injured as a result of an accident caused by a vehicle covered by insurance as referred to in Article 3 enjoys a direct right of action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability.
Les États membres veillent à ce que les personnes lésées à la suite d’un accident causé par un véhicule couvert par l’assurance visée à l’article 3 disposent d’un droit d’action directe à l’encontre de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

Considers that the right to democracy — understood as the right of every citizen to take part in the exercise of the sovereignty of the people within the framework of institutions subject to the rule of law — is an historically acquired universal human right explicitly recognised by the ECHR, the International Covenant on Civil and Political Rights, the 1993 Vienna Declaration of the World Conference on Human Rights and the United Nations Millennium Declaration; considers that this right to democracy carries with it the duty for international community institutions, the European Union and all the Member States to work towards removing obstacles in the way of their full enjoyment throughout the world; considers that, in order to achieve this, a new additional step should be taken, namely the setting-up of a genuine network of democracies around the world by transforming and strengthening existing organisations;
estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'État de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la CEDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration de Vienne de 1993 issue de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; estime qu'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union et de tous les États membres d'agir pour lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; estime qu'à cette fin, il convient de prendre de nouvelles mesures, et notamment de procéder à la création d'un véritable réseau des démocraties à l'échelle du monde par la transformation et le renforcement des organisations en place;

Each Member State shall ensure that injured parties referred to in Article 1 in accidents within the meaning of that provision enjoy a direct right of action against the insurance undertaking covering the responsible person against civil liability.
Chaque État membre veille à ce que les personnes lésées visées à l'article 1er, dont le préjudice résulte d'accidents au sens de cette disposition, dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.