Traduction de «Enshrine in a convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enshrine in a convention
consacrer dans une convention

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]
Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

Customs Convention on the A.T.A. Carnet for Temporary Admission of Goods [ A.T.A. Convention | ATA Convention ]
Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire des marchandises [ Convention A.T.A. | Convention ATA ]

accepting a Convention
acceptation d'une convention

ratification of a Convention
ratification d'une convention

interpretation of a convention
interprétation d'une Convention

enshrined in the Basic Law | enshrined in the Constitution | laid down in the Constitution
consacré dans la Constitution

enshrined in the Treaty
consacré dans le traité

principle enshrined in the Treaty of Rome
principe fondé sur le Traité de Rome

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]
convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] The rights and principles enshrined in the Charter stem from the constitutional traditions and international conventions common to the Member States, the European Convention on Human Rights, the Social Charters adopted by the Community and the Council of Europe, and the case law of the Court of Justice of the Union and the European Court of Human Rights.
[7] Les droits et principes contenus dans la Charte résultent notamment des traditions constitutionnelles et des conventions internationales communes aux États membres, de la Convention européenne des droits de l'homme, des Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

T. whereas there are about 100 million children in the European Union and about 80 million European persons with disabilities; whereas persons with disabilities, especially children, are still suffering from a lack of assistance and support as regards their inclusion in schools, and are experiencing difficulties in accessing buildings or services and trouble in being heard and participating in decisions affecting their lives; whereas the EU, as a party to the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, has the obligation to promote, protect and respect the rights of persons with disabilities as enshrined in the Convention, to adopt a strategy to implement the Convention and to ensure that policies and existing and future primary and secondary law comply with the provisions of the Convention;
T. considérant que l'Union européenne compte environ 100 millions d'enfants et 80 millions de personnes handicapées; que celles-ci, en particulier les enfants, continuent de pâtir d'un manque d'assistance et de soutien pour leur insertion scolaire, et d'éprouver des problèmes d'accès aux bâtiments et aux services et des difficultés pour faire entendre leur voix et participer aux décisions qui affectent leurs vies; considérant que l'Union, étant partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, est tenue de promouvoir, de protéger et de respecter les droits des personnes handicapées tels qu'établis dans la convention, d'adopter une stratégie en vue de mettre celle-ci en œuvre et de veiller à ce que toutes ses politiques et toutes ses dispositions actuelles et futures, tant du droit primaire que du droit dérivé, respectent les dispositions de cette convention;

Welcomes the fact that the 2014 Nobel Peace Prize was awarded jointly to Kailash Satyarthi and Malala Yousafzai for their commitment to defending children’s rights, in particular the right of all children to education; commends the public endorsement by the Sakharov Prize Network of initiatives to raise awareness of violence against children; considers these to be clear demonstrations of the important role played by civil society and international organisations in advocacy and in the promotion and protection of the rights enshrined in the UN Convention on the Rights of the Child.
se félicite de l'attribution du prix Nobel de la paix 2014 à Kailash Satyarthi et à Malala Yousafzai pour leur engagement dans la défense des droits de l'enfant, en particulier le droit de tous les enfants à l'éducation; se félicite du soutien public accordé par le réseau Sakharov à des initiatives visant à sensibiliser l'opinion à la violence à l'encontre des enfants; estime qu'elles reflètent clairement le rôle de premier plan de la société civile et des organisations internationales dans la défense, la promotion et la protection des droits consacrés par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

As the meaning and scope of rights enshrined in the Charter which correspond to rights guaranteed by the European Convention on Human Rights (“the Convention”) should be the same as those laid down by this Convention[6], the Handbook summarises the main elements of the corresponding provisions of the Convention and the related case law of the European Court of Human Rights ("ECtHR") so as to provide guidance on their interpretation.
Comme la signification et la portée des droits consacrés dans la charte, qui correspondent aux droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «convention»), devraient être identiques à celles prévues par cette dernière[6], le manuel résume les principaux éléments des dispositions correspondantes de la convention ainsi que la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «CEDH»), de sorte à donner des orientations sur leur interprétation.

37. Supports the current negotiations for an agreement between the social partners in the European Union on the implementation of the 2006 ILO Convention on Maritime Labour Standards, noting the non-regression clause enshrined in that Convention: considers that Member States should be required, in the context of future EU maritime policy, to ratify and implement that Convention; calls on the Commission to develop all possible contacts in order to ensure the adoption in 2007 of the ILO Convention on Work in the Fishing Sector, which failed to be adopted in 2005;
37. soutient les négociations en cours relatives à un accord, entre les partenaires sociaux à l'échelle communautaire, en vue de la mise en œuvre de la convention 2006 de l'OIT sur les normes du travail maritime, en prenant en considération la clause de non-régression qui y figure; demande aux États membres de s'engager, dans le cadre de la future politique maritime de l'Union, à ratifier et à mettre en œuvre cette convention; invite la Commission à faire jouer toutes ses relations afin que l'adoption de la convention de l'OIT sur le travail dans le secteur de la pêche, qui avait échoué en 2005, puisse être couronnée de succès en 2007;

5. Believes that the proposed UNESCO Convention must very clearly underline the right of States Parties to develop, maintain and implement policies and laws designed to promote and protect cultural diversity and media pluralism; considers that it is essential to strengthen the rights enshrined in the Convention and that any attempts to dilute or weaken these rights in any way through the Convention must be resisted;
5. estime que le projet de convention de l'UNESCO doit souligner très clairement le droit des États parties à élaborer, maintenir et appliquer des politiques et des lois conçues pour encourager et protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias et qu'il est essentiel de renforcer les droits ancrés dans la convention et de s'opposer à toute tentative visant à utiliser cette convention pour diluer ou affaiblir ces droits;

2. This regulation aims to facilitate the free movement of holders of long-stay visas by making these concurrently valid as uniform short-stay visas, provided that the entry and residence conditions enshrined in the Convention implementing the Schengen Agreement are met.
Le présent règlement vise à faciliter la libre circulation des titulaires d'un visa de long séjour, en donnant à ce visa la valeur concomitante d'un visa uniforme de court séjour, sous réserve que les conditions d'entrée et de séjour prévues par la Convention d'application de l'accord de Schengen soient satisfaites.

Furthermore, the Brussels Convention (now enshrined in an EU regulation [19]) and the Rome Convention [20] establish rules, in cases of a cross-border contractual dispute within the EU, to determine which Member State Court should hear the case (jurisdiction) and which Member State's law will apply to the contract (applicable law).
Par ailleurs, la Convention de Bruxelles (à présent consacrée par un règlement communautaire [19]) et la Convention de Rome [20] établissent des règles en cas de litiges transfrontaliers portant sur des contrats au sein de l'Union européenne, pour déterminer quel tribunal d'un État membre devrait être habilité à connaître l'affaire (compétence judiciaire) et quel droit national s'applique au contrat (loi applicable).